L'une des nombreuses actions de l'Association Nationale des Intérimaires de Longue Durée (ANILD) est de vous informer des données concrètes du secteur du Travail Temporaire (ainsi que CDD et CDI) en France, ainsi que toutes informations pertinentes.
L'info en Bourgogne
À Dijon, Pôle emploi déménage !
A compter du 22 juillet 2015, les agences actuelles de Pôle Emploi déménagent et seront réparties aux 4 points cardinaux de l’agglomération dijonnaise. Ces opérations de déménagement comportent plusieurs phases, et seront échelonnées jusqu'au 29 juillet 2015.
Retrouvez toutes les informations pour découvrir votre nouvelle agence.
L'objectif de Pôle Emploi : vous accueillir avec plus de confort, de modernité, d'accessibilité.
Les nouvelles agences sont situées à proximité des arrêts du tramway. Trois d’entre elles emménagent dans des bâtiments neufs répondant aux normes HQE.
Pôle Emploi poursuit ses engagements en termes d’économie énergétique et d’empreinte environnementale.
Durant les opérations de déménagement du 22 au 29 juillet, les anciennes agences ferment progressivement. Nous vous invitons à anticiper si vous devez nous rendre visite. Merci de votre compréhension. Source :Pôle emploi 07-2015
Les intérimaires sur la sellette
Les droits à l'assurance chômage des intérimaires diminuent, ressemblant de plus en plus à ceux du régime général. Ceux des intermittents du spectacles sont aussi amoindris.
Réglementation : l'annexe 4 de l'assurance chômage concerne les droits des intérimaires.
Les annexes 7 à 10, les droits des intermittents du spectacle (Source : unedic.org)
Les intérimaires relèvent d'un régime d'assurance chômage spécifique crée à la fin des années 1960 (le régime général date de 1958), car leur travail s'est toujours caractérisé par une succession de contrats de courte durée, le plus souvent avec des employeurs différents.
Régime de faveur
Enchaînant les périodes travaillées et chômées, les intérimaires bénéficient de davantage de droits que les autres salariés une fois privés d'emploi, au même titre que les intermittents du spectacle. Un régime de faveur dénoncé notamment par la Cour des Comptes à l'automne 2013.
Elle a ainsi jugé son maintien "ni justifié, ni équitable, au regard des règles applicables aux contrats à durée déterminée (CDD) dont les conditions d'activité sont proches" et plaidé en faveur d'un rapprochement des règles d'indemnisation.
"Dans d'autres pays européens, tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Blegique, il n'existe pas de règles différentes pour l'indemnisation des travailleurs intérimaires et pour celles des autres contrats courts" ajoute la Cour des Comptes
Cumul moins avantageux
L'accord du 22 mars 2013 abonde dans ce sens, avec 2 mesures qui entreront progressivement en vigueur, à compter du 1er juillet 2014, et qui scellent le rapprochement entre le régime général et celui des intérimaires.
"Cette nouvelle formule se révèle défavorable dans tous les cas" met en garde Christine Grave, porte-parole de l'Association pour l'emploi et la solidarité des chômeurs et travailleurs précaires.
Deuxième mesure : le dispositif des droits rechargeables s'applique désormais aux salariés du régime général comme aux intérimaires, ce qui n'est pas une nouveauté. Le dispositif des droits rechargeables sera adopté progressivement, puisqu'il s'appliquera dès le 1er octobre 2014 aux demandeurs d'emploi qui retrouveront une activité plus tard. Il vient remplacer le dispositif de la "réadmission". Tout le monde y gagne sur la durée d'indemnisation, mais par forcément sur le montant de l'allocation. A noter que le rechargement des droits est automatique. Peu importe que la personne se maintienne ou non sur la liste des demandeurs d'meploi en cas de reprise d'activité.
Autre point commun, les règles d'indemnisation que partageaient déjà les 2 régimes. A une différence près : la durée d'affiliation à l'assurance chômage se compte exclusivement en heures pour les intérimaires et non en jours.
D'autres caractéristiques restent spécifiques au régime des intérimaires
Indemnisation :
Consulter le site pole-emploi.fr (cliquer sur Candidat/Pôle emploi et moi);
Consulter le site du Ministère du travail : travail-emploi.gouv.fr (Cliquer sur Travail/Fiches pratiques du droit du travail/Chômage)
Consulter le site de l'Unedic : unedic.org (cliquer sur Indeminisation)
Emploi précaire en chiffres
parmi les demandeurs d'emploi touchant une allocation (Unedic 2012)
Recommandations : l'avis de la Cour des Comptes sur le statut des intérimaires à lire sur ccomptes.fr (référé du 19 septembre 2013)
Règles : consulter les règles applicables aux emplois précaires sur pole-emploi.fr (cliquer sur Candidat/Pôle emploi et moi/Mes allocations/Situations et professions particulières)
Texte : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 10 (Journal officiel du 16/06/2013)
Droits pour les seniors : Vos droits au chômage sur le site unedic.org (cliquer sur Allocations chômage/Allocation pour les 50 ans et plus)
Renegociation : Accord national interprofessionnnel du 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage, à consulter sur unedic.org (cliquer sur Actualités)
Précarité : Le site de l'Observatoire de l'inégalité recense bon nombre d'études sur la précarité : inégalités.fr (cliquer sur Emploi)
Il faut le savoir : 3,6 millions de personnes inscrites à Pôle Emploi en mars 2014, sans aucune activité (cat.A - France entière)
Il faut le savoir : 1,6 c'est, en million, le nombre de demandeurs d'emploi qui exercent une activité réduite. (Source : Dares Indicateurs, avril 2014)
Durée moyenne d'inscription sur les listes de Pôle Emploi (Source : Dares indicateurs, avril 2014)
Ensemble = 274 jours
Moins de 25 ans = 160 jours
Plus de 50 ans = 462 jours
INFOS
DR
- Mouvement national des chômeurs et précaires : mncp.fr - Tél : 01 40 03 90 66
- Association pour l'emploi, l'information et la solidarité des chômeurs et travailleurs précaires :
apeis.org - Tel : 01 46 82 52 25
L'avis d'un expert : Bruno Coquet, économiste
(Source : i comme info - juillet 2014)
La nouvelle convention prévoit une concertation sur l'indemnisation des contractuels dans la fonction publique. C'est une avancée. Car les employeurs publics ont le choix entre deux dispositifs.
Soit l'auto-assurance : ils financent l'allocation chômage et la versent aux anciens contractuels directement ou via Pôle Emploi.
Soit l'affiliation à l'Unedic : cela entraîne le paiement de cotisations chômage patronales et salariales.
Problème : les employeurs ont intérêt à opter pour l'assurance chômage dès lors que l'auto-assurance leur coûte trop cher, transférant ainsi leur déficit à l'Unedic...
Quand aux fonctionnaires, ils ne contribuent pas au financement de l'assurance chômage, à la différence de l'Allemagne où tous les salariés sont affiliés.
Rupture conventionnelle : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas
Conflit avec un salarié, salarié en arrêt maladie... Les tribunaux ont rendu de nombreuses
décisions en matière de rupture conventionnelle. Voici quelques exemples de pièges à éviter.
Pas de litige antérieur à la convention de rupture
La plupart des cours d'appel considèrent que si un litige existe antérieurement à la rupture conventionnelle, le salarié est fondé à demander sa requalification en licenciement.
La rupture conventionnelle ne peut donc intervenir :
- alors que 15 jours avant la signature de la convention de rupture, l'employeur avait adressé à la salariée un courrier récapitulant les reproches professionnels qu'il lui faisait ;
- quand il existe un climat dégradé entre l'employeur et le salarié et un mécontentement certain de l'employeur qui évoque par écrit la menace d'un licenciement.
En revanche, la Cour d'Appel de Montpellier estime de son côté que l'article L. 1237-11 du code du travail qui instaure la rupture conventionnelle ne contient aucune disposition qui "interdit le recours à la rupture conventionnelle en cas de litige opposant les parties antérieurement ou concomitamment à la signature de la convention de rupture".
Elle admet donc la validité d'une rupture conventionnelle qui fait suite au refus d'une rétrogradation par un salarié.
Par contre, il semble qu'une sanction disciplinaire n'empêche pas la rupture conventionnelle.
Ainsi, un avertissement, dont les motifs ne sont pas remis en cause, ne caractérise pas un différend entre les parties, mais témoigne de l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire.
Surtout si aucun licenciement du salarié n'a été envisagé à la suite de cet avertissemen.
Pas de rupture conventionnelle avec un salarié inapte
Il est vivement déconseillé de signer une rupture conventionnelle avec un salarié inapte.
La Cour d'appel de Poitiers précise que le statut de victime d'accident du travail s'oppose à la rupture conventionnelle et que l'existence de l'obligation de reclassement fait obstacle au contournement de cette obligation par le recours à la rupture conventionnelle.
En l'espèce, le salarié n'avait aucun intérêt à préférer la rupture conventionnelle au licenciement, la somme proposée était inférieure à l'indemnité de licenciement majorée. La rupture conventionnelle est donc nulle.
Attention à la rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie
La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle est en théorie possible.
Néanmoins, il est risqué d'y recourir pendant une période de suspension du contrat pour maladie.
La Cour d'appel d'Amiens a requalifié la rupture conventionnelle d'une salariée en arrêt maladie en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle a considéré que la salariée n'était pas en situation de pouvoir reprendre son travail en l'absence de visite de reprise et l'employeur ne lui avait pas indiqué qu'elle pouvait se faire assister .
Rupture conventionnelle d'un candidat aux élections
L'autorisation de l'inspecteur du travail est en principe requise pour tout rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Cependant la cour d'appel de Paris a jugé que celle-ci n'était pas nécessaire pour le licenciement d'un candidat aux élections professionnelles.
Partant du constat que les candidats aux élections ne sont pas compris dans la liste limitative des salariés protégés pour lesquels l'autorisation de l'inspection du travail est requise (article L. 1237-15 du code du travail), elle a considéré que la rupture était valide.
Néanmoins, cette décision signifie que certains salariés protégés ne bénéficieraient pas, dans le cadre de la rupture conventionnelle, du statut protecteur qui leur est accordé en cas de licenciement.
La prudence s'impose donc, et nous vous conseillons de demander l'autorisation de l'inspection du travail en cas de rupture conventionnelle pour tout salarié protégé.
L'employeur peut renoncer à la rupture conventionnelle pour transiger
Il est tout à fait possible pour l'employeur de se rétracter dans les délais, puis de licencier un salarié et signer une transaction postérieurement à la lettre de licenciement.
Si la transaction contient des concessions réciproques, peu importe que l'indemnité transactionnelle soit sensiblement égale à celle convenue lors de la rupture conventionnelle, elle est valide.
Le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas une condition de validité de la rupture
L'absence de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle, lorsque l'indemnité prévue par la convention de rupture a bien été versée lors du départ du salarié.
Conséquences du refus d'homologation de la rupture conventionnelle pour le salarié
Dès lors que la rupture conventionnelle n'est pas homologuée, le salarié ne peut prétendre aux allocations chômage. En effet, l'homologation est une condition de validité de la rupture conventionnelle. Si le contrat est malgré tout rompu, il n'y a donc pas rupture conventionnelle.
Myriam KISS. Anild 07/2012 - Source : ActuelRH
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L'ANILD a adressé un courrier, le 3 juin 2011, aux principaux Partis Politiques français afin de leur faire des propositions concrètes, dans le cadre de l' amélioration des conditions de travail et de vie sociale des intérimaires de carrière. A savoir :
Nous sommes dans l'attente de leurs réponses à nos propositions concrètes qui concernent plus d'1 million d'intérimaires travaillant en France.
Si vous souhaitez également apporter votre contribution à ces propositions, n'hésitez pas à nous envoyer (par mail uniquement) vos commentaires. Toutes vos réactions et remarques seront les bienvenues... anild@sfr.fr
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