tout ce qui change ... réactualisation septembre 2015
Pour mémoire, le RSA socle avait déjà été revalorisé de 0,9% au 1er janvier 2015 soit :
513,88 € pour une personne seule sans enfant,
770,82 € pour une personne seule avec un enfant à charge ou un couple sans enfant,
924,98 € pour une personne seule avec deux enfants à charge ou un couple avec un enfant à charge,
1079,14 € pour un couple avec deux enfants à charge,
205,55 € par enfant supplémentaire.
Le montant forfaitaire majoré du RSA destiné aux personnes isolées assumant seules la charge d’enfant s’élève à 659,88 €, majoré de 219,96 € par enfant.
Le forfait logement est fixé à :
Rappelons que le RSA assure un revenu minimum (le RSA socle). Il constitue aussi un complément de ressources à un petit salaire (RSA activité).
Mais le RSA activité et la prime pour l'emploi doivent fusionner en 2016.
Source : Elisabeth Périé - http://www.dossierfamilial.com
Le Smic horaire brut s’élèvera ainsi à 9,61 euros, le Smic mensuel brut à 1 457,52 euros.
Le salaire net mensuel s'élèvera à 1 136,72 euros.
Le Smic est indexé sur l'inflation et, depuis 2013, le calcul prend également en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie notamment) qui pèsent sur les ménages.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement HLM ont été revalorisés de 0,47 % en 2015.
Un récent arrêté fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à un logement HLM en 2015. Ils ont été revalorisés de 0,47 %, suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2013 et le 3e trimestre 2014.
Voici les plafonds de ressources à respecter pour intégrer un logement HLM* en 2015.
* financé avec le prêt locatif à usage social (PLUS) - Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (J.O. du 31)
Source : 01/2015 - Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Hausse du minimum vieillesse, prêt à taux zéro élargi, nouveaux droits pour les chômeurs... Ces nouvelles mesures prennent effet au 1er octobre 2014.
Protection contre les impayés de pensions alimentaires
Plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires vont être testées dans 20 départements pendant 18 mois à compter du 1er octobre 2014.
L’allocation de soutien familial (ASF) (95,52€ par mois), va être versée en complément des petites pensions alimentaires, même payées dans les règles. Il s'agit de garantir une pension minimale au parent qui élève seul son enfant.
Dès le premier impayé, la Caf versera l'ASF alors qu'actuellement cette aide n'est versée qu'après deux mois d'impayés. Cette allocation sera maintenue pendant six mois si le parent qui a la charge des enfants se remet en couple.
La procédure de paiement direct, mise en oeuvre par la Caf, permettra de recouvrer jusqu’à 24 mois d’impayés au lieu de 6 actuellement.
Ce nouveau dispositif sera testé, dans les départements suivants : l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, la Haute-Marne, l'Hérault, la Loire-Atlantique, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Rhône, la Seine-et-Marne et le Territoire de Belfort.
> Pour en savoir plus, lire "Pension alimentaire : les solutions pour la récupérer"
À compter du 1er octobre 2014, les chômeurs indemnisés bénéficieront de nouveaux droits, appelés "droits rechargeables", ce qui leur permettra de recevoir l’allocation chômage plus longtemps.
De plus, les règles du cumul entre allocation chômage et activité réduite évoluent.
Par ailleurs, un régime d'indemnisation plus favorable est instauré pour les personnes à employeur multiple.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est accordé sous conditions de ressources aux ménages souhaitant acheter leur première résidence principale.
La réforme du PTZ, effective au 1er octobre 2014, vise à augmenter le nombre de bénéficiaires et le montant de ce prêt en jouant sur plusieurs paramètres :
augmentation du montant pris en compte pour l'achat du bien ;
relèvement de la quotité du prêt ;
hausse du plafond de revenu pour les classes moyennes ;
allongement du différé de remboursement pour les plus modestes.
> Pour en savoir plus, lire "PTZ : davantage de bénéficiaires dès octobre 2014"
Au 1er octobre 2014, les règles du congé parental changent afin d'inciter les pères à le prendre.
Le versement du complément de libre choix d’activité (CLCA), rebaptisé prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), passera à un an si les parents se partagent le congé (six mois pour l'un, six mois pour l'autre).
Source 10/2014 : Ysabelle Silly - http://www.dossierfamilial.com
La revalorisation du minimum vieillesse (Allocation de solidarité aux personnes âgées), confirmée par Manuel Valls en septembre dernier, a été officialisée.
Le décret a en effet été publié au Journal officiel, le 22 octobre 2014 (JO), ce qui valide son augmentation à compter du 1er octobre 2014.
Son montant passe de :
792 à 800 euros par mois pour une personne seule (+ 8 euros) ;
1 229 à 1 242 euros par mois pour un couple (+ 13 euros).
La mesure s'appliquera aux allocations dues à compter du 1er octobre 2014, versées début novembre.
Cette revalorisation est la deuxième cette année. En effet, le minimum vieillesse est passé, le 1er avril, à 792 euros par mois pour une personne seule (1 229,6 euros par mois pour un couple).
Plus de 550 000 retraités concernés
Plus de 550 000 retraités bénéficieront ainsi de près de 100 euros supplémentaires par an.
Pour percevoir cette allocation, il faut remplir certaines conditions d'âge et de ressources.
À lire aussi : Avez-vous droit au minimum vieillesse ?
Source 22/10/2014 : Ysabelle Silly - http://www.dossierfamilial.com
Le système des droits rechargeables s’applique à tous les chômeurs indemnisés par Pôle emploi à compter du 1er octobre 2014 et qui retrouveront une activité plus tard.
Son principe : plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l’indemnisation chômage. L’objectif est d’inciter davantage qu’aujourd’hui les demandeurs d’emploi à reprendre un travail, même précaire et/ou moins bien rémunéré.
Les intérimaires et les intermittents du spectacle (artistes et techniciens) bénéficient déjà de ce système.
Le voilà qui s’étend aux demandeurs d’emploi indemnisés par le régime général, soit la moitié des chômeurs, et en priorité aux plus fragiles d’entre eux habitués à enchaîner chômage et activité.
Allongement de la durée d’indemnisation
Avec les droits rechargeables, une personne qui s’inscrit une première fois au chômage dispose alors d’un premier capital de droits. Par exemple, elle a droit à une allocation mensuelle de 1 000 € pendant deux ans.
Si elle retrouve une activité au bout d’un an -elle n’épuise donc pas tous ses droits à l’assurance chômage-, elle conserve un reliquat : 1 000 € par mois pendant un an.
Si elle reperd cet emploi, ce reliquat viendra s’ajouter aux droits nouvellement acquis, sous réserve qu’elle ait entre-temps retravaillé au moins 150 heures (au titre d’une ou plusieurs périodes d’activité). Elle percevra alors 1 000 € par mois pendant un an puis les droits acquis au titre de la deuxième activité. Si cette dernière était mieux rémunérée que la première, ce qui permet de recevoir une allocation chômage plus élevée, le demandeur d’emploi devra d’abord épuiser ses premiers droits avant de bénéficier des seconds plus généreux.
Tout le monde y gagne sur la durée d’indemnisation, mais pas forcément sur le montant de l’allocation… Quoi qu’il en soit, le rechargement des droits est automatique. Peu importe que la personne se maintienne ou non sur la liste des demandeurs d'emploi en cas de reprise d'activité !
La fin du dispositif de réadmission
Ce système des droits rechargeables vient remplacer le dispositif de la réadmission.
Jusqu’à présent, lorsqu’un chômeur reprenait une activité puis se retrouvait de nouveau au chômage, Pôle emploi comparait les droits acquis auparavant et ceux nouvellement acquis, à condition qu’il ait retravaillé au moins quatre mois (soit 122 jours ou 610 heures). Seule la solution la plus favorable était retenue, mais les droits ne s'ajoutaient pas.
Source : 10/2014 - Anne-Gaëlle Nicolas-Koch http://www.dossierfamilial.com
L’indemnisation du chômage jusqu’à la retraite est modifiée, mais les autres droits réservés aux chômeurs de plus de 50 ans restent identiques.
Les chômeurs âgés de 50 ans ou plus ont droit à une indemnisation de 36 mois au maximum dès lors qu’ils respectent les conditions de Pôle emploi.
Mais certains d’entre eux peuvent continuer à recevoir leur allocation au-delà des 3 ans jusqu’à ce qu’ils enregistrent le nombre de trimestres requis pour liquider leur retraite à taux plein (160 à 172 trimestres selon l’année de naissance) ou à défaut jusqu’à l’âge du taux plein applicable à leur génération (65 ou 67 ans actuellement).
Pour bénéficier de ce dispositif, il convient :
C’est cette borne d’âge qui est relevée par la nouvelle convention d'Assurance chômage, entrée en vigueur au 1er juillet 2014.
Source : 10/2014 - Anne-Gaëlle Nicolas-Koch http://www.dossierfamilial.com
Le SMIC a augmenté de 1,1% le 1er janvier 2014, soit 9,53 euros brut pour le Smic horaire et 1.445,38 euros pour le Smic mensuel sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Les plafonds de ressources pour l'attribution des prestations familiales sont revalorisées de 1,9%.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est réévalué de 1,4% et passe à 37.548 euros.
Social : Fraudes aux allocations
Les fraudes aux prestations sociales ont augmenté de 16,5% en 2013, indique la Caisse d'allocations familiales (CAF). Cela représente 20.937 fraudes pour 141 millions d'euros, soit 0,18% des prestations versées (64,4 milliards d'euros).
Au palmarès des fraudes les plus nombreuses figurent les minimas sociaux (65,5%), notamment le RSA (37%), les aides au logement (24,5%) et les prestations familiales (10%)
Myriam KISS. Anild réactualisation au 6/07/2014
Le revenu de solidarité active (RSA) augmente de 2 % au 1er septembre 2013. Cette revalorisation bénéficie aux 2 millions d’allocataires actuels du RSA.
Cette mesure avait été annoncée par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 21 janvier 2013 lors de la présentation de son plan de lutte contre la pauvreté.
Le montant mensuel de l’aide passe ainsi de :
483 à 493 euros par mois, pour une personne seule et sans ressources ;
827 à 844 euros par mois, pour une mère isolée et sans ressources qui a la charge d’un enfant de moins de 3 ans.
> Pour en savoir plus sur les montants du RSA, voir notre article : Avez-vous droit au RSA ?
Cette hausse est la première étape d'une série de revalorisation, pour atteindre + 10 % d’ici 2017.
L’objectif du gouvernement est que le RSA-socle retrouve son niveau d’origine, soit la moitié du Smic.
Par ailleurs, le RSA activité et la prime pour l'emploi doivent être réformés mais aucun arbitrage n'est intervenu pour le moment.
Rappelons aussi qu'une garantie jeunes, équivalent au RSA, sera instaurée en septembre 2013 pour les jeunes de 18 à 25 ans sans emploi dans 10 territoires pilotes.
À lire aussi :
Chômeurs en fin de droits : avez-vous droit au RSA ou à l’ASS ?
Avez-vous droit aux minima sociaux ?
Source 1/09/2013 - Elisabeth Périé http://www.dossierfamilial.com
Cette hausse concerne 66,2 % des demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assurance chômage, soit environ 1 576 000 personnes.
L'Unedic a voté le 26 juin une augmentation des allocations chômage de 0,6 % à partir du 1er juillet.
Une revalorisation moins importante que l'an dernier : en effet, au 1er juillet 2012, les allocations chômage avaient augmenté de 2 %.
La revalorisation de 0,6 % concerne l’allocation minimale et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). L’allocation minimale passe à 28,38 € par jour (contre 28,21 € par jour actuellement).
La partie fixe de l’ARE passe à 11,64 € par jour indemnisé (contre 11,57 € par jour actuellement). Elle s’ajoute à la partie proportionnelle de l’allocation qui équivaut à 40,4 % de l’ancien salaire.
Cette revalorisation concerne dans les mêmes proportions les demandeurs d’emploi de Mayotte qui relèvent d’un régime spécifique d’indemnisation.
Myriam KISS. Anild 07/2013
Comme le prévoit la loi, le Smic pourrait augmenter au 1er juillet 2013, mais ne fera pas l'objet d'un coup de pouce supplémentaire comme en 2012. Une mesure annoncée par François Hollande, lors de son intervention télévisée du 15/06/2013 sur M6.
Rappelons que les modalités de revalorisation du Smic ont été récemment modifiées (décret n° 2013-123 du 7 février 2013).
Le Smic reste indexé sur l'inflation mais le calcul doit désormais mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie notamment) qui pèsent sur les ménages.
> Pour en savoir plus, "Le nouveau mode de calcul du Smic".
À lire aussi : Smic 2013 : montant et conditions http://www.dossierfamilial.com/smic-2013-montant-et-conditions-1867.html
Myriam KISS. Anild 06/2013
La garantie jeunes, destinée à celle et à ceux qui se trouvent en situation de précarité, sera lancée dans dix territoires pilotes en septembre 2013, avant d'être généralisée, avec un objectif de 100.000 jeunes par an.
Ce contrat, passé avec une mission locale, leur permettra d'accèder à des offres régulières d'emploi ou de formation, et de bénéficier d'une garantie de ressources d'un montant équivalent au RSA.
Myriam KISS. Anild 06/2013
Le salaire minimum augmentera de 3 centimes l'heure au 1er janvier 2013 à 9,43 euros (+0,3%), soit 1 430,22 euros bruts mensuels pour 35 heures, et ses critères vont être revus pour "garantir le pouvoir d'achat" de ses bénéficiaires, a annoncé le Ministère du Travail.
Cette revalorisation correspond à la stricte augmentation légale, après une hausse de 2 % dont un coup de pouce de 0,6 %.
Depuis 1970, le Smic est revalorisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC), indice pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac », à laquelle on ajoute la moitié de la croissance du pouvoir d'achat du salaire mesuré par le salaire horaire de référence des ouvriers (SHBO).
Il est également revalorisé à chaque hausse d'au moins 2 % de l'indice des prix (hors tabac). Le gouvernement peut ensuite choisir d'ajouter un coup de pouce supplémentaire.
Le ministre du Travail, Michel Sapin, a annoncé devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) une révision des critères d'indexation du Smic.
Le nouvel indice serait davantage ciblé sur les salariés à faible revenu afin de prendre en compte des charges importantes qui pèsent dans le budget telles que le loyer, l'énergie.
Le salaire de référence sera élargi à celui des employés.
La réforme sera présentée au prochain Conseil des ministres.
Myriam KISS. Anild 19/12/2012 - Source : http://www.dossierfamilial.com
4Le 13 /12/2012, les bénéficiaires du RSA ont touché la prime de Noël versée par la Caf de leur département.
Presque la moitié des ayants droits au Revenu de solidarité active (RSA) ne le demande pas, souvent par méconnaissance, selon la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Le RSA, qui a remplacé il y a trois ans le Revenu minimum d'insertion (RMI), comporte deux volets: il constitue soit un revenu minimum pour les personnes sans ressources comme le faisait le RMI ("RSA socle") soit un complément de revenu pour les petits salaires ("RSA activité").
Fin 2010, le taux de "non-recours" au "RSA socle" était de 35% en moyenne, tandis que le taux de "non-recours" au "RSA activité" atteignait 68%, soit en tout "près de la moitié" des bénéficiaires potentiels du RSA.
"La méconnaissance du RSA, ou sa mauvaise connaissance, explique pour l'essentiel le non-recours à la prestation.
En revanche, les non-recourants n'évoquent que marginalement un faible intérêt financier de la prestation", explique la Cnaf, suite à l'enquête réalisée par le ministère du travail entre fin 2010 et début 2011 auprès de 15 000 foyers à faibles revenus.
Une personne sur dix ignore l'existence du RSA
Parmi les personnes affirmant connaître le RSA sans pourtant le percevoir, 19 % étaient "sûrs de ne pas pouvoir en bénéficier" ; 28 % ne pensaient pas pouvoir en bénéficier "mais n'ont pas creusé la question" tandis que 7 % étaient paradoxalement "sûrs de pouvoir bénéficier du RSA".
A ces deux dernières catégories, on a demandé pourquoi elles n'en avaient pas fait la demande : 68 % ont invoqué des "raisons reflétant un manque de connaissance", 42 % ont déclaré "se débrouiller autrement financièrement", 27 % se sont abstenus "par principe" tandis que 20 % ont évoqué des "démarches trop compliquées".
Enfin, 11% des personnes pouvant en bénéficier disent tout simplement ne pas connaître le RSA.
Près de 1,7 million de foyers éligibles au RSA n'en étaient donc pas bénéficiaires, "induisant un montant non distribué de l'ordre de 432 millions d'euros", ajoute la Caisse, qui a versé en 2010 environ 8 milliards d'euros de RSA, financé par les départements ("RSA socle") et par l'Etat ("RSA activité").
Myriam KISS. Anild 07/2012. Source : www.planet.fr
En 2012, nous suivrons attentivement les "annonces" des candidats à l'élection présidentielle afin de vous informer des propositions qu'ils comptent mettre en place concrètement, compte tenu du nombreux croissant, entre autres, de demandeurs d'emploi "seniors" nés à partir de 1954 qui se retrouvent pénalisés, en ayant suffisamment cotisé sur la base de 161 trimestres - sans emploi actuellement - subissant fortement la discrimination par l'âge dans le monde du travail .
Très aléatoire dans la réalité présente du monde du travail, en France, sur 2012 d'avoir la possibilité de "décrocher" un emploi afin de compléter leur carrière de 4 trimestres supplémentaires (nouvelle loi sur les retraites 2010) pour prétendre à une indemnisation en "Allocation équivalent retraite" si celle-ci est reconduite en 2012/2013.
Ces minima sont en principe revalorisés tous les ans.
Par ailleurs, il est aujourd'hui plus facile de cumuler ces minima et une activité rémunérée.
La R2F, une nouvelle allocation pour les demandeur d'emploi (Info 04/2011)
Si vous êtes demandeur d’emploi en formation, une nouvelle allocation, la rémunération de fin de formation (R2F), vous permet de conserver un revenu le temps de votre formation en 2011.
Depuis le 11 avril et pour le reste de l’année 2011, la rémunération de fin de formation (R2F) remplace l’ancienne allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF), supprimée le 31 décembre 2010.
Si vous êtes chômeur et que vous suivez une formation proposée par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), cette nouvelle mesure vous permettra d’aller jusqu’au bout de votre formation, si vos droits à l’allocation chômage prennent fin au cours de celle-ci.
Autre inconvénient, le montant de l’allocation a été fixé à 652 euros mensuels. Une somme moindre par rapport à celle de l’AFDEF qui s ‘élevait à 1000 euros en moyenne.
Le versement de ce nouveau dispositif est rétroactif au 1er janvier 2011.
- Plus de 8 millions de foyers fiscaux bénéficient de la Prime pour l'emploi, pourquoi pas vous ?
Pour la troisième année consécutive, la prime pour l’emploi ne sera pas revalorisée en 2011.
En contrepartie, les plafonds de revenus à respecter pour la percevoir restent identiques à ceux de 2010.
Pour la percevoir, il suffit d’en faire la demande en remplissant les cases appropriées de votre déclaration de revenus. Peu importe que vous soyez imposable ou non, travailleur à temps partiel ou à temps plein, salarié ou indépendant… vous pouvez dans tous les cas demander la prise en compte du calcul de la Prime pour l'Emploi 2011.
Qui en bénéficie ? les chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations de chômage, qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi et recherchent un emploi, qui justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans qui précédent la fin de leur contrat de travail, et qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Les plus de 50 ans peuvent opter pour l'ASS au lieu des allocations de chômage si c'est plus avantageux. Renseignements auprès de Pôle emploi.
Conditions de ressources : Moins de 1 075,90 €/mois pour une personne seule, 1 690,70 € pour un couple (montants au 1er janvier 2011).
Montant de l'aide : L'allocation est fonction des ressources. Si elles ne dépassent pas 614,80 € pour une personne seule ou 1 229,60 € pour un couple, elle se monte à 15,37 €/jour.
Avec des ressources comprises entre 614,80 € et 1 075,90 € pour une personne seule, 1 229,60 € et 1 690,70 € pour un couple, l'allocation versée est égale à la différence entre 1 075,90 € (1 229,60 € pour un couple) et les ressources perçues.
Une majoration de 6,70 € par jour est versée aux plus de 55 ans qui justifient de vingt ans d'activité salariée, ou à ceux qui ont 57 ans et demi et dix ans d'activité salariée, ou pour ceux ayant au moins 160 trimestres de cotisations retraite validés.
Durée du versement : L'ASS est versée par période de 6 mois renouvelable, tant que les conditions d'attribution continuent d'être remplies. Elle est attribuée par période d'un an renouvelable aux allocataires âgés de 55 ans ou plus dispensés de recherche d'emploi.
À qui s'adresser ? Au Pôle Emploi dont vous dépendez. Deux mois avant la fin des droits au chômage, le Pôle Emploi vous envoie un imprimé de demande d'ASS. Elle vous informe qu'en cas de refus de l'ASS il est possible de demander le RSA.
Qui en bénéficie ? Comme le RMI, le RSA s'adresse aux personnes ayant plus de 25 ans, sans activité et résidant en France. Les personnes âgées de moins de 25 ans peuvent également bénéficier du RSA si elles ont un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
Montant de l'aide Le montant forfaitaire du RSA varie selon la composition du ménage. Il correspond au montant de l'ancien RMI ou de l'ex-API.
Le montant forfaitaire du RSA varie selon la composition du ménage. Il correspond au montant de l'ancien RMI ou de l'ex-API.
Une personne seule touchera ainsi 466,99 €. Si elle a un enfant de plus de 3 ans, elle touchera 700,49 €, le même montant que pour un couple sans enfant (montant de l'ancien RMI).
Un parent isolé avec un enfant de moins de 3 ans bénéficiera d'une aide de 799,56 € (montant de l'ex-API).
Pour en savoir plus sur les montants, consultez le site www.icommeinfo.com
Durée de versement Le RSA est versé sans limitation de durée. Il continue d'être attribué tant que les ressources prises en compte ne dépassent pas un revenu garanti (calculé en faisant la somme d'une partie des revenus des membres du foyer, fixée à 62 %, et d'un montant forfaitaire variable en fonction du nombre et de l'âge des personnes composant le foyer).
A qui s'adresser ? A la CAF de votre résidence, aux services sociaux de la mairie de votre domicile, au service départemental d'action sociale ou à des associations agréées.
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L'allocation temporaire d'attente (ATA)
L'allocation temporaire d'attente (ATA) remplace l'allocation d'insertion (AI) depuis le 16 novembre 2006.
Qui en bénéficie ?
Conditions supplémentaires : être inscrit comme demandeur d'emploi
Condition de ressources : Justifier de revenus inférieurs au RSA.
Montant de l'aide : Le montant de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,83 € par jour (au 1er janvier 2011). L'ATA est versée à ses bénéficiaires pour une durée maximale de 12 mois.
Pour les demandeurs d'asile, l'ATA est renouvelée tous les mois jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié, sous réserve que les conditions d'attribution soient toujours remplies.
Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, l'ATA est versée tant que la protection est accordée.
À qui s'adresser ? Au Pôle Emploi dont vous dépendez.
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Mes droits à retraite en tant que demandeur d’emploi
Attention ! L'allocation équivalent retraite (AER) doit être supprimée au 1er janvier 2011. Les personnes qui bénéficiaient de cette allocation avant le 1er janvier 2011 continuent de la percevoir jusqu'à épuisement de leurs droits.
Qui en bénéficie ?
Les chômeurs de moins de 60 ans qui ont cotisé au moins quarante ans à l'assurance vieillesse.
Conditions de ressources pour l'AER de remplacement
Moins de 1 592,64 €/mois pour une personne seule, 2 289,42 € pour un couple.
Montant de l'allocation
Le montant journalier maximal de l'AER pour une personne seule est de 33,18 € depuis le 1er janvier 2011. Elle remplace les sommes versées dans le cadre du RSA ou de l'ASS.
Durée du versement
Jusqu'à l'âge de 60 ans, âge de la retraite "au taux plein".
À qui s'adresser ?
Au Pôle Emploi dont vous relevez. Sur demande, il est possible d'être dispensé de la recherche d'un emploi.
Pour encourager les bénéficiaires des minima sociaux à revenir sur le marché du travail, il est possible de cumuler le RSA avec les revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
Pour tous renseignements sur votre situation et vos droits, vous pouvez vous adresser à plusieurs interlocuteurs : les services sociaux de la mairie, à Pôle Emploi, la CAF, ou encore la mission locale si vous avez moins de 25 ans.
Lettre de demande de formation auprès de Pôle Emploi
Vous souhaitez bénéficier d'une formation dans le cadre d'un retour à l'emploi. Vous en faites la demande auprès de Pôle emploi.
Une aide à la formation est attribuée à l'allocataire qui suit une action de formation dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
L'aide correspond à la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription, des frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge du salarié privé d'emploi (article 37 du Règlement général annexé à la convention Unedic du 18 janvier 2006).
Deux catégories de formation ouvrent droit aux aides :
- les actions de formation dont la réalisation constitue un préalable à l'embauche ;
- les "actions de formation conventionnée" qui renforcent les capacités professionnelles des allocataires.
Dans le premier cas, l’aide a pour objet le financement d’une “action de formation préalable à l’embauche” (AFPE).
Dans le second cas, l’aide permet le financement d’une “action de formation conventionnée” (AFC).
Myriam KISS. Anild
