Vous aimez les enfants et vous êtes à la recherche d'un emploi. Celui d'assistante maternelle est peut-être la solution.
Trouver une solution de garde satisfaisante est un problème pour tous les jeunes parents.
Les demandes étant, en général, supérieures à l'offre de services, les emplois sont assurés.
Postulez sur www.o2recrute.fr
L'assistante maternelle peut être employée directement par un particulier ou par l'intermédiaire d'une crèche familiale. Dans les deux cas, elle doit obtenir un agrément, préalable à l'embauche.
Deux formes d'exercice sont possibles : un accueil journalier non permanent (le plus répandu) et un accueil permanent, 24 h/24, pour placement d'enfant.
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A compter du 1er janvier 2015, les particuliers qui emploient un salarié pour garder leur(s) enfant(s) de 6 à 13 ans, à leur domicile bénéficieront d’une baisse des cotisations patronales.
L’allègement des cotisations sociales patronales sera de 1,50 € par heure, au lieu de 0,75 €, dans la limite de 40 heures par semaine.
Cette mesure fait l’objet d’un amendement gouvernemental (n° 964 rectifié) voté par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2014 dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Un allègement moins élevé que prévu
L’allègement ainsi décidé est plus restrictif que celui qu’avaient envisagé en octobre 2014 les Commissions des Affaires sociales et des Finances de l’Assemblée nationale.
En effet, ces commissions avaient proposé une réduction des cotisations patronales de 1,50 € pour tous les emplois à domicile, sans restriction. Le Gouvernement l’a jugée trop coûteuse.
Le coût de la proposition gouvernementale est de l’ordre de 75 millions d’euros. Il s’agit donc d’un dispositif plus ciblé, a expliqué Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget.
Source du 24/10/2014 : Anne-Gaëlle Nicolas-Koch - http://www.dossierfamilial.com
Family Sphere recrute tous profils : étudiants, seniors.
Il faut aimer le contact avec les enfants, être autonome pour proposer des activités variées, apprécier le contact privilégié qu'on peut développer avec les parents.
Un entretien individuel
Chaque candidat est reçu par l’agence FAMILY SPHERE la plus proche de son domicile pour un entretien de recrutement individuel.
Cet entretien va permettre de valider que la personne qui postule correspond aux exigences requises, pour la garde d'enfant, en termes de savoir-faire, de savoir-être et de savoir-agir.
Un véritable examen de passage
Un entretien de recrutement chez FAMILY SPHERE s’organise comme un véritable examen de passage.
Le dispositif est construit comme un jeu s’articulant autour des règles à connaître et à respecter pour veiller à la sécurité d’un enfant.
L’objectif est de surprendre les candidats, de provoquer des réponses spontanées, d’éviter les réponses préparées et trop évidentes.
Les trois critères de la validation du parcours de compétences
Dans la mise en œuvre de ses outils de recrutement, FAMILY SPHERE a privilégié trois critères fondamentaux :
La vigilance sur la sécurité des enfants,
La bonne attitude au bon moment,
L’évaluation des gestes et des réactions (mises en situation).
Pour déposer votre candidature, rendez-vous sur le site www.family-sphere.com
Des avantages pour les nounous recrutées
Family Sphere propose aux nounous de financer leur formation liée à la Petite Enfance et les accompagne jusqu’à l’obtention de leur diplôme.
Des actions de professionnalisation sont aussi menées auprès des salariés par le biais de formations internes. Au sein de Family Sphere, les nounous peuvent prétendre à des évolutions de carrière.
Myriam KISS. Anild 10/2014
La FEPEM (Fédération des particuliers employeurs) et Pôle emploi signent une convention pour renforcer leur coopération en faveur de l’emploi entre particuliers.
Cette convention vise à développer et à faciliter la mise en relation entre demandeurs d’emploi et particuliers à la recherche d’un salarié pour être aidés à leur domicile (assistant de vie, garde d’enfants, employé familial…).
180 000 offres d’emploi sont proposées tous les ans par Pôle emploi pour répondre aux besoins des particuliers à leur domicile. On compte aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs qui emploient 1,7 million de salariés.
La collaboration entre la FEPEM et Pôle emploi prend la forme d’un plan d’action national pour :
améliorer l’accompagnement proposé aux 3,6 millions de particuliers employeurs dans leur démarche de recrutement : organisation de réunions d’information, mise à disposition de documents de référence et d’un service d’accompagnement juridique fourni par la FEPEM.
favoriser l’insertion durable et la professionnalisation des demandeurs d’emplois dans les métiers des emplois de la famille qui répondent aux problématiques d’accueil individuel du jeune enfant, d’entretien du cadre de vie ou d’accompagnement des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap : présentation des métiers en ateliers, information sur les dispositifs de formation au sein des branches professionnelles…
Myriam KISS. Anild 06/2014
Le GROUPE O2 est leader des entreprises du secteur des services à la personne, spécialisé en ménage/repassage, garde d’enfants, jardinage et aide aux seniors.
Avec 10 000 salariés et plus de 160 implantations en France, O2 est un groupe en pleine expansion et recrute 4 500 personnes sur l'année 2014.
Si vous êtes attiré par les métiers des services à la personne, déposez votre candidature sur le site internet www.o2recrute.fr !
Aptitudes recherchées pour exercer ces 3 métiers
Outre la motivation pour les métiers des services à la personne, vous devez posséder les aptitudes suivantes :
Garde d'enfant
Salarié d’O2, vous prenez en charge la garde d’un ou plusieurs enfants de plus de 3 ans après l’école, au domicile des parents, jusqu’à leur retour.
Les tâches s’adaptent aux besoins de l’enfant : trajet école-domicile, goûter, repas, activités et jeux avec l’enfant, devoirs, toilette, coucher.
Les horaires sont réguliers, travail possible du lundi au vendredi et éventuellement le mercredi toute la journée ou l’après midi.
MERCI+ est une société spécialisée dans les services à la personne. Elle assure à la fois les sorties d'école, les gardes à temps complet et les babysittings ponctuels.
De nombreux postes sont actuellement à pourvoir près de chez vous concernant la sortie d'école. Postes à pourvoir en Île-de-France et en Province.
Missions et Profil
vous vous occupez d'enfant en bas âge (1 an), les mercredis et les jeudis de 17h30 à 20h30.
une expérience de 6 mois est exigée.
Conditions de travail
Contrat : à durée indéterminée - Horaires : 6 heures hebdomadaires, deux jours par semaine.
Salaire : 9,43 à 9,94 euros de l'heure + mutuelle d'entreprise.
Avantages : formation rémunérée au CAP Petite enfance. Idéal complément d'activité / retraite.
Lieux de travail : sur toute l’Île-de-France (départements : 75-91-92-93-94-95) et en province sur les villes suivantes : Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes, Rouen, Lille, Metz, Strasbourg, Lyon, Grenoble, Nice, Marseille, Montpellier.
Sessions de recrutement
tous les lundis, jeudis et vendredis à 9 heures (fermeture exceptionnelle le 16 août)
les mardis et mercredis à 14 heures
(Métro : Raspail - RER Port Royal)
Mode de contact pour postuler
par mail : recrutement@merciplus.fr ou présentation directe chez Merci+ (demander Madame Besnier).
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Pour faire une demande d'agrément d'assistante maternelle, il faut remplir un formulaire que l'on obtient en s'adressant soit au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), soit en contactant l'assistante sociale de son quartier ou le responsable de la petite enfance de sa commune.
Il faut fournir les renseignements suivants : état civil, situation familiale, conditions matérielles de l'accueil (surface habitable, nombre de pièces, cour, jardin…), niveau d'études, expérience professionnelle antérieure, motivations, choix du type d'accueil proposé (permanent ou non) et nombre d'enfants que l'on souhaite accueillir.
Ce formulaire, complété d'un certificat médical attestant l'état de santé de la candidate, peut être soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil général du département de résidence, soit déposé directement au service de PMI du département contre délivrance d'un récépissé.
Des vérifications sont effectuées par la PMI
Le service de PMI du département vérifie les conditions d'accueil (salubrité du logement, qualité de l'environnement familial, etc...).
Le service départemental de PMI donne son avis, mais la décision finale relève de la compétence du président du conseil général, qui dispose, pour un accueil non permanent, de trois mois pour se prononcer. Passé ce délai, sans réponse de l'administration, l'agrément est réputé acquis.
Il est délivré pour une période de cinq ans.
La durée de l'agrément est allongée à 10 ans pour les professionnels employés dans des crèches familiales, dès qu'ils ont validé leur formation obligatoire.
En cas de refus...
Si l'agrément est refusé, ce refus doit être motivé et notifié à l'intéressée par lettre recommandée. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du président du conseil général, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Les critères d'agrément des assistantes maternelles seront remplacés par un référentiel national plus précis à compter du 1er septembre 2012.
Il définira notamment les capacités et compétences de l’assistante maternelle, ainsi que les conditions matérielles de l'accueil des enfants.
Rappelons que pour pouvoir exercer, une assistante maternelle doit faire une demande d’agrément auprès du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).
La procédure d’agrément s’appuiera, à compter du 1er septembre, sur une grille unique de critères, fixée par le décret du 15 mars 2012. Cette grille s’appliquera de façon plus homogène dans tous les départements.
Ce référentiel s’appliquera aussi bien à une première demande d’agrément qu’à une modification ou un renouvellement. Ces nouvelles dispositions concerneront donc :
les personnes qui veulent devenir assistante maternelle,
celles qui sont en activité et qui demandent une modification ou un renouvellement de leur agrément,
et celles qui exercent dans le cadre des maisons d'assistants maternels.
Le texte rappelle que le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément. En cas d'exercice en maison d'assistantes maternelles, la demande sera instruite par le service du conseil général du département dans lequel est située la maison.
La procédure d’agrément comportera au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode d'exercice. Les visites au domicile du candidat devront « concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir ».
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Les capacités et les compétences
pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle
La santé de l'enfant accueilli
Seront pris en compte :
1. La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson ;
2. La capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ;
3. La capacité à appliquer les règles relatives à l'hygiène, notamment alimentaire, et à respecter les interdictions alimentaires signalées par les parents ;
4. Les incidences possibles sur la santé de l'enfant d'éventuels comportements à risque, dont le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes durant l'accueil ;
5. La conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil d'enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique.
La maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue
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Seront pris en compte :
1. La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la formation et l'établissement des relations avec l'enfant, ses parents, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les autres professionnels ;
2. L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
3. Les capacités d'écoute et d'observation ;
4. Les capacités d'information des parents et d'échange avec eux au sujet de l'enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d'accueil ;
5. Les capacités à repérer chez l'enfant une situation préoccupante et à en informer le service départemental de protection maternelle et infantile.
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Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives
Seront pris en compte :
1. La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant, selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique, intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment dans les domaines de l'alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions psychomotrices, intellectuelles et sociales.
Le service départemental de protection maternelle et infantile s'appuiera à cet effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le ministère chargé de la santé ;
2. La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition progressive de l'autonomie, respectueux de l'intérêt supérieur de l'enfant et des attentes et principes éducatifs des parents, favorisant la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil.
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La disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées
Seront pris en compte :
1. La capacité à concilier l'accueil de l'enfant avec d'éventuelles contraintes familiales ;
2. La capacité à préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis de l'enfant accueilli au regard des tâches domestiques et autres activités personnelles ;
3. La capacité à s'organiser au quotidien notamment pour l'accompagnement de ses propres enfants dans leurs différents déplacements ;
4. La capacité à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées ;
5. En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la capacité à travailler en équipe, évaluée notamment à partir d'un projet d'accueil commun, et la capacité à exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation d'accueil ;
6. En cas de cumul d'exercice en maison d'assistants maternels et à domicile, la compatibilité des deux modes d'exercice et, le cas échéant, la capacité de l'assistant maternel à s'organiser pour que les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis.
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1. La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ;
2. La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;
3. La connaissance ou la capacité de s'approprier, dans le cadre des réunions d'information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession ;
4. La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, de contrôle et de suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile.
Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité devront garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.
Les dimensions, l'état du lieu d'accueil, son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité
Seront pris en compte :
1. La conformité du lieu d'accueil aux règles d'hygiène et de confort élémentaires : ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé ;
2. L'existence d'un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis.
En termes de sécurité, une vigilance particulière devra être apportée :
1. A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes pour la sécurité de l'enfant (rangement des produits, notamment d'entretien ou pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la portée de l'enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
2. Au couchage de l'enfant dans un lit adapté à son âge, au matériel de puériculture, ainsi qu'aux jouets qui doivent être conformes aux exigences normales de sécurité et entretenus et remplacés si nécessaire ;
3. A la protection effective des espaces d'accueil et des installations dont l'accès serait dangereux pour l'enfant, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz ;
4. A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
5. En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, aux règles fixées conformément à l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la cinquième catégorie.
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La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence
1. De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services de secours, les parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
2. De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des parents et des services départementaux de protection maternelle et infantile.
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L'environnement du lieu d'accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité
Seront pris en compte :
1. Les risques de danger pour l'enfant liés à l'existence notamment d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du lieu d'accueil et les mesures prises pour le sécuriser ;
2. L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est totalement ou partiellement enterré ;
3. Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol.
La présence d'animaux dans le lieu d'accueil
L'évaluation portant prioritairement sur les conditions d'accueil garantissant la sécurité de l'enfant, qui ne doit jamais rester seul avec un animal, il conviendra de prendre en compte :
1. La capacité de l'assistant maternel à comprendre les risques encourus par l'enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant l'accueil ;
2. Les dispositions envisagées pour assurer l'information effective des parents, en cas de détention ou d'acquisition d'animaux présents durant l'accueil ;
3. La présence dans le lieu d'accueil, ou à proximité immédiate, d'animaux susceptibles d'être dangereux, notamment de chiens de la première catégorie et de la deuxième catégorie.
Les transports et les déplacements
Seront pris en compte :
1. Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de l'âge et du nombre d'enfants accueillis, et de l'obligation d'obtenir une autorisation écrite des parents pour les transports ;
2. La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les enfants transportés dans le véhicule personnel et l'utilisation de sièges auto homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;
3. L'obligation d'avoir une attestation d'assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports, y compris lorsque l'assistant maternel n'est pas le conducteur.
Où trouver une assistante maternelle ? Comment faire le bon choix ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Comment négocier, dialoguer, établir une relation de confiance ? Les relais assistantes maternelles (RAM) répondent à ces questions.
Créés à l'initiative des caisses d'allocations familiales et subventionnés par elles, les relais assistantes maternelles (RAM) ont pour objectif d'organiser et d'améliorer l'accueil des enfants au domicile des assistantes maternelles.
On compte près de 500 RAM sur le territoire, avec de grandes disparités régionales ; certains départements en sont dépourvus. Ce sont des lieux d'information, aussi bien pour les parents que pour les assistantes.
Ils participent au recensement de l'offre et de la demande d'accueil et à la diffusion de ces informations. Ils aident les familles dans leur choix et renseignent sur les prestations, les droits et les démarches.
Ce sont aussi des lieux de rencontre entre parents et assistantes et entre assistantes, qui rompent ainsi leur isolement et se professionnalisent. Des conférences et des réunions thématiques sur les besoins de l'enfant leur sont destinées. Des activités y sont organisées pour les enfants (activités d'éveil, visites, fêtes).
Les relais ont aussi pour mission d'assurer à l'enfant une stabilité et une continuité dans l'accueil. A cet égard, le relais joue un rôle de médiation et prévient les conflits éventuels entre parents et assistantes maternelles. Pour savoir s'il existe un RAM près de chez vous, contactez la PMI ou la CAF. http://www.dossierfamilial.com
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Une convention collective pour les assistantes maternelles
L'assistante maternelle agréée, salariée à part entière, et son employeur doivent se pencher sur les conditions de leur collaboration. Qui doivent suivre les prescriptions de la convention collective.
Les conditions d'emploi, d'accueil de l'enfant, de rémunération des assistantes maternelles agréées ainsi que leurs garanties sociales sont définies par une "convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs" (un modèle de contrat de travail est joint en annexe 5 de la convention).
De plus, le statut des assistantes maternelles est fixé par la loi du 27 juin 2005 et précisé par plusieurs décrets.
Période d'essai et absences de l'assistante maternelle : les règles
Avec chaque parent employeur, l'assistante maternelle doit pouvoir formaliser dans le contrat de travail les conditions d'accueil et de garde de l'enfant.
Le contrat prévoit une période d'essai : trois mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur un à trois jours par semaine, deux mois s'il court sur quatre jours et plus par semaine. Il détermine aussi comment se gèrent les absences pour maladie et les congés payés.
Dans ce cadre, toutes les absences de l'enfant non prévues au contrat sont rémunérées, sauf si elles sont la conséquence d'une maladie ou d'un accident. La convention fait la différence entre les petites maladies ponctuelles qui émaillent l'année et les situations plus graves qui peuvent justifier l'arrêt de la garde.
Dans le premier cas, les parents bénéficient d'un crédit de dix jours d'absence justifiée par an, pendant lesquels l'assistante n'est pas rémunérée, à condition qu'elle soit prévenue sous 48 heures et qu'il soit produit un certificat médical.
À partir du onzième jour, les parents l'indemnisent. Pour des absences supérieures à quatorze jours, les parents ont le choix : rompre le contrat ou rétablir le salaire à compter du quinzième jour.
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Chaque heure de travail est actuellement rémunérée au minimum 2,59 €, sur la base de 1/8 du salaire brut journalier. À titre d'exemple, une journée de neuf heures de garde est désormais payée 23,31 €.
Le salaire mensuel brut pour une année à temps plein est fixé de la manière suivante : salaire horaire brut x nombre d'heures hebdomadaires x 52/12.
Ce mode de calcul permet de lisser la rémunération sur l'année. La durée conventionnelle de l'accueil est fixée à une moyenne de 45 heures par semaine. Au-delà, les heures sont payées et majorées d'un commun accord entre les parties.
Les indemnités d'entretien
Les indemnités d'entretien sont au minimum de 2,92 € par journée d'accueil. S'y ajoutent les éventuels frais de repas ou de goûter, si le parent employeur ne fournit pas son repas à l'enfant et les indemnités de déplacement lorsque la salariée transporte l'enfant dans son véhicule. L'ensemble de ces indemnités n'est pas soumis à cotisations.
Si l'enfant a un handicap ou s'il présente momentanément des difficultés de santé réclamant une attention accrue, une majoration pour horaire minimale de 0,14 Smic s'applique.
Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète, les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris ; c'est l'avantage du lissage de la rémunération sur l'année.
Le paiement du salaire
Lorsque l'accueil programmé est fractionné sur l'année (arrêt pendant les vacances scolaires dans le cas de parents enseignants, par exemple), si le salaire est lissé sur la même période, la règle de calcul est la suivante : salaire horaire brut x nombre d'heures hebdomadaires x semaines travaillées/12. La rémunération des congés payés s'ajoute alors au salaire mensuel.
Le paiement du salaire, effectué à date fixe, s'accompagne de la remise du bulletin de paie (un modèle de bulletin de paie est joint en annexe 6 de la convention) qui récapitule les heures réellement effectuées au cours du mois.
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Congés et formation
Les assistantes maternelles bénéficient de cinq semaines au plus, fixées par l'employeur s'il est le seul à la faire travailler. Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, c'est d'un commun accord qu'ils s'efforceront de déterminer la date des congés.
Cet accord doit être finalisé au plus tard le 1er mars de chaque année afin que chacun puisse organiser ses vacances. Si aucun accord n'est trouvé, c'est à la salariée de fixer quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année et une semaine en hiver.
Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
Les assistantes maternelles agréées immatriculées à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois, et ayant cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail sur un salaire au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidité, bénéficient d'une indemnisation complémentaire à la Sécurité sociale, sous certaines conditions :
en cas d'absence pour maladie ou accident constaté par un arrêt de travail dans les 48 heures ;
en cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale d'un taux supérieur à 66 %.
Les indemnités ou rentes sont calculées sur la base du salaire brut mensuel. Ce nouveau régime de prévoyance (décrit en annexe 2 de la convention) est financé à parts égales - 1,15 % du salaire - par les employeurs et la salariée.
L'accès à la formation professionnelle
Depuis le 1er juillet 2007, les assistantes maternelles qui obtiennent un agrément doivent suivre une formation de 120 heures, dont 60 heures avant tout accueil d'enfant et le solde dans les deux ans qui suivront.
La formation comprend quatre volets : le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant ; la relation parent-enfant autour de l'élaboration du projet éducatif ; les aspects éducatifs, dont l'accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation de l'enfant ; enfin, le cadre institutionnel de leur travail (connaissance du réseau local Petite enfance).
Les assistantes maternelles déjà agréées continuent à relever de l'ancien système. Elles suivent une formation de 60 heures dans les cinq ans suivant leur agrément, dont 20 heures au cours des deux premières années.
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Contacts utiles
La Fédération nationale des particuliers employeurs (Fepem)
N° Indigo : 0 825 07 64 64 Site Internet : www.fepem.fr
Ircem Prévoyance
Tél. : 03 20 45 35 22 Site Internet : www.ircem.fr
Urssaf
Site Internet : www.urssaf.fr
Demandez à votre Urssaf l'imprimé intitulé "Le point sur la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur".
Myriam KISS. Anild 03/2012
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Quelle est la responsabilite de l'assistante maternelle ?
Ayant la garde de l'enfant, l'assistante maternelle est présumée responsable de tout ce qui lui arrive et de tout ce qu'il peut faire.
Compte tenu du très bas âge des enfants confiés, l'assistante maternelle est tenue à une obligation de surveillance constante. Si, par exemple, un enfant de 18 mois se blesse avec un jouet, elle en porte la responsabilité pour n'avoir pas maintenu sa vigilance.
La règle est la même si le jeune bambin cause un accident dans lequel est impliqué un autre enfant. C'est sa responsabilité qui est mise en cause et non celle des parents de l'enfant auteur de l'incident. Idem si elle fait tomber un enfant dans l'escalier en montant le coucher.
De plus, elle ne peut pas demander aux parents le remboursement des dommages "naturellement" liés à son métier : vaisselle brisée, literie souillée, papiers peints ou peintures murales détériorés.
Elle est, en contrepartie, en droit de refuser d'exercer dans des conditions anormales de surveillance : jouets non adaptés à l'âge, piscine non protégée, logement en travaux…
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L'assistante maternelle doit-elle être assurée ?
Compte tenu de l'étendue de sa responsabilité, toute assistante maternelle est tenue d'avoir une assurance professionnelle qui prend en charge les dommages subis et également causés par les enfants. Si elle est l'employée d'une crèche, d'un service de placement familial ou d'un service d'aide sociale à l'enfance, la couverture est automatique, via l'employeur.
En revanche, si vous êtes son employeur particulier, elle doit elle-même souscrire cette assurance, soit en demandant à son assureur une extension de la garantie de responsabilité civile comprise dans la multirisque habitation, soit en souscrivant un contrat spécifique.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Avant de lui confier vos enfants, vous devez vérifier que l'assistante maternelle est bien couverte au titre de la responsabilité civile par une assurance, en lui demandant copie du contrat. À défaut, en cas d'incident, cette négligence pourrait vous être reprochée par le tribunal.
De même, si elle transporte vos enfants en voiture, exigez d'elle qu'elle vous montre la clause des conditions particulières attestant qu'elle est bien assurée à ce titre.
Et si l'assistante maternelle transporte les enfants en voiture ?
Vous devez veiller à ce que son véhicule soit assuré pour un usage professionnel. Vérifiez aussi qu'elle a bien déclaré à son assureur qu'elle transporte des enfants dans le cadre de son travail.
Si elle utilise votre véhicule, vous devez la déclarer à votre assureur comme conductrice habituelle, en précisant qu'elle utilise votre voiture à titre professionnel, et payer la surprime qui peut en découler.
Ces conditions sont nécessaires pour garantir les dommages causés à la voiture.
En revanche, sachez que vos enfants sont systématiquement couverts en tant que passagers transportés, même si vous n'avez pas fait ces déclarations.
Myriam KISS. Anild 03/2012
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Le contrat de travail de l'assistante maternelle
Le contrat de travail des assistantes maternelles doit être écrit et comporter des informations spécifiques.
Depuis le 1er septembre 2006, un contrat de travail écrit est obligatoirement conclu entre l'assistante maternelle et les parents. Un simple accord verbal sur les conditions de travail et le montant du salaire ne suffit plus.
Les informations spécifiques au contrat de l'assistante maternelle
Certaines informations spécifiques doivent être mentionnées dans le contrat, notamment la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et les références de l'assurance professionnelle en responsabilité civile de l'assistante maternelle couvrant les conséquences des accidents dont l'enfant peut être victime et des dommages qu'il peut causer.
Le contrat écrit doit également préciser :
la date d'embauche ;
les assurances (responsabilité civile et assurance voiture...) ;
la durée de la période d'essai ;
les périodes d'accueil et les horaires ;
les absences prévues de l'enfant ;
la rémunération de l'accueil ;
les congés payés ;
les frais d'entretien ;
les jours fériés travaillés ou chômés ;
le repos hebdomadaire.
Horaires habituels... et inhabituels
Le contrat précise aussi les horaires habituels de garde du ou des enfants et le nombre de jours de garde par semaine. Il doit mentionner le délai que se donnent les parents et l'assistante maternelle pour s'informer d'une éventuelle modification des horaires.
Myriam KISS. Anild 03/2012
