" Pour les peuples, l'union n'incarne plus l'idée d'Europe"
" Beaucoup de concitoyens, y compris moi-même, ont le sentiment que le Conseil européen
et la Commission s'emparent de dossiers qui ne sont pas de leur ressort"
Le retour de l’emploi viendra-t-il des entreprises de taille moyenne ? Selon le Rapport sur l’impact économique des entreprises moyennes en Europe, publié le 25 février 2015, les entreprises de taille moyenne devraient créer d’ici à 2019 quelque 124 000 emplois par an pour atteindre un total de 19,3 millions de personnes.
Ce qu’on appelle le « mid-market », constitué par les entreprises de 50 à 249 salariés, emploie actuellement 18,7 millions de personnes dans douze des 28 pays de l’Union européenne (Allemagne, Royaume-Uni, France, Italie, Pologne, Espagne, Pays-Bas, République tchèque, Portugal, Belgique, Irlande, Slovaquie).
« Ces entreprises sont une source d’emploi importante, qui a subi la crise depuis 2009, mais qui redémarre. 55 % des entreprises interrogées disent qu’elles créeront de l’emploi en 2015 », rapporte... En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/02/26/l-emploi-repart-dans-les-entreprises-de-taille-moyenne_4583669_1698637.html#1QMjPgRaJy5UdooQ.99
Source : Le Monde.fr | 26.02.2015
L’emploi temporaire, déjà largement pratiqué par les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) depuis vingt-cinq ans, a encore augmenté durant la crise. Il a été utilisé comme une variable d’ajustement économique, au même titre que la modération salariale.
Mais ce recours aux emplois temporaires s’est fait de façon très différenciée selon les pays. La part des contrats de moins de trois mois dans les créations d’emplois est très variable, passant de 25 % au Royaume-Uni à 90 % en Espagne.
En France, ces contrats temporaires sont également très fréquents (73 % en moyenne en 2011-2012).
À noter que la part des contrats temporaires involontaires est elle aussi très variable selon les pays, de l’ordre de 30 à 40 % aux Pays-Bas, 85 % en Belgique, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, et même 97 % en Espagne…..Pour lire la suite http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/02/27/les-inegalites-ont-augmente-face-a-la-qualite-de-l-emploi-en-europe_4584713_1698637.html#XghxUYkr14LcA8RX.99
Source : LE MONDE | 27.02.2015 | Gaëlle Picut
Pour vous familiariser avec les 28 États-membres de l’Union européenne, le Bureau d'information en France du Parlement européen vous propose des fiches qui vous donneront un aperçu succinct de leurs caractéristiques démographique, géographique et politique, de leur histoire et du nombre de députés européens de chacun d’entre eux au sein du Parlement.
Lundi 2 février 2015, une quarantaine de participants, tous acteurs et parties prenantes du secteur énergétique, étaient présents pour la troisième et dernière réunion du cycle de rencontres dédiées aux questions énergétiques européennes, et organisées par le Bureau d'information en France du Parlement européen (BIPE), en partenariat avec le Mouvement Européen-France (ME-F).
Cette réunion de clôture a été ouverte par M. Luis Martínez-Guillén, chef du BIPE (f.f) et Mme. Katarzyna Iskra, administratrice au BIPE. Lien vers la page dédiée à cette rencontre :
Temps fort :
Accord commercial UE-USA :
une bénédiction pour la croissance ou une aubaine pour les multinationales ?
Le Parlement européen suit de très près les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) qui pourrait donner naissance à la zone de libre-échange la plus vaste au monde. Cet accord commercial suscite attentes et inquiétudes.
Le TTIP pourrait booster la croissance et l'emploi de part et d'autre de l'Atlantique, cependant chacune des parties tente de protéger son marché et ses valeurs.
Santé publique, accès des PME aux marchés publics américains, services financiers ou maritimes ou encore mécanisme de résolution des différends entre États et investisseurs sont parmi les points en cours de négociation.
La Commission européenne négocie depuis juillet 2013 avec les États-Unis. Une fois l'accord finalisé, le Parlement devra l'approuver.
Sans cet accord, le TTIP ne pourra pas entrer en vigueur.
C'est la raison pour laquelle le Parlement a demandé plus de transparence afin de suivre de près le processus de négociations.
Un an et demi après le début des négociations, sept cycles de négociations plus tard, le Parlement est en train de préparer une série de recommandations qui devraient être approuvées en mai. Elles seront un message clair envoyé par les députés à la Commission européenne et au Conseil concernant la direction des négociations.
Les négociations sont-elles sur la bonne voie ?
Le député socialiste allemand Bernd Lange, président de la commission du commerce international, est en charge de la rédaction de ce document. Parallèlement, d'autres commissions parlementaires organisent des auditions dans des domaines concernés par le TTIP.
Vous trouverez dans ce Temps fort des interviews et d'autres produits éditoriaux qui vous aideront à mieux comprendre de quoi il retourne.
REF. : 20150202STO18324 et REF. : 20150202TST18313 - Source : Commerce extérieur/international 03-02-2015
"Nous avons besoin d'une transparence totale pour pouvoir communiquer avec le public et expliquer les points qui suscitent des craintes". Bernd Lange Président de la commission parlementaire pour le commerce international et rapporteur sur le TTIP.
Les négociations entre les USA et l'Union européenne sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) sont en cours.
L'accord, qui devrait créer de nouveaux emplois et stimuler l'économie des deux côtés de l'Atlantique touche cependant des points sensibles comme le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS).
Les commissions du commerce international et des affaires juridiques ont organisé une audition publique conjointe sur ces questions.
Les auditions ont été présidées par Pavel Svoboda, député chrétien démocrate tchèque, et par Bernd Lange, député socio démocrate allemand, respectivement présidents des commissions des affaires étrangères et du commerce international.
ISDS
Le règlement des différends entre investisseurs et États est un mécanisme par lequel les investisseurs peuvent renforcer le respect de certaines obligations internationales de la part des gouvernements (par exemple: la prévention de la criminalité, l'expropriation sans compensation ou le traitement inéquitable)
Ces règles imposent certains standards minimum. En tant que plus grand investisseur au monde et principal utilisateur de ce mécanisme, il est important pour l'Union européenne que ce système fonctionne correctement, d'après la Commission européenne.
L'ensemble des experts qui se sont exprimés aux auditions concordent quant au fait que, bien que l’ISDS soit une manière efficace de résoudre les conflits, de petites améliorations sont nécessaires. Il faut par exemple : plus de transparence, des règles plus claires pour les procédures de médiation et pour l'accès à l’ISDS.
Aspects règlementaires
Le but du TTIP est de réduire les frais de douanes ainsi que les obstacles non douaniers au commerce comme les charges techniques, et de mutuellement reconnaître certaines règles équivalentes.
Cependant, cela ne signifie pas l'harmonisation ou la baisse des standards européens, toujours selon la Commission européenne.
Par exemple, suite aux différentes règlementations en vigueur aux États-Unis et dans l'Union européenne, les voitures ont différents types d'éclairage ou de ceintures de sécurité selon le marché ciblé (américain ou européen).
Si ces règles de sécurité étaient considérées équivalentes, sans pour autant affecter les normes générales de sécurité des voitures aux États-Unis ou dans l'Union européenne, il n'y aurait pas besoin de changer la production, a expliqué Erik Jonnaert, Secrétaire général de l'Association européenne des constructeurs d'automobiles (ACEA).
Prochaines étapes
Les prochaines négociations sur le TTIP se tiendront à Bruxelles du 2 au 6 février 2015.
Une fois que l'accord sera conclu, il devra être approuvé par le Parlement européen avant de pouvoir entrer en vigueur. Le Parlement européen prépare actuellement une révision de mi-parcours des négociations du TTIP. Le rapport pourrait être voté en mai 2015.
REF. : 20150126STO15022
Source du 28/01/2015 : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150126STO15022/html/Les-questions-controvers%C3%A9es-de-l%27accord-de-libre-%C3%A9change-avec-les-%C3%89tats-Unis
Interrogé sur France info concernant ses rémunérations de Commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, l’ancien ministre socialiste de François Hollande, a démenti la somme de 24 000 euros mensuels évoquée par un chroniqueur.
« Je paye des impôts et beaucoup d’impôts. Je ne m’en plains pas. J’ai un travail, un bon salaire, mais pas celui que vous dites. (…) Vous êtes franchement dans une exagération, je pourrai vous donner ma feuille de paye, elle est déjà très confortable. »
Pas de bol, les chiffres sont pourtant publics, et le mensonge avéré !
Une réponse mensongère d’autant plus grotesque que les données sur le salaire des commissaires européens sont publiques et accessibles pour tous.
Face au déni de P.Moscovici, les journalistes sont donc allés vérifier ces chiffres.
Voilà ce qu’ils ont découvert :
Le salaire mensuel brut de base d’un commissaire européen est de 20 832,54 euros, auxquels il convient d’ajouter une allocation de résidence de 3 124,9 euros par mois.
On peut également compter une petite prime de 607,71 euros pour des « frais de représentation » sur lesquels rien n’est précisé.
Ce qui nous fait donc une rémunération mensuelle brut de 24 565,15 euros. Bien tenté P.Moscovici !!
Sachant que les fonctionnaires européens ne payent pas d’impôt dans leurs pays mais des impôts communautaires bien moins importants…
Pour être plus précis, on peut également ajouter que les commissaires européens ont le droit à une indemnité d’installation correspondant à deux fois leur salaire quand ils prennent leurs fonctions (41 665 euros) puis une autre d’un mois de salaire (20 832 euros) quand ils partent… tous leurs déplacements vers Bruxelles ainsi que d’autres indemnités « exceptionnelles » sont également remboursés.
Pendant les trois années qui suivent la fin de leur mandat, ils touchent une autre indemnité allant de 40 % à 65 % de leur salaire de base, en fonction de la durée de leurs fonctions.
Enfin, à partir de 65 ans, les anciens commissaires touchent une retraite calculée sur la base de 4,275 % du salaire de base pour chaque année passée comme commissaire.
« Si M. Moscovici, 57 ans, se contente de son mandat de cinq ans pour sa carrière européenne, il pourrait donc toucher une pension de retraite mensuelle de 4 452,84 euros », explique ainsi « Le Monde ». Sources du 30/01/2015 : 24hactu.com
Les constructeurs de poids lourds sont dans le collimateur de la Commission européenne.
Selon le Financial Times qui révèle leur identité, six marques se seraient entendues pour limiter le développement de technologies anti-polluantes.
Une enquête menée par la Commission européenne, révélée en partie par le Financial Times, indique que les grands groupes de constructeurs de poids lourds se sont entendus pour limiter leurs investissements en matière de développement de technologies anti-polluantes.
Daimler, Iveco, Volvo, MAN mais aussi Scania et Daf Trucks, "le cartel des six" se serait mis d'accord, entre janvier 1997 et janvier 2011, "sur le calendrier et le niveau de la hausse des prix pour l'introduction de nouvelles technologies de réductions des émissions" de C02.
Des centaines de millions d'euros d'amende
Ces constructeurs occupent la quasi-totalité du marché européen et risquent donc une amende pouvant s'élever jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise dans le cadre de cette enquête "antitrust".
Aussi, Volvo et Daimler ont déjà annoncé avoir provisionné respectivement 400 et 600 millions d'euros pour couvrir les frais.
Au printemps 2014, la Commission européenne avait détaillé un plan de réduction de gaz à effet de serre. Fixant un objectif de moins 30% pour les camions et les autobus.
Source : LEXPRESS.fr, 24/12/2014. En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/europe-fin-de-partie-pour-le-cartel-des-camions_1635595.html#jp1fptu2y58Lo12y.99
La Commission européenne de Juncker compte retirer 83 textes de son programme législatif, dont des propositions sur les déchets recyclés et de l'économie circulaire ou encore du "paquet qualité de l'air" contre la pollution.
L'emploi avant l'environnement ? La Commission européenne a annoncé des intentions de retraits de textes du programme législatif pour 2015 sous le signe d'une priorité, l'emploi.
Mais dans les 83 textes évincés, des "textes clés" sur la qualité de l'air et les déchets ou l'économie circulaire passent à la trappe, s'alarment une quinzaine d'ONG françaises.
Un retrait au mépris du bien-être des citoyens européens
Le 16/12/2014, elles condamnent "dans les termes les plus forts" et jugent "incompréhensible" le retrait du "paquet qualité de l'air". Et le comparent à l'annulation de la révision de la directive "Plafonds d'émissions nationales" qui "aurait pu sauver 58 000 vies par an", affirment-elles dans un communiqué commun.
Parmi elles, WWF, la Fondation Nicolas Hulot, Réseau Action Climat, France Nature Environnement, Les Amis de la Terre, Respire, Zero Waste France.
La colère des élus écolos
A la Commission Juncker, le premier vice-président Frans Timmermans a par exemple préconisé d'abandonner les propositions sur la taxation de l'énergie et sur la gestion des déchets recyclés, suscitant la colère des élus écologistes.
Les ministres aux Affaires européennes ont demandé à la Commission de "mieux considérer cette décision".
Ainsi, sur l'économie circulaire, la Commission retire "les objectifs de recyclage de 70% pour les déchets municipaux et de 80% pour les emballages, tout comme l'interdiction de mettre en décharge tout déchet recyclable ou biodégradable". Et pour les ONG, "ces objectifs auraient pu créer des centaines de milliers d'emplois".
La nouvelle Commission "confirme le peu de cas qu'elle fait du développement durable" et "a choisi de privilégier les intérêts privés de la frange la plus libérale" des milieux d'affaires européens "au mépris du bien-être des citoyens européens", selon leur communiqué.
Elles craignent que cela ne soit que "la première d'une série d'attaques à l'encontre des législations environnementales" permettant " la perpétuation d'un modèle économique dépassé et polluant".
Source : LEXPRESS.fr avec AFP, le 16/12/2014
En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/actualite/societe/environnement/bruxelles-privilegie-l-emploi-a-l-environnement-les-ong-s-insurgent_1633269.html#7fAeMoojcjpgaVhV.99
Législation : Un an de sommeil. Le Conseil de l'Europe va enfin sortir de sa torpeur sur le texte réformant la protection des données personnelles avec une position attendue pour le début de l'été selon la présidente de la Cnil, Isabelle Falque Pierrotin.
Personne ne dira a priori le contraire : protéger les données personnelles, c'est essentiel. Mais comme souvent en Europe, légiférer prend du temps, surtout à plusieurs. En décembre 2012, la Cnil, l'autorité de protection française, prévoyait une adoption définitive du texte début 2014.
L'année 2014 s'est écoulée et la nouvelle réglementation est au point mort. Mais après plus d'un an sans prendre de décision, le Conseil de l'Europe doit en principe se saisir de nouveau du dossier, et ce dès cet été.
Guichet unique : un chef de file qui devra discuter
C'est la présidente de la Cnil, Isabelle Falque Pierrotin, qui l'a annoncé à l'occasion de l'Université AFCDP 2015 des correspondants informatique et libertés (CIL). "Je reviens de Bruxelles. Nous aurons le règlement en 2015.
Il m'a été confirmé que le Conseil aura une position pour le début de l'été" a-t-elle déclaré lors de son discours, comme le rapporte l'association dans un communiqué.
Trois points en particulier font l'objet d'âpres discussions à Bruxelles. Le DPO d'abord ou "Data Protection Officer". Celui-ci doit en principe se substituer au CIL, avec des missions étendues.
Sur ce point, " le Conseil souhaite laisser à chaque Etat de décider s'il est obligatoire ou facultatif" rapporte Isabelle Falque Pierrotin.
Le guichet unique ensuite. Les autorités de protection européennes sont opposées au principe défendu jusqu'à présent par la Commission. "Le guichet unique offre une sorte d’impunité pour le monde des entreprises qui travaillent dans le domaine de l’Internet et qui sont établies en-dehors de l’Europe" dénonçait en 2014, lors d'un débat, un ex-dirigeant de la Cnil espagnole.
Des sanctions renforcées. Mais à quel point ?
La solution qui se dessine, d'après Isabelle Falque Pierrotin citée par l'AFCDP, c'est "une autorité chef de file" qui "serait 'obligée' de discuter avec ses homologues, pour aboutir à une codécision avec effets juridiques dans toute l'Europe".
L'Irlande, qui héberge toutes les grandes multinationales du Web dont les fameux GAFA, va manifestement devoir beaucoup discuter.
Concernant les sanctions, à première vue, un consensus se dégage autour de la nécessité de les alourdir. Elle "seront renforcées" assure la présidente de la Cnil. Mais jusqu'à quel point ? Cela reste à définir. Le G29 prévoit de prendre une position claire sur le sujet avant l'été.
Sur la question des sanctions toujours, Isabelle Falque Pierrotin espère aussi, avant même l'entrée en vigueur du texte européen (au minimum deux ans après son adoption définitive, soit 2017…), que la législation française dotera la Cnil, au travers du projet de loi Numérique, d'un " quantum de sanction allant jusqu'à un million d'euros".
Sujet: Régulation CNIL Données privées Source : Christophe Auffray | 28 Janvier 2015
Les migrations intracommunautaires, traditionnellement faibles, ont-elles contribué dans la crise à résorber les divergences au sein de l’espace communautaire en réallouant la main-d’œuvre au chômage dans les pays à plus forte croissance et moindre taux de chômage ?
Trois pour cent des Européens sont aujourd’hui installés dans un État membre autre que leur pays de nationalité. Chaque année, ils sont un million à faire de même : ce flux n’excède pas 0,3 % de la population européenne et représente moins de la moitié des arrivées de migrants dans l’espace communautaire, majoritairement venus de pays tiers.
La mobilité, traditionnellement faible en Europe, s’est accrue depuis les élargissements à l’Est sous l’effet de l’accentuation des différentiels de revenu dans une zone de libre circulation des hommes.
Elle a eu tendance à se rétracter dans le premier temps de la crise globale qu’a connue l’Europe à partir de 2008, avant de rebondir dès 2010, reflétant en partie les divergences économiques croissantes de l’Europe.
La contribution de la mobilité reste néanmoins faible dans l’ajustement des marchés européens du travail et n’a pas retrouvé ses niveaux d’avant la crise : les flux restent inférieurs au pic de 2007-2008 constaté lors de l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et les effectifs communautaires résidant dans un autre État membre qui croissaient de 10 % par an depuis 2004 ne progressent plus que de 4 % par an depuis 2008.
Le sens et la géographie des mobilités intracommunautaires ne répondent eux-mêmes que partiellement aux différentiels de performance et de création d’emploi. Deux types de flux sont en croissance, ceux du sud vers le nord, tirés par les divergences au sein de la zone euro, et ceux de l’est vers l’ouest, numériquement les plus nombreux, tirés par les différentiels de niveau de vie.
En ce sens, les migrations au sein de l’Union demeurent surdéterminées par la démographie, la liberté de circulation, les différentiels de revenu et les diasporas. Source : Cécile Jolly - 07 janvier 2015
Pour lire la suite : http://www.strategie.gouv.fr/publications/profils-migratoires-europeens-crise
Toutes les grandes banques françaises ont réussi les "tests de résistance" et l'examen de la qualité de leurs actifs organisés par la Banque centrale européenne et l'Autorité bancaire européenne pour rétablir la confiance dans le système financier européen, a annoncé la Banque de France le 26/10/2014.
Seule la Caisse de refinancement de l'habitat (CRH), un organisme de la place de Paris qui sert au refinancement sécurisé de crédits immobiliers résidentiels, a fait apparaître un déficit de fonds propres au 31 décembre 2013, qu'elle a comblé depuis par une augmentation de capital de 250 millions d'euros.
"Les résultats des banques françaises confirment la qualité de leurs actifs et leur capacité de résistance à des chocs sévères", indique un communiqué.
"Dans le scénario le plus défavorable (adverse), les banques françaises ont passé avec succès le test et se comparent très favorablement avec leurs pairs européens", souligne la Banque de France.
Supervision de la BCE
"En tenant compte des deux impacts (évaluation des bilans et stress adverse), les banques françaises affichent un ratio common equity tier one agrégé de 9 % à fin 2016, soit un niveau très supérieur au seuil de 5,5 % retenu pour exiger des plans de recapitalisation."
La BCE prendra en charge le 4 novembre 2014, la supervision directe des 130 banques les plus importantes de la zone euro, étape cruciale de l'Union bancaire et de l'instauration d'un mécanisme de supervision unique décidés par les pouvoirs publics européens après la déclenchement de la crise des dettes souveraines en 2011.
Avant d'assumer cette nouvelle responsabilité, la BCE a décidé de lancer en octobre 2013 une revue de la qualité des actifs (Asset quality review) ainsi que des tests de résistance (stress tests) afin de mesurer les risques des banques et leur capacité à résister à d'éventuels chocs économiques.
En France, ces deux exercices ont été menés sur 13 établissements représentant 95 % des actifs du secteur, dont les sept grands réseaux que sont BNP Paribas, la Banque postale, BPCE, le Crédit agricole, le Crédit mutuel, HSBC France et la Société générale.
S'y ajoutent la chambre de compensation LCH Clearnet, la Banque PSA Finance (groupe PSA PEUP.PA), RCI Banque (groupe Renault ), la Caisse de refinancement de l'habitat (CRH), la banque publique d'investissement BPI France et la Société de financement local, nouvel organisme de financement des collectivités locales.
Financement des entreprises assuré
La CRH a procédé en juin 2014 à une augmentation de capital de 250 millions d'euros, de quoi couvrir le manque de fonds propres identifié par les tests de résistance et évalué à 124 millions d'euros, ce qui porte son ratio common equity tier one à plus de 9 %. "La publication de ces résultats marquent la fin d'un exercice d'une ampleur sans précédent, qui a couvert un champ extrêmement large, en appliquant une approche très rigoureuse et homogène au sein de la zone euro en déployant des moyens considérables", a fait valoir le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer.
En France, jusqu'à 800 agents ont été mobilisés pour examiner un total de bilan de 6 713 milliards d'euros, soit 30 % des actifs de la zone euro.
Interrogé sur les conséquences de la revue de qualité des actifs et des tests de résistance sur la distribution du crédit, élément essentiel à la croissance, Christian Noyer a répondu : "Je ne pense pas que cet effet se produise en France où il n'y a pas du tout de restriction à la distribution de crédit mais où nous avons surtout un problème de demande."
Il a en revanche estimé que ces deux démarches confortaient le modèle de "banque universelle" des établissements français, très critiqué par plusieurs économistes au motif qu'il fait peser des risques systémiques. "Les gens qui sont critiques de ce modèle partent de préjugés et ne sont pas rigoureux. Quand on regarde la réalité, le modèle de banque universelle est celui qui apporte le meilleur service de financement de l'économie (...) Je crois pouvoir dire que nous transmettons à la BCE la surveillance directe d'un système bancaire solide."
Le ministre des Finances, Michel Sapin, a de son côté souligné que la solidité des banques françaises leur permettrait "d'assurer le financement des entreprises et des ménages et de poursuivre leurs efforts pour soutenir l'investissement et la croissance." Source du 26/10/2014 : AFP
Combien d'européens sommes-nous ?
Au 1er janvier 2014, la population de l'Union européenne était estimée à 507,4 millions de personnes, selon Eurostat.
En 2013, 5,1 millions de bébés y sont nés. Les plus forts taux de natalité ont été observés en Irlande (15%) et en France (12,3%), les plus faibles au Portugal (7,9%) et en Italie (8,5%).
DR
En 2013, 5 millions de décès ont été enregistrés dans l'Union européenne. Le taux de mortalité le plus élevé a été constaté en Bulgarie (14,4%), et le plus faible à Chypre (6%).
Myriam KISS. Anild 07/2014 - Source : Eurostat
José-Manuel Barroso, qui a toujours revendiqué sa francophilie, a laissé un petit cadeau à la France avant de quitter la présidence de la Commission européenne.
Il a promu Michel Barnier au rang de vice-président de la Commission. Un hommage au travail de Romain mené par le commissaire chargé de la Concurrence, certes, mais aussi l'assurance pour Paris que le prochain commissaire français sera aussi vice-président, et donc avec un portefeuille important.
Le Centre Européen de la Consommation est une association franco-allemande d’information et de conseils aux consommateurs basée à Kehl (Allemagne), créée en 1993 à l’occasion de la mise en place du Marché intérieur sous le nom « Euro-Info-Consommateurs ».
Aujourd’hui l’association est devenue le Centre Européen de la Consommation et a pour mission de «garantir et promouvoir les droits des consommateurs en Europe, notamment dans le cadre des missions imparties aux Centres Européens des Consommateurs ».
Le Centre Européen de la Consommation est l’interlocuteur direct des consommateurs résidant en France et en Allemagne qui souhaitent obtenir des informations sur leurs droits en Europe ou qui ont un litige de consommation avec un professionnel basé dans un pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.
Déclaré d’utilité publique, il bénéficie de subventions publiques de la France, de l’Allemagne et de l’Union européenne.
En 2012, Le Centre Européen de la Consommation a reçu plus de 64 000 sollicitations de consommateurs et traité près de 15 000 plaintes.
Le taux de résolution amiable des litiges traités est d'environ 70 %.
Le Centre Européen de la Consommation regroupe 5 différents services :
Le Centre Européen des Consommateurs France, dont la responsable est Bancia SCHULZ et le Centre Européen des Consommateurs Allemagne : deux services pour vous informer sur vos droits en tant que consommateur européen et vous aider à résoudre à l’amiable vos litiges de consommation avec un professionnel basé dans un pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.
Le Point de contact allemand pour le commerce électronique: internaute ou cybermarchand allemand, vous trouverez auprès de ce service toutes les informations relatives à vos droits et obligations en matière de contrats conclus en ligne.
Le Médiateur en ligne allemand : neutre et indépendant, ce service vous aide à régler à l’amiable les litiges avec un cybermarchand allemand.
Le Point de contact pour les consommateurs dans le cadre de l’article 21 de la directive “services” : ce service vous donne de nombreuses informations relatives à une prestation de services dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
En savoir plus sur le Centre Européen de la Consommation.http://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Myriam KISS. Anild 07/2014
Élection du Président de la Commission européenne : Le Parlement a élu Jean-Claude Juncker Président de la prochaine Commission européenne avec 422 voix pour, ce mardi 15 juillet lors d'un vote à bulletin secret.
La nouvelle Commission prendra ses fonctions le 1er novembre 2014 pour un mandat de cinq ans. Le nombre minimum de voix requis était de 376. => Lien vers le communiqué de presse.
Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) : les citoyens européens doivent être mieux informés des progrès relatifs aux négociations UE-États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), ont affirmé les députés de l'ensemble des groupes politiques, lors du débat avec le commissaire au commerce, Karel De Gucht, mardi 15 juillet.
=> Lien vers le communiqué de presse. Pour en savoir plus sur le TTIP, consultez notre glossaire
Adhésion de la Lituanie à la zone euro : La Lituanie devrait rejoindre la zone euro le 1er janvier 2015, a affirmé le Parlement dans une résolution adoptée mercredi 16 juillet. Ce vote suit la recommandation de la Commission européenne ainsi que le soutien politique accordé par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet européen de juin. => Lien vers le communiqué de presse.
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 | Le patronage est, pour le Parlement européen, un moyen de s’associer à une manifestation en lui octroyant un soutien moral. |
Vos nouveaux députés européens ! | |
 | L'annuaire des députés européens élus en France est disponible ! Vous y trouverez toutes les coordonnées des députés européens élus en France, leur répartition dans les commissions parlementaires et quelques autres informations susceptibles de vous être utiles. |
Parmi les nombreux défis que l'Union européenne doit relever, celui de la transparence et de clarté est crucial, car il est au centre de la préoccupation des citoyens.
C'est pourquoi un effort d'information nous apparaît nécessaire afin que les enjeux de la construction européenne et les décisions qui sont prises au sein des institutions européennes soient comprises par le plus grand nombre.
En ce sens, la publication de ce glossaire participe à cet effort d'information et de clarification. Sans prétendre à l'exhaustivité, il constitue un premier pas pour fournir des repères au milieu d'un vocabulaire parfois obscur pour les non-spécialistes. Nous insèrerons régulièrement de nouveaux mots. N'hésitez pas à nous suivre dans cette nouvelle initiative ! Lien vers le glossaire
Myriam KISS. Anild 07/2014
Communiqué de presse - Institutions / Règlement du PE − 01-07-2014
Les députés ont réélu Martin Schulz pour un deuxième mandat de deux ans et demi à la tête du Parlement Européen, le 1er juillet 2014.
Le député allemand de 58 ans a rassemblé 409 voix sur les 612 suffrages valides exprimés au premier tour. Il présidera le Parlement jusqu'à janvier 2017. M. Schulz est le premier Président du Parlement à être réélu pour un deuxième mandat de deux ans et demi.
Après le vote, dans un bref discours devant l'Assemblée à Strasbourg, M. Schulz a remercié les députés pour leur confiance. Il a déclaré: "C'est un honneur pour moi d'être le premier Président réélu du Parlement européen. Je prendrai mon devoir au sérieux, car nous sommes le cœur de la démocratie européenne, nous avons la tâche d'adopter les législations et de superviser leur mise en œuvre. Selon une large majorité de cette Assemblée, le candidat arrivé en tête des élections européennes devrait devenir le Président de la Commission européenne, c'est ainsi que le terme allemand "Spitzenkandidat" a fait son apparition dans d'autres langues de l'UE".
M. Schulz a également souligné que les députés devraient veiller à ce que les partenaires commerciaux de l'UE respectent l'état de droit et non la loi du plus fort. Si l'UE protège les citoyens, nous regagnerons leur confiance, peu importe leur origine ou leur sexe. Les principes de respect et dignité humaine devraient guider toutes nos actions, et je sais qu'une majorité écrasante de députés partagera mon opinion. Mettons-nous au travail et débattons de manière constructive!"
Myriam KISS. Anild 07/2014
Pour en savoir plus : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140630IPR51020/html/Martin-Schulz-r%C3%A9%C3%A9lu-au-poste-de-Pr%C3%A9sident-du-Parlement-europ%C3%A9en
L'Italie a pris la tête de la présidence tournante de l'Union européenne au 1er juillet 2014 pour une durée de 6 mois.
©Palazzo Chigi
Le Premier ministre italien, Matteo Renzi, est venu présenter les priorités de cette présidence aux députés européens lors de la session constitutive à Strasbourg le 2 juillet 2014.
Lien vers le site du Parlement européen
Lien vers le site de la présidence italienne de l'Union européenne
Source 07/2014 : http://www.europarl.fr/fr/home/presidence_italienne.html
Les 751 députés élus dans les 28 Etats membres de l’Union européenne, entre le 22 et le 25 mai 2014, ont pris officiellement leur fonction lors de la session constitutive qui s’est tenue à Strasbourg du 1er au 3 juillet 2014. Parmi eux, les 74 députés européens français ont fait leur rentrée ! Retrouvez-les par circonscription électorale européenne sur le site Internet.
Tél. 01 45 55 98 68 ppe-paris@europarl.europa.eu http://www.epp-ed.eu
Tél. 01 47 05 26 63 http://www.socialistsanddemocrats.eu/fr
Tél. 01 45 56 01 77 contact@europeecologie.eu http://europeecologie.eu
Tél. 01 45 51 82 48 http://www.guengl.eu
Pour en savoir plus : http://www.europarl.fr/fr/vos_deputes.html Lien vers la rubrique dédiée aux députés européens
L'organisation européenne paraît parfois nébuleuse pour le citoyen lambda. Et pour vous ?
(du 14 au 17 avril 2014)
Le Parlement européen a clôturé la dernière session de sa septième législature avec 70 projets législatifs adoptés. Ces cinq dernières années, le Parlement a adopté 970 actes législatifs.
Le huitième Parlement sera constitué le 1er juillet, après les élections du 25 mai 2014.
Travailleurs détachés :
Les travailleurs détachés seront mieux protégés, conformément à de nouvelles dispositions votées mercredi 16 avril, objets d’un accord informel entre le Parlement et le Conseil.
Le Parlement a renforcé le texte afin de mieux faire la différence entre les réelles situations de détachement et les tentatives visant à contourner la loi.
Dans le secteur de la construction, l'entreprise contractante et sous-traitante seront tenues responsables si le travailleur détaché n'est pas correctement rémunéré. => Lien vers le communiqué de presse.
Importations déloyales :
L'UE devrait augmenter les droits antidumping contre les importations qui font l'objet de subventions ou d'un dumping, et aider les PME à utiliser les outils de l'UE pour lutter contre cette pratique, a affirmé le Parlement le 16 avril 2014, confirmant sa position sur le projet de mise à jour des instruments de défense commerciale.
Le Parlement demande aussi des droits plus élevés contre le dumping social et environnemental, et le dumping encouragé par les subventions à l'exportation de pays tiers. => Lien vers le communiqué de presse.
Droits des passagers aériens :
L'étiquetage du pays de fabrication devrait être obligatoire pour tous les produits non alimentaires vendus sur le marché unique, a estimé le Parlement le 15 avril 2014 lors d'un vote visant à renforcer les critères de sécurité des produits dans l'UE.
Les députés souhaitent également des sanctions plus fermes contre les entreprises qui vendent des produits en infraction ou potentiellement dangereux. => Lien vers le communiqué de presse.
Ukraine :
L'UE doit intensifier les sanctions ciblant certaines personnalités russes et se préparer à imposer des sanctions économiques contre la Russie, affirment les eurodéputés dans une résolution adoptée jeudi 17 avril 2014.
Ils appellent également à des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, et contre les avoirs russes, dans un contexte de violence visant à déstabiliser l'est et le sud de l'Ukraine. => Lien vers le communiqué de presse.
Les élections européennes qui se dérouleront en mai 2014 donneront aux électeurs la possibilité d'influer sur le cours de l'Union européenne en désignant 751 députés au Parlement européen qui représenteront leurs intérêts au cours des cinq prochaines années.
Quand les citoyens européens se rendront-ils aux urnes ?
Chaque État membre dispose de ses propres lois électorales et chacun décide du jour où les citoyens se rendront aux urnes au cours de la période de quatre jours comprise entre le 22 et le 25 mai 2014. Le 25 mai, les Français éliront 74 députés, les Belges 21 députés et les Luxembourgeois 6 députés.
Les résultats des 28 pays seront annoncés au cours de la soirée du dimanche 25 mai.
Combien de députés européens seront élus ?
Depuis l'adhésion de la Croatie en juillet 2013, le Parlement européen se compose de 766 membres, mais ce nombre va être ramené à 751 à l'occasion des élections de 2014 et devrait rester inchangé à l'avenir.
Ces députés représenteront plus de 500 millions de citoyens dans 28 États membres.
Les sièges sont attribués par les traités aux différents États membres sur la base de la proportionnalité dégressive, à savoir que ceux dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste, mais que ces derniers ont plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Pourquoi ces élections sont-elles différentes ?
À l'heure où l'Union européenne cherche une issue à la crise économique et où ses responsables politiques sont en train de réfléchir à quelle orientation lui donner à l'avenir, ces élections européennes revêtent une importance plus grande que jamais.
Elles permettront non seulement aux électeurs de se prononcer sur les efforts déployés par les dirigeants européens pour résoudre la crise de la zone euro et d'exprimer leur point de vue sur les plans de renforcement de l'intégration économique et politique; mais ce sont aussi les premières élections organisées depuis que le traité de Lisbonne de 2009 a conféré au Parlement européen plusieurs nouveaux pouvoirs importants.
L'une des principales nouveautés introduites par le traité est que, lorsque les États membres désigneront le prochain Président de la Commission européenne qui succèdera à José Manuel Barroso à l'automne 2014, ils devront, pour la première fois, tenir compte du résultat des élections européennes.
La nomination de ce candidat devra être approuvée par le nouveau Parlement : le Président de la Commission est, aux termes mêmes du traité, "élu" par le Parlement.
Cela signifie que les électeurs ont un véritable droit de regard en ce qui concerne la personnalité qui sera placée à la tête du gouvernement de l'Union.
La nouvelle majorité politique issue des élections élaborera également la législation européenne au cours des cinq prochaines années, dans des domaines allant du marché unique aux libertés civiles.
Le Parlement - la seule institution de l'Union directement élue - constitue désormais l'un des rouages essentiels du système décisionnel européen et sa voix pèse du même poids que celle des gouvernements nationaux en ce qui concerne la quasi-totalité de la législation de l'Union.
Quel rôle joue le Parlement ? De quels pouvoirs dispose-t-il ?
Pour la première fois dans l'Histoire de l'Union européenne, le résultat des élections européennes de 2014 aura une incidence directe sur le choix de la personnalité qui sera placée à la tête de la Commission européenne, l'organe exécutif de l'Union.
Les candidats aux autres portefeuilles de la Commission feront également l'objet d'une procédure d'enquête parlementaire avant de pouvoir prendre leurs fonctions.
Une fois que la composition de la Commission aura été mise en place, les députés européens s'attèleront à leurs tâches parlementaires principales : l'élaboration de textes législatifs touchant à la vie quotidienne des citoyens européens et la définition du budget annuel de l'Union européenne, pouvoirs qu'il partage avec le Conseil des ministres (les 28 gouvernements nationaux) dans le cadre d'un système que l'on pourrait qualifier de bicaméral.
Le Parlement dispose également de pouvoirs de contrôle ou de surveillance sur les institutions de l'Union : il contrôle la façon dont elles travaillent et la façon dont elles dépensent l'argent du contribuable. Enfin, et surtout, le Parlement se fait l'écho des préoccupations des citoyens et peut inscrire des questions d'actualité à l'agenda politique européen.
1. Procédure de nomination de la Commission européenne
Pour la première fois, les États membres de l'Union européenne seront tenus de prendre en compte les résultats des élections européennes avant de désigner un candidat au poste de Président de la Commission. La procédure sera la suivante :
en tenant compte du résultat des élections européennes, les chefs d'État et de gouvernement des États membres désignent un candidat au poste de Président de la Commission;
le candidat présente ses orientations politiques (concrètement, un programme politique) au Parlement;
la désignation du candidat doit être approuvée à la majorité absolue des députés européens (376 sur 751); en cas d'approbation, le candidat est réputé "élu" par le Parlement; si sa désignation n'est pas approuvée, les États membres doivent présenter un nouveau candidat;
le président-élu et les gouvernements nationaux s'accordent sur une liste de candidats pour les autres portefeuilles de la Commission (un par pays);
les candidats sont soumis à des auditions de confirmation au Parlement (ces auditions ne sont pas de simples formalités: le Parlement a déjà récusé des candidats qui, selon lui, n'étaient pas aptes à exercer cette fonction);
le président et les autres commissaires sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation unique du Parlement, à la majorité simple (majorité des suffrages exprimés);
en cas d'approbation par le Parlement, la nouvelle Commission est formellement nommée par les chefs d'États et de gouvernements.
2. Pouvoirs législatifs
Les députés européens sont les législateurs de l'Union européenne: sans leur contribution et leur approbation, la plupart des textes législatifs européens ne peuvent voir le jour. Le traité de Lisbonne de 2009 a conféré au Parlement un réel pouvoir dans des domaines importants - notamment l'agriculture et les libertés civiles - où il ne jouait auparavant qu'un rôle consultatif.
Les principaux types de pouvoir législatif sont les suivants :
Procédure législative ordinaire : également connue sous le nom de "codécision", il s'agit de la procédure législative la plus répandue, qui est utilisée pour élaborer et adopter la quasi-totalité de la législation européenne (dans environ 70 à 80 domaines). Elle confère au Parlement le droit d'accepter, de rejeter ou d'amender les projets de législation sur le marché unique, l'environnement, la protection des consommateurs, les libertés civiles, l'agriculture, les transports, la recherche, etc... Au cours de la présente législature, les députés européens ont par exemple utilisé leur influence législative pour faire pression en faveur de règles plus strictes en matière de protection des données, du plafonnement des bonus accordés aux banquiers et d'un renforcement du contrôle démocratique sur le système encore fragile de gouvernance économique.
Consultation : pour certains types de législation (par exemple fiscalité, concurrence, nouveaux membres de la zone euro), le Parlement se contente de donner un avis consultatif. Toutefois, le nombre de domaines régis par cette procédure s'est largement réduit, au profit de la codécision.
Droit d’initiative : le Parlement peut demander à la Commission de proposer une nouvelle législation; il intervient généralement en ce sens après avoir étudié le programme de travail de la Commission.
3. Pouvoirs budgétaires
Les politiques européennes telles que l'agriculture, le développement régional, l'énergie, les transports, l'environnement, l'aide au développement et la recherche scientifique bénéficient toutes d'un financement européen. A cette fin, le budget à long terme de l'Union européenne doit être approuvé par les gouvernements nationaux et les députés européens; les deux parties décident ensuite chaque année de la façon dont le budget annuel sera dépensé.
Le Parlement est également chargé de vérifier a posteriori si l'argent du contribuable a bien été utilisé aux fins prévues et de signer les comptes si tel est le cas. À de nombreuses reprises, il a plaidé en faveur de contrôles plus stricts et, en 1999, il a contraint la Commission à présenter sa démission collective pour mauvaise gestion budgétaire.
4. Pouvoirs en matière de contrôle démocratique et de surveillance
L'une des fonctions fondamentales de tout parlement est le contrôle ou la surveillance des autres branches du pouvoir, afin de garantir la responsabilité démocratique. Le Parlement européen s'acquitte de cette tâche de plusieurs façons.
Pouvoirs de nomination
Outre son rôle clé dans l'élection de la Commission, le Parlement auditionne le Président et les membres du directoire de la Banque centrale européenne et les candidats désignés à la Cour des comptes.
Contrôle parlementaire de la BCE
Afin de garantir que des comptes soient rendus en ce qui concerne la politique monétaire européenne, le Président de la Banque centrale européenne informe tous les trois mois à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement et présente également au Parlement le rapport annuel de la Banque.
Assumant désormais de nouvelles missions de supervision bancaire, la BCE fera l'objet d'un contrôle étroit par les députés européens, qui seront également habilités à approuver les nominations aux postes les plus élevés de l'organe de surveillance.
Enquêtes parlementaires
Le Parlement a le pouvoir d'établir une commission provisoire, soit pour enquêter sur une question d'intérêt public (on peut ici citer l'exemple récent de la commission sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux), soit pour examiner des allégations de violation ou de mauvaise application du droit de l'Union.
Questions parlementaires
S'ils souhaitent demander des comptes aux autres institutions de l'Union, les députés européens peuvent poser des questions orales et écrites. La Commission et le Conseil sont ainsi régulièrement contraints de répondre à des demandes spécifiques, de fournir des informations détaillées ou de prendre part à un débat au Parlement sur des questions politiques déterminées.
5. Politique étrangère et droits de l'homme
Le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est responsable devant le Parlement, qui a le droit d'être informé et consulté en ce qui concerne la politique menée dans ce domaine et peut également recourir à ses pouvoirs budgétaires pour influer sur son ampleur et sa portée.
L'approbation du Parlement est requise pour tout élargissement de l'Union et pour la conclusion des accords commerciaux et des autres accords internationaux avec des pays tiers.
Les députés européens déploient également une énergie considérable en faveur de la défense des droits de l'homme et de la promotion des valeurs démocratiques dans le monde, la remise du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit constituant le point d'orgue des travaux du Parlement dans ce domaine.
6. Pétitions
Le Parlement joue un rôle de premier plan s'agissant de promouvoir la transparence, l'ouverture et l'accès du public dans l'univers qualifié parfois de "labyrinthe" bruxellois.
Tout citoyen européen a le droit d'adresser des pétitions au Parlement concernant des problèmes environnementaux, des litiges avec les autorités douanières, le transfert de droits de retraite et d'autres questions, à condition qu'elles relèvent de la compétence de l'Union.
Les citoyens peuvent également s'adresser au Médiateur européen - une personnalité indépendante nommée par le Parlement - qui a le pouvoir d'enquêter sur les accusations de mauvaise administration ou d'abus de pouvoir par une institution européenne.
Le Parlement européen compte actuellement sept groupes politiques, couvrant toutes les tendances politiques et représentant plus de 160 partis nationaux.
Les groupes revêtent une importance cruciale pour les activités du Parlement. Leur rôle est essentiel lorsqu'il s'agit de dégager des majorités de vote concernant la législation, le budget et d'autres questions. Ils établissent l'ordre du jour du Parlement et jouent un rôle décisif dans l'élection du Président du Parlement et d'autres titulaires de mandat.
En vertu du règlement du Parlement, les membres d'un groupe doivent partager des affinités politiques, et les groupes doivent être composés d'au moins 25 députés élus dans au moins un quart des États membres (soit sept, actuellement).
Les députés non-inscrits – ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas adhérer à un groupe – siègent de façon séparée.
Une culture du compromis … et un équilibre des pouvoirs
Jamais il n'est arrivé, dans l'histoire du Parlement, qu'un seul groupe détienne la majorité absolue. C'est pourquoi, afin d'adopter la législation de l'Union et d'approuver le budget, les groupes doivent s'efforcer d'obtenir la majorité nécessaire par voie de négociation et de compromis. Le jeu des concessions mutuelles entre les groupes est donc essentiel, sachant évidemment que le poids d'un groupe dépend de sa taille.
La discipline de groupe au sein du Parlement européen est moins stricte que dans certains parlements nationaux : il arrive ainsi que des députés issus de mêmes groupes votent différemment (en fonction d'intérêts nationaux ou régionaux). Toutefois, comme dans les parlements nationaux, le principal clivage politique est celui entre la gauche et la droite. C'est le jour des élections européennes que les électeurs décideront de l'équilibre des pouvoirs entre les groupes.
La plupart des groupes actuels au sein du Parlement européen sont affiliés à un parti politique paneuropéen, et, en principe, ces partis présentent des candidats au poste de Président de la Commission.
Le travail du député
Une fois le décompte des voix effectué et les députés européens élus, à quoi ressemblera le quotidien de ceux-ci et quelle influence peuvent-ils avoir sur la politique à Bruxelles et à Strasbourg ?
Pour promouvoir les intérêts de leurs électeurs, la majorité des députés adhéreront à un "groupe politique" afin de faire cause commune avec des députés d'autres États membres appartenant à un courant politique similaire.
Les députés européens siégeront également au sein d'une commission parlementaire, consacrant leur temps et leur énergie à l'examen de la législation. Le Parlement compte 20 commissions permanentes, chacune spécialisées dans un domaine spécifique. C'est en leur sein qu'est fabriquée la législation du Parlement européen, que se déroulent les négociations clés, que les batailles politiques les plus âpres ont lieu et que les accords nécessaires sont conclus, même si les décisions finales sont prises par le Parlement en formation plénière et ses 751 députés.
En outre, les députés européens peuvent être membres de délégations interparlementaires, dont le rôle est d'entretenir des contacts avec les parlements des pays non membres de l'Union.
Les organes du Parlement
La responsabilité de la gestion interne du Parlement incombe à différents organes: les décisions politiques sont prises par la Conférence des présidents, qui se compose du Président du Parlement et des chefs de file des groupes politiques; la compétence pour les questions de nature financière, organisationnelle et administrative appartient au Bureau, qui est composé du Président et des vice-présidents; les préoccupations d'ordre administratif et financier des membres relèvent de la responsabilité du Collège de questeurs (un organe constitué de cinq députés élus par l'Assemblée).
Les élections au Parlement européen sont encore, dans une large mesure, organisées selon les législations et traditions nationales.
Certaines règles communes existent au niveau de l'Union, comme le fait que le scrutin doit avoir lieu au suffrage universel, libre et secret. Les députés au Parlement européen doivent être élus dans les États membres au scrutin proportionnel. Mais il appartient à chaque État membre de décider s'il privilégie un système de listes ouvertes ou de listes fermées.
En cas de liste ouverte, l'électeur peut marquer une préférence pour un ou plusieurs candidats de la liste. Ce système est appliqué dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Dans le cas d'un système à liste fermée, les partis politiques établissent l'ordre des candidats, et les électeurs votent pour un parti.
C'est ce qui se fait en France, en Allemagne, en Grèce, en Hongrie, au Portugal, en Roumanie, en Espagne et au Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord). En Irlande et à Malte, de même qu'en Irlande du Nord, c'est le système du vote unique transférable qui est utilisé.
Chaque État membre peut constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales. La plupart des États membres ont choisi de considérer l'ensemble du pays comme une circonscription unique.
En revanche, la Belgique, la France, l'Irlande et le Royaume-Uni comportent plusieurs circonscriptions ou zones électorales.
En Allemagne, en Italie et en Pologne, le scrutin est, là aussi, organisé dans différentes circonscriptions, mais les résultats sont établis au niveau national.
La période électorale est déterminée au niveau de l'Union, mais la date exacte du scrutin et les heures d'ouverture des bureaux de vote varient en fonction des lois électorales nationales.
Le vote est obligatoire en Belgique, à Chypre, en Grèce et au Luxembourg.
Des différences existent entre les États membres quant à l'âge minimum requis pour voter et pour se présenter aux élections. Dans un certain nombre d'États membres, l'âge minimum requis pour voter et pour être candidat est fixé à 18 ans (Allemagne, Danemark, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède).
En Autriche, en revanche, on peut voter dès l'âge de 16 ans, mais il faut avoir 18 ans pour pouvoir être candidat, tandis qu'en Italie et en Grèce il faut avoir, respectivement, 18 et 25 ans.
Dans certains pays, comme la France et le Royaume-Uni, il est nécessaire de s'inscrire au préalable sur une liste électorale. Dans d'autres, cela se fait automatiquement.
Les citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que leur pays d'origine ont le droit de voter et de se présenter aux élections dans leur pays de résidence, mais la loi électorale nationale peut établir des procédures spécifiques à cet égard.
Généralement, ces citoyens peuvent également choisir de voter plutôt dans leur pays d'origine (par exemple, par correspondance ou à l'ambassade), mais ceci dépend également de la loi électorale du pays concerné.
Les citoyens du Commonwealth, par exemple les Canadiens et les Australiens, dont les noms figurent sur les listes électorales au Royaume-Uni ont également le droit de vote.
On trouve, dans le Parlement actuel, plusieurs exemples de députés qui se sont présentés dans un pays différent de leur pays d'origine.
En vertu de la réglementation de l'Union, il existe plusieurs fonctions qui sont incompatibles avec celle de député au Parlement européen.
Un député européen ne peut pas être membre d'un gouvernement national ou d'un parlement national, ni fonctionnaire en activité des institutions européennes. Certains pays ont établi d'autres incompatibilités.
Auparavant, de 1958 à 1974, les députés européens étaient désignés par les parlements nationaux des États membres, et tous les députés étaient titulaires d'un double mandat.
La décision et l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct ont été signés à Bruxelles le 20 septembre 1976.
Après ratification par l'ensemble des États membres, les premières élections se sont tenues les 7 et 10 juin 1979 et, à cette occasion, 410 députés ont été élus. Depuis lors, six autres élections ont été organisées.
Des élections sont systématiquement organisées dans les nouveaux États membres au moment de leur adhésion, afin de leur permettre d'élire leurs propres représentants au Parlement européen, même en milieu de législature.
Ce fut le cas pour la Grèce en 1981, pour le Portugal et l'Espagne, en 1987, pour la Suède, en 1995, pour l'Autriche et la Finlande, en 1996, et pour la Bulgarie et la Roumanie, en 2007.
Des élections ont été organisées en Croatie en avril 2013 afin de permettre aux députés européens de ce pays de siéger dès l'adhésion, le 1er juillet 2013.
Depuis 1979, le taux de participation aux élections européennes a beaucoup varié d'un État membre à l'autre. S'il est vrai que le chiffre est bien souvent faible, il n'est pas très différent du taux de participation aux élections locales dans de nombreux États membres.
Une tendance à la baisse a été constatée au fil des années, mais on a également relevé, ces dernières décennies, une baisse générale des taux de participation dans l'ensemble des démocraties occidentales. http://www.elections2014.eu/fr/european-political-parties
Myriam KISS. Anild 02/2014 - Source : http://www.elections2014.eu
Publié le dans Droit et justice
Un rapport de la Commission européenne fait la liste des secteurs où la situation pourrait être améliorée. Les Etats membres ont beaucoup fait au cours des dernières années pour lutter contre la corruption, mais le rapport publié montre que ces efforts sont loin d’être suffisants.
Ce rapport, le premier du genre, n’établit pas de classement entre pays européens en matière de corruption, mais relève les principales lacunes observées dans la lutte anti-corruption au niveau européen.
En particulier, les contrôles internes portant sur les procédures au sein des administrations publiques sont insuffisants, et les règles relatives aux conflits d’intérêts varient d’un Etat à l’autre, de même que l’efficacité de la répression et des poursuites.
Le rapport déplore aussi que la plupart des Etats de l’Union européenne ne disposent pas de statistiques globales sur les délits de corruption, ce qui rend la comparaison et l’évaluation plus difficiles. Il souligne enfin que l’intégrité de la vie politique reste un problème dans de nombreux Etats membres : il n’est par exemple pas courant que des partis politiques ou des assemblées élues se dotent de code de conduite en matière de corruption, et ceux qui existent manquent souvent d’effets réels. Des lacunes importantes subsistent notamment en matière de financement des partis politiques.
Enfin, le secteur des marchés publics est particulièrement exposé à la corruption, note le rapport. Le chapitre sur la France insiste en particulier sur ce dernier point, ainsi que sur les risques de corruption dans les transactions commerciales internationales.
La Commission publie parallèlement un sondage Eurobaromètre qui montre que 76% des Européens pensent que la corruption est un phénomène très répandu. Ils sont 8% à affirmer avoir fait l’objet ou été témoin d’un acte de corruption au cours de l’année qui précède.
En France, 68% des personnes interrogées estiment que la corruption est très répandue et 2% disent y avoir été confrontées au cours de l’année écoulée.
Source : http://www.contrepoints.org/2014/02/03/155572-la-corruption-coute-pres-de-e120-miliards-a-leconomie-europeenne?utm_source=feedburner&utm_medium=email&utm_campaign=Feed%3A+Contrepoints2+%28Contrepoints%29
Les services fiscaux de plusieurs pays européens enregistreraient un trou de 5 milliards d’euros dans la collecte de la TVA au titre de transactions sur des quotas d’émission de CO2. La chasse aux fraudeurs est ouverte.
Si le support est innovant, le mécanisme lui est bien connu. Il s’apparente en tout point à celui des fraudes classiques à la TVA. Les fraudeurs ouvrent un compte dans l’un des registres nationaux européens qui consignent les transactions de quotas d’émission de CO2.
Ensuite, ils achètent des droits dans un autre pays à des firmes qui en disposent. Ils les transfèrent dans le pays où leur compte est domicilié, puis les vendent, le plus souvent au travers de sociétés écran, sur les marchés au comptant du carbone par l’intermédiaire de courtiers non régulé.
Ils encaissent alors la TVA associée à la vente et « oublient » de la verser au fisc.
Dernier acte, les fraudeurs s’évaporent sans laisser d’adresse avec leur pactole.
Quant aux intermédiaires, «peu regardants, ils encaissent des commissions substantielles sans être eux-mêmes susceptibles d’être poursuivis », explique un expert.
Selon Europol, la structure qui coordonne les polices européennes, la facture s’élève à environ 5 milliards d’euros pour les services fiscaux des pays qui en sont victimes.
Pis, dans certains pays, jusqu’à 90 % des volumes des échanges constatés sur des Bourses du CO2 auraient été le fait de ces activités frauduleuses.
Les règles de la TVA modifiées
Les premiers indices de l’existence de ce délit ont été découverts fin 2008. Le pic de la fraude aurait été atteint en mai de cette année, quand plusieurs centaines de millions de quotas ont été traités sur les marchés français et danois.
La France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni n’ont pas tardé à réagir en modifiant les règles de la TVA de ces produits financiers si particuliers.
L’Espagne est allée dans le même sens mais plus récemment. L’adoption du nouveau régime s’est soldée par une dégringolade, jusqu’à 90 %, des transactions effectuées.
Europol entré dans la partie en mettant en place, avec la collaboration de la Belgique, du Danemark, de la France, des Pays-Bas, de l’Espagne et du Royaume-Uni, un dispositif coordonné de collecte d’informations sur les réseaux criminels impliqués.
Ceux-ci seraient en passe de « migrer » vers d’autres marchés, ceux de l’électricité et du gaz naturel, alertent les policiers européens. « Europol met trop d’emphase en évoquant ce risque », s’insurge un intervenant, car « de solides barrières sont mises en place sur les marchés de l’énergie ».
D’après nos informations, la brigade financière aurait engagé plusieurs investigations sur des personnes susceptibles d’avoir trompé le fisc français. On évoque des noms de coutumiers de la fraude à la TVA bien connus des fins limiers de la rue du Château-des-Rentiers à Paris.
A ce stade, « Les Echos » ne sont pas en mesure de confirmer ces rumeurs. Ces investigations n’ont pas encore débouché sur un résultat visible.
Outre-Manche, sept suspects ont été arrêtés en août, mais le larcin pour lequel ils sont poursuivis ne porte que sur 63 millions d’euros environ. A l’évidence, au Royaume-Uni, on est loin du compte.
En attendant, la Commission européenne apporte elle aussi sa pierre à la lutte contre ces pratiques si dommageables à une époque marquée par l’envol des déficits publics. Ses propositions, contenues dans un projet de directive, ont été approuvées par l’Ecofin du 2 décembre et immédiatement transmises au Parlement de Strasbourg.
Si elles sont adoptées, les Etats membres pourront décider que le redevable de la TVA sur les transferts de quotas ne sera plus le prestataire du service mais son acheteur.
Si des Etats optaient pour le régime de l’autoliquidation, celui-ci serait valable jusqu’au 30 juin 2015.
Pour mémoire, l’autoliquidation implique que l’entreprise calcule et déclare elle-même la TVA due au titre de la livraison d’un bien ou d’un service qu’elle acquiert hors taxes d’un fournisseur établi à l’étranger.
La TVA ainsi calculée est immédiatement récupérable, sous réserve des droits à déduction de l’entreprise. Ce régime est général et obligatoire en France depuis le 1er septembre 2006.
Sources : les Echos http://www.observatoiredessubventions.com/2009/ue-fraude-a-la-tva-de-5-milliards/
Dumping social :
Session plénière Communiqué de presse - Politique de l'emploi − 14-01-2014
Les moyens des inspections du travail dans les États membres doivent être renforcés pour lutter contre le travail non déclaré, les faux indépendants et le dumping social, affirment les députés dans une résolution non législative adoptée ce mardi.
"Les inspections du travail jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la législation sociale et pour garantir une concurrence équitable dans l'UE. La lutte contre le travail non déclaré, qui représente 18,8% du PIB, devrait permettre d'accroître les revenus fiscaux et les cotisations de sécurité sociale.
Les inspections du travail souffrent actuellement d'un manque de personnel et les efforts en matière de coopération transfrontalière connaissent des obstacles", a déclaré le rapporteur Jutta Steinruck (S&D, DE).
Renforcer la coopération transfrontalière
Les députés proposent la création d'une plateforme européenne sur le travail non déclaré à destination des inspecteurs du travail afin de renforcer la coopération transfrontalière et de pouvoir recenser les sociétés "boîtes aux lettres" et d'autres activités similaires.
Ils demandent à la Commission de considérer la mise en place d'une carte européenne de sécurité sociale contenant des données sur le travail du porteur, tout en respectant strictement les règles de protection des données, pour faciliter l'échange d'informations ainsi que la mise en place d'un projet pilote européen d'alerte précoce sur le travail non déclaré.
De nouvelles mesures européennes pour lutter contre le dumping social sont nécessaires, souligne la résolution.
Protection sociale
Une autre résolution non législative, appelant à une meilleure protection sociale du nombre croissant d'indépendants dans l'UE et une meilleure coopération entre les États membres en matière de systèmes de sécurité sociale des indépendants a été adoptée par 587 voix pour, 65 contre et 39 abstentions.
Procédure : résolutions non législatives
Source : REF. : 20140110IPR32325
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140110IPR32325/html/Dumping-social-les-d%C3%A9put%C3%A9s-veulent-renforcer-les-inspections-du-travail
PATRICK LE HYARIC Député au Parlement Européen
et Vice Président du Groupe GUE/NGL Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique
Détournement de la directive
" détachement des travailleurs"
& dumping social.
J'interpelle la Commission
Des chiffres du ministère du travail relancent les interrogations sur la directive dite « détachement des travailleurs ».
Adoptée en 1996, celle-ci permet à une entreprise de détacher des travailleurs issus d’autres pays de l’Union européenne pour venir travailler en France, à condition qu’ils respectent les minimums légaux.
En principe, c’est le droit du travail français qui devrait être respecté, contrairement à ce qu’imposait la directive Bolkestein qui introduisait le principe du droit du pays d’origine.
La directive « détachement des travailleurs » impose en principe le respect des normes du pays où le travail est effectué, ce qui est censé éviter tout dumping social.
Pourtant de nombreux travailleurs européens viennent légalement en France sans que leurs employeurs respectent les normes en vigueur dans notre pays.
Le non respect par les employeurs des « minimums légaux » entraine une concurrence déloyale entre travailleurs.
Il convient de relancer l’action pour l’égalité de traitement pour tous les travailleurs, quel que soit leur pays d’origine.
J’ai demandé à la Commission européenne de faire cesser ce dumping social qui se développe.
Je demande la création d’un corps européen d’inspecteurs du travail qui puisse épauler les services nationaux souvent débordés et permettre de garantir à tous les travailleurs l’application de leurs droits.
Voici la question écrite envoyée à la Commission :
Une note confidentielle des services du ministère du Travail français estime entre 220 000 et 300 000 le nombre de ressortissants de l’Union européenne exerçant une activité professionnelle en France, sans toujours respecter les minimums légaux concernant les rémunération et/ou conditions de travail.
La directive 96/71CE autorise le détachement de travailleurs dans les Etats membres de l’UE, mais sous condition de respect par leurs employeurs des minimums légaux.
L’application de cette directive avait déjà posé de nombreux problèmes d’interprétation lorsque ces minimums sont fixés par conventions collectives ou bien que les minimums en pratique dans certains secteurs dépassent les minimums légaux.
Les travailleurs des secteurs à forte intensité de main d’œuvre comme le bâtiment se sont dès lors retrouvés dans une situation de dumping légal du fait du non respect par certains employeurs des normes en vigueur, ou de dumping illégal lorsque celles-ci ne sont tout simplement pas respectées.
La proposition de directive COM2012 (131) relative à l’exécution de la directive 96/71CE démontre une prise de conscience partielle de la Commission des effets négatifs de l’exécution de ce texte sur les conditions réelles pratiquées dans certains secteurs.
A la vue de ces nouveaux chiffres officieux du ministère du Travail français et ceux officiels sur le détachement des travailleurs qui annonce 110 000 détachements en 2010 contre 30 000 en 2006.
1. La Commission est-elle informée des effets de la directive sur la circulation des travailleurs, mais aussi du nombre conséquent d’infractions constatées aux réglementations du travail sous couvert de cette directive ?
2. Les autorités nationales n’ayant pas toujours les moyens matériels et humains (corps des inspecteurs du travail réduit et déjà surchargé) de faire respecter le droit du travail, la Commission estime-t-elle pertinent d’aider les Etats à faire respecter ces obligations qui assurent un minimum de protection aux travailleurs nationaux et communautaires ?
3. Les propositions de coordination suggérées par la Commission dans la proposition de directive COM2012 (131) ayant un impact positif, mais limité ; que pense la Commission de la création d’un corps européen d’inspecteurs du travail qui permettrait d’apporter une solution européenne à un problème européen ?
Source : http://patricklehyaricpe.wordpress.com/category/directive-detachement-des-travailleurs/
DROIT - FISCALITE - DROIT COMMERCIAL
Top 10 des législations européennes les plus contraignantes pour les PME.
La Commission européenne a interrogé les entreprises de l'UE sur les réglementations qu'elles jugent les plus lourdes à supporter.
La directive Reach sur les substances chimiques et la TVA arrivent en tête.
Voici le top 10 de ces mesures qui sont en cours de simplification.
Dans le cadre de son programme " pour une réglementation affûtée et performante ", la Commission européenne a interrogé 1 000 entreprises européennes afin d'établir le top 10 des législations de l'UE les plus contraignantes.
L'objectif ? Déterminer dans quelle mesure la réglementation de l'UE peut entraver la création d'emplois et la croissance.
Voici les dix contraintes listées par les PME et les solutions envisagées par la Commission européenne.
La directive REACH (enregistrement et évaluation des substances chimiques)
La Commission européenne a annoncé le 20 mars 2013 la baisse des redevances dues par les PME dans le cadre des procédures prévues par la directive Reach.
L'objectif ? Aider les PME qui produisent ou commercialisent des produits chimiques à rester compétitives sur le marché.
En fonction de leur taille, les entreprises pourraient bénéficier de réductions de 35% à 95% sur les droits d'enregistrement normaux et de 25% à 90% sur les redevances dues pour les demandes d'autorisation.
TVA - taxe sur la valeur ajoutée
La législation de l'UE en matière de TVA a été récemment améliorée grâce à une simplification et à une modernisation des règles de facturation qui, depuis janvier 2013, facilitent le paiement de la TVA pour les entreprises.
De nouvelles dispositions permettant aux très petites entreprises d'opter pour un régime de comptabilité de caisse sont également entrées en vigueur au début de 2013 (voir IP/12/1377).
Sécurité générale des produits et surveillance du marché
Une plus grande cohérence des règles adoptée en début d'année va entraîner une diminution des coûts de mise en conformité supportés par les PME, qui seront ainsi plus nombreuses à pouvoir respecter la totalité des prescriptions en matière de sécurité des produits et accéder plus facilement à d'autres marchés de l'UE.
Par l'intermédiaire, notamment, du réseau Entreprise Europe (REE), la Commission fournira aux entreprises des informations et des orientations spécifiques sur l'interprétation et l'application de la nouvelle réglementation.
Reconnaissance des qualifications professionnelles
En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive qui est toujours en cours d'examen au Parlement et au Conseil. Cette nouvelle directive faciliterait la mobilité des travailleurs en introduisant une carte professionnelle européenne.
Grâce à cette carte, les autorités nationales pourraient plus aisément et plus rapidement mener à bien les procédures formelles de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans d'autres États membres.
Transferts de déchets - législation cadre sur les déchets
La Commission va entamer un réexamen approfondi de la politique et de la législation en matière de déchets, évaluer a posteriori ("bilan de qualité") cinq directives concernant différents flux de déchets et analyser le moyen d'améliorer le traitement des déchets de matières plastiques.
Législation relative au marché du travail et au temps de travail
En 2012, soucieuse d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs au travail, la Commission a entrepris une évaluation approfondie des politiques afin d'apprécier la pertinence, l'efficacité et la cohérence de la directive principale sur la sécurité et la santé des travailleurs. Les résultats sont attendus en 2015.
Les négociations sur la révision de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui se sont tenues en 2012 entre les partenaires sociaux au niveau de l'UE n'ayant pas permis de dégager une vision commune. La Commission réfléchit actuellement à sa position.
Protection des données
La Commission a proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n'aient pas à désigner un délégué à la protection des données ni à procéder à une analyse d'impact, sauf si leur activité principale consiste à traiter des données.
Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route (temps de conduite et de repos)
En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive qui est toujours en cours d'examen au Parlement et au Conseil. Les PME en retireraient un avantage parce que les véhicules utilisés dans un rayon de moins de 100 kilomètres seraient exemptés de l'obligation d'utiliser un tachygraphe (appareil qui enregistre les données du chauffeur).
Procédures de passation des marchés publics (travaux, fournitures et services)
En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive sur la passation des marchés publics, qui est toujours en cours d'examen au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure législative de l'UE.
Cette directive faciliterait la participation des PME aux marchés, dès lors que les procédures ont été fortement simplifiées, notamment grâce aux déclarations sur l'honneur et à la division des marchés en lots, qui est encouragée.
Code des douanes modernisé
Le nouveau Code des Douanes Communautaire Modernisé vise à faciliter le commerce et réduire les coûts pour les opérateurs, tout en garantissant la sécurité aux frontières. Il va simplifier la législation douanière par son application uniforme dans l'UE et la dématérialisation des documents. Le CDCM sera totalement mis en oeuvre en juin 2013. Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/index_fr.htm
* REACH: des produits chimiques plus sûrs en Europe, info du 5 février 2013
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-85_fr.htm
De nouvelles règles en matière de TVA applicables à partir du 1er janvier 2013 pour simplifier la vie des entreprises http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1377_fr.htm
Myriam KISS. Anild - 06/2013 Source : Mallory LALANNE http://www.chefdentreprise.com/
Nomination de Neven Mimica, 28ème commissaire européen croate
La Croatie rejoindra l'Union européenne le 1er juillet 2013
Le commissaire croate désigné pour la protection des consommateurs, Neven Mimica, a été auditionné le 4 juin 2013 par les députés de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs, associée à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Actuellement Vice-Premier ministre en charge des affaires étrangères et des affaires européennes, Neven Mimica est un politicien et diplomate expérimenté.
Il a occupé de nombreux postes liés à l'Union européenne, y compris celui de négociateur principal de la République de Croatie pour l'Accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne.
Les conférences des Présidents et des Présidents des commissions du Parlement européen se sont d'ores et déjà réunies pour évaluer l'aptitude de Neven Mimica et la position finale du Parlement européen sera votée en plénière à Strasbourg le 12 juin 2013.
Myriam KISS. ANILD 06/2013
la Commission européenne enquête sur les pratiques de Google
Réglementation : Quelles sont les pratiques de Google en matière d'octroi de licences d'Android en Europe ? La Commission lance une enquête informelle pour recueillir les avis de la concurrence.
Google est sous le coup d'une nouvelle enquête en Europe pour abus de position dominante.
Cette fois-ci, la Commission européenne s'intéresse aux pratiques liées à Android, le système d'exploitation mobile soutenu par Mountain View.
L'enquête lancée par Joaquin Alumnia, commissaire européen à la concurrence, est pour l'heure tout-à-fait informelle, rapporte le Financial Times.
Elle est distincte de l'enquête sur le moteur de recherche de Google, qui a fait beaucoup de bruit ces derniers temps et a obligé le géant à faire des concessions pour éviter des poursuites.
Affaire distincte des autres enquêtes
L'information n'est pas tout-à-fait neuve, puisque l'affaire remonte à avril 2013.
En même temps que le dossier lié au moteur de recherche, Joaquin Alumnia avait annoncé s'intéresser à Android. Mais aujourd'hui, cette enquête est plus concrète, puisqu'on apprend du Financial Times que des questionnaires ont été envoyés aux concurrentes de Google.
Microsoft, Nokia et Oracle sont à l'origine de cette investigation de la Commission européenne.
Les trois entreprises se sont plaintes des pratiques du géant de l'Internet, qui utiliserait Android, selon eux, comme "un chemin détourné pour avantager les applications clés de Google sur 70% des smartphones commercialisés aujourd'hui".
Le Financial Times a pu mettre la main sur le questionnaire de 23 pages. Envoyé aux fabricants de smartphones et aux opérateurs, celui-ci leur demande de rapporter d'éventuelles pratiques anti-concurrentielles de Google avec Android.
Android "favorise la concurrence"
Pour les trois plaignants, l'affaire est entendue. Google distribuerait Android "à perte" pour s'assurer un soutien des fabricants et des opérateurs. Un argument qui pourrait être compliqué à défendre, puisque Google distribue gratuitement Android.
Mais ils estiment en outre que Google, par sa domination du marché, en profite pour "annuler et/ou retarder le lancement de smartphones" qui ne sont pas sur Android.
Evidemment, il est impossible de savoir si l'enquête de la Commission européenne ira plus loin que l'étude et la compilation des réponses au questionnaire. Ni Google, ni Android, n'ont pour l'instant été accusé de rien officiellement.
La première phase de la consultation lancée par Joaquin Alumnia risque de toute façon de durer assez longtemps, si bien qu'il est probable que rien n'évolue avant la fin de l'année.
Dans une réponse aux sollicitations de CNET Etats-Unis, Google s'est défendu de toute pratique abusive. "Android est une plateforme ouverte qui favorise la concurrence. Les fabricants d'appareils, les opérateurs et les consommateurs peuvent décider comment utiliser Android, y compris les applications dont ils veulent se servir." Sources : 14/06/2013 http://www.zdnet.fr http://www.ft.com http://news.cnet.com
Session plénière du Parlement européen à Strasbourg
(du 10 au 13 juin 2013)
Criminalité organisée, corruption et blanchiment d'argent : Le rapport de Salvatore Iacolino (PPE, It) propose de créer un Parquet européen en vue de protéger ses intérêts financiers et introduire une définition à l'échelle de l'Union des infractions de type mafieux.
De nouvelles règles visant à protéger les appels d'offre publics contre la criminalité organisée ainsi que l'utilisation des patrimoines criminels au bénéfice de la communauté font également partie des propositions.
Renforcer la lutte de l'UE contre la criminalité organisée :
présentation des premières propositions
L'Union européenne devrait créer un Parquet européen en vue de protéger ses intérêts financiers et introduire une définition à l'échelle de l'UE des infractions de type mafieux, tel que l'a proposé la commission spéciale sur la criminalité.
Parmi les autres projets de proposition figurent de nouvelles règles visant à protéger les appels d'offre publics contre la criminalité organisée ainsi que l'utilisation des patrimoines criminels confisqués au bénéfice de la communauté.
"Afin de protéger l'économie légale européenne et de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions européennes, nous avons besoin d'une approche commune européenne" dans le but de lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, a déclaré Salvatore Iacolino (PPE, IT), qui a rédigé le texte débattu et qui rédigera les propositions finales.
"Le défi réside aux niveaux européen et international : selon les estimations de la Commission européenne, les revenus des activités criminelles à l'échelle internationale s'élèvent à 3,6% du PIB mondial, alors que le coût de la corruption dans l'UE atteint 1% du PIB européen", a-t-il ajouté.
Un Parquet européen en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE
Selon la proposition, un Parquet européen devrait être mis sur pied en vue de coordonner et d'encourager les enquêtes nationales, d'interagir avec Europol, Eurojust et l'OLAF, et de lutter contre les infractions qui nuisent aux intérêts financiers de l'UE, affirme la proposition.
Confiscation des patrimoines criminels
Tous les États membres devraient simplifier leurs règles sur la confiscation des patrimoines criminels, affirme la proposition, suggérant que ces patrimoines pourraient même être confisqués avant la fin d'un procès, si l'autorité judiciaire le permet.
En outre, M. Iacolino propose que les patrimoines confisqués, tels que des bâtiments ou des véhicules, puissent être utilisés à des fins sociales au bénéfice de la communauté.
Les personnes condamnées pour corruption, blanchiment de capitaux ou tout autre infraction grave à l'encontre des autorités devraient être exclues de tout appel d'offre dans l'UE, et les jugements à leur égard devraient être immédiatement applicables dans l'ensemble des États membres, ajoute le texte.
Infractions de type mafieux
Les définitions juridiques de la criminalité diffèrent entre États membres de l'UE, ce qui ralentit les efforts de coordination en termes de lutte contre les activités de type mafieux à l'échelle européenne.
Par conséquent, il est indispensable d'établir une définition juridique unique de l'activité criminelle de type mafieux, qui couvre totalement le phénomène. Cette définition devrait souligner que les groupes criminels de ce genre ont une "vocation entrepreneuriale" et relever leur "force d'intimidation", affirme M. Iacolino dans le projet de texte.
Une nouvelle législation visant à protéger les témoins et les collaborateurs de justice dans l'ensemble de l'UE et à les aider à démarrer une nouvelle vie pourrait également renforcer la lutte contre les mafias.
Prochaines étapes
Le projet de rapport à mi-parcours devrait être mis aux voix en commission spéciale le 23 avril 2013 et en plénière pendant la session de mai ou de juin.
Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent
Sous la présidence de: Cornelis de Jong (GUE/NGL, NL) 18.03.2013
Myriam KISS. Anild 06/2013 - Source : http://www.europarl.europa.eu - REF.: 20130318IPR06657
En savoir plus : Regarder la vidéo à la demande (VOD)
« Traçabilité et sécurité alimentaire en Europe :
quels enjeux ? Quelle réglementation ? »
Midi du Parlement européen à Strasbourg,
le 29 mai 2013
Le Midi du Parlement européen consacré au thème « Traçabilité et sécurité alimentaire en Europe : quels enjeux ? quelle réglementation ? » s'est déroulé à Strasbourg, dans le cadre du programme « Une région, un trimestre » en Alsace, mercredi 29 mai à la librairie Kléber.
Une centaine de participants étaient présents, parmi lesquels un nombre important de jeunes, apprentis en cuisine, étudiants, membre d'associations écologistes, etc...
RENCONTRES...
Luis Martinez Guillen, directeur du Bureau d'information du Parlement européen à Strasbourg, a ouvert la conférence-débat. Il est tout d'abord revenu sur les missions des Bureaux d'information du Parlement européen dans les États membres et sur les objectifs du programme « Une région, un trimestre » mis en œuvre par le Bureau de Paris.
Il a insisté sur la dimension d'échange qui doit présider au cours de ces manifestations organisées en direction du grand public, tel le Midi du Parlement. Il a ensuite donné la parole aux intervenants pour un tour de table sur leur rôle dans le domaine de la sécurité alimentaire.
Françoise Buffet, adjointe au Maire de Strasbourg en charge du développement durable, s'est exprimée sur la politique agricole mise en œuvre par la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS), qui concerne quelque 10 000 habitants et 200 agriculteurs.
Accompagnant la volonté citoyenne de développer des circuits courts, des conventions passées entre la Chambre d'agriculture, la Ville et la CUS contribuent aujourd'hui à l'émergence d'une agriculture durable, dans une approche environnementale et sociétale.
Pour Françoise Buffet, la réussite de cette politique dépend d'un juste équilibre entre protection de l'environnement et rentabilité.
La sensibilisation des citoyens tient donc une place importante, afin de les amener à acheter leurs produits chez les producteurs ou sur les marchés.
C'est dans le sens d'une confiance accrue entre agriculteurs et consommateurs que la semaine suivante, la Ville de Strasbourg organise un tour des fermes de la région.
Eric Mallet, directeur de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), qui dépend du Ministère de l'agriculture présente ses services (information et statistique, formation agricole, mise en œuvre de la Politique agricole commune, valorisation de la forêt, etc...) et s'attarde plus spécifiquement sur celui qui concerne l'alimentation, chargé notamment de la protection des végétaux contre les maladies, de la mise en œuvre de la politique nationale de l'alimentation et de la coordination des opérations en matière vétérinaire et sanitaire en cas de crise.
Il explique que les notions de terroir, de qualité et de sécurité sanitaire sont au cœur des problématiques de la DRAAF.
Claude le Quere, directeur adjoint de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin explique que ses services sont chargés de contrôler toute la chaîne des opérations qui concerne la consommation animale et humaine, « de l'étable à la table et de la fourche à la fourchette ».
Richard Nicolini, rédacteur en chef du journal de la Chambre de consommation d'Alsace insiste sur le caractère unique de son association régionale, qui apporte non seulement une aide personnalisée et gratuite aux consommateurs, mais qui fédère aussi, pour des actions spécifiques ou sectorielles, des associations plus petites.
Concernant le sujet de la traçabilité et de la sécurité alimentaire, il regrette que l'étiquetage des produits souffre selon lui d'un déficit énorme, qui empêche le consommateur d'être suffisamment informé pour opérer ses choix.
Enfin Lorenzo Vicario, expert du Parlement européen pour les questions d'environnement et de consommation, rapporte que le dispositif législatif qui existe aujourd'hui au niveau européen est très vaste. La tendance est à sa rationalisation pour le rendre mieux structuré, plus homogène et plus clair filière par filière.
Il ajoute que cette législation ne peut fonctionner qu'avec l'aide et les structures existant dans les Etats membres, comme la DRAAF et la DDPP en France.
A la première question du public, qui concerne la récente décision de la Commission européenne de ré-autoriser l'introduction des farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage, Richard Nicolini ajoute qu'en effet, les lobbies industriels dans ce domaine sont très forts, malgré les risques déjà mis à jour lors de précédentes crises comme la « vache folle ».
Lorenzo Vicario considère que cette vision est trop caricaturale et explique que cette décision de la Commission européenne résulte d'une analyse plus large des besoins du secteur de la pêche : les élevages seraient en effet de plus en plus dépendants des protéines végétales que l'on trouve dans la farine de soja importée des États-Unis ou du Brésil qui contiennent potentiellement des OGM ; les farines animales, qui pourraient donc être utilisées seulement dans certains cas à très faible risque, permettrait de rééquilibrer cette dépendance au profit d'une chaîne de production européenne mieux contrôlée et au coût moins élevé.
Il insiste sur le fait que le processus de formation de la loi européenne s'appuie sur une consultation transparente des parties prenantes qui peut prendre du temps, mais qui rend selon lui au final le système législatif européen plus simple à suivre qu'au niveau national.
Claude le Quere estime pour sa part que les décisions prises au niveau politique sont une chose, mais que le plus important réside dans la précision de l'information donnée au consommateur au moment de l'achat.
A la question suivante « quelle est selon vous la plus grande faiblesse de la réglementation alimentaire actuelle ? », Éric Mallet répond que, d'après lui, la sécurité alimentaire (en qualité comme en quantité) n'a jamais été aussi grande en Europe.
Pour lui il n'y a pas de risque zéro et « tout dépend du coût que l'on veut y mettre », l'alimentation devant rester économiquement abordable pour tout le monde.
Il prend pour exemple la mortalité aujourd'hui très faible liée à l'alimentation dans l'UE, contre les « milliers de morts par an » aux États-Unis.
Il fait référence également à la création, à la Commission européenne, de la Direction générale pour la Santé des consommateurs (DG SANCO) il y a dix ans au moment de la crise de la « vache folle » et rappelle qu'auparavant tout était regroupé au sein de la Direction générale pour l'Agriculture (DG AGRI).
Suite à une question sur l'application du principe de précaution, Claude le Quere explique que, depuis une dizaine d'années en France, le système d'évaluation du risque, qui analyse la situation d'un point de vue technique et scientifique, est indépendant du système de gestion du risque, d'ordre opérationnel et politique.
Comme la phase d'évaluation peut être très longue, poursuit-il, comme dans le cas des OGM, la gestion du risque intervient plus en amont et les politiques sont obligés d'agir, de prendre des décisions en tenant compte d'un grand nombre de paramètres.
Toutefois il ajoute qu'au niveau quotidien, il existe des modes opératoires de gestion du risque à toutes les phases de la chaîne de production alimentaire. Pour lui, les outils de traçabilité sont de plus en plus précis depuis 50 ans, le danger vient de la fraude.
Pour Richard Nicolini, les outils d'information comme l'étiquetage sont aujourd'hui insuffisants, notamment en ce qui concerne les OGM dans l'alimentation animale et le traitement des végétaux par les pesticides. Pour lui, la meilleure solution pour être sûr de ce que l'on consomme est de consommer bio.
Or, il regrette le manque de volonté politique dans ce domaine et s'insurge contre les aides versées à l'agriculture industrielle, au lieu de les concentrer sur le développement de l'agriculture biologique.
Françoise Buffet nuance ces propos en mettant en garde contre un coût trop élevé de l'alimentation, qui doit rester abordable pour tous. Elle insiste sur le fait que plus les gens achèteront bio, moins cela sera cher, c'est la raison pour laquelle elle s'attache à la mise en place d'actions de sensibilisation dans le domaine. Selon elle « c'est par le consommateur que tout peut évoluer ».
Une dernière intervention du public concerne les coûts d'investissement induits par le renforcement des réglementations, qui impliquent que les exploitations agricoles doivent être de plus en plus grosses pour être viables.
Eric Mallet répond que 38% du budget de la PAC sert à aider les agriculteurs dans cette mise aux normes.
Myriam KISS. Anild 06/2013 - Source : Parlement européen
Europe : la France détient la palme du pessimisme
Une étude intitulée le «malaise européen» souligne la perte de confiance en Europe dans les institutions communautaires mais surtout le nouveau et brutal défaitisme de la France face à une Allemagne plus confiante et donc plus généreuse.
François Hollande qui était à Bruxelles, le 14 mai 2013, devrait méditer l’étude publiée le 13/05/2013 par l’organisme américain de recherche PewResearch Center.
Après les propos anti-allemands du Parti Socialiste, les attaques contre l’euro du Front de Gauche et de Marine Le Pen, et les cris de frayeur devant les demandes d’austérité bruxelloise, la perte de confiance des Français dans l’Europe atteint un niveau jamais vu, alerte l’ étude intitulée « le malaise européen » .
Elle montre que la foi dans l’Union Européenne est tombée au plus bas dans grand nombre de pays, alors que beaucoup d’Européens croient à présent que l’intégration économique a joué en défaveur de leur économie au lieu de la stimuler.
L’étude souligne surtout le soudain défaitisme français : selon le think tank spécialisé dans les questions de gouvernance, la France serait encore moins pro-européenne que la Grande-Bretagne, avec 41% de Français qui gardent une opinion positive de l’Union contre 43% de Britanniques, 58% d’Italiens, 60% d’Allemands et 68% de Polonais !
Seuls les Grecs seraient encore plus négatifs (38% d’opinions favorables), mais ils vivent une crise économique et une cure d’austérité, sans aucune comparaison possible avec la France.
Pour l’institut de recherche américain, aujourd’hui, c’est bien « l’Union européenne l’homme malade de l’Europe », et pas la France, l’Angleterre, l’Espagne ou l’Italie comme chacun se plaît à l’écrire selon l’humeur. « Les opinions positives sur l’Union sont tombées d’une moyenne de 60% en 2012 à 45% en 2013 », écrit l’institut.
« La crise économique prolongée a créé des forces centrifuges qui écartèlent les opinions publiques, séparant les Français des Allemands et les Allemands des autres ».
Mais alors qu’elle est encore un des pays les moins frappés par la crise économique, la France détient la palme du pessimisme : « aucun pays n’est aussi démotivé et désillusionné que la France ». Jugement négatif sur leur économie, leur président, 77% des Français interrogés déclarent que l’intégration économique européenne a empiré la conjoncture, soit 14 points de plus qu’un an plus tôt.
Et l’institut ne peut s’empêcher de noter que les Français s’identifient désormais plutôt aux pays du Sud : Italie, Espagne, et Grèce, qu’à leur partenaire allemand.
L’étude pointe la responsabilité des dirigeants politiques. Partout le pessimisme règne sur la capacité des leaders à gérer la crise, à l’exception de l’Allemagne où la chancelière Angela Merkel est la seule dirigeante jugée apte à faire face par ses concitoyens.
Pourtant sur le fond, l’étude révèle qu’il existe un certain consensus sur le cœur de la crise, qui anime le débat européen depuis plusieurs années, à savoir le surendettement des Etats.
Six pays sur huit, au premier rang desquels la France, considèrent que l’Etat doit réduire ses dépenses pour diminuer son endettement.
En outre, une large majorité de citoyens (autour de 66%) souhaitent garder l’euro. Et même les Britanniques, qui seront appelés à se prononcer par réferendum sur le maintien ou non de leur pays dans l’Union, ne semblent pas aussi eurosceptiques que certains le prétendent. Selon Pew, ils sont actuellement en tout cas totalement divisés : 46% souhaitent rester dans l’Union, 46% optent pour le départ.
Autre signe positif, les Allemands ne sont pas les obsédés de l’inflation, de la rigueur et des économies que décrivent parfois leurs homologues du Sud. Comme les autres pays, ils sont davantage préoccupés par l’emploi et la pauvreté que l’inflation. Confiants dans leur économie, ils sont optimistes : 23% d’entre eux seulement pensent que la situation économique va s’empirer dans les années à venir quand 61% des Français (les plus pessimistes des Européens) l’affirment !
Plus optimistes, les Allemands sont donc plus généreux : ils sont les seuls à être prêts à donner davantage de pouvoir aux institutions européennes (51% pour), et 52% d’entre eux se déclarent en faveur des aides financières aux pays en difficulté contre 40% seulement des Français !
Anne Bauer, bureau de Bruxelles , source : http://www.lesechos.fr/ | 14/05/ 2013|
http://www.pewglobal.org/2013/05/13/the-new-sick-man-of-europe-the-european-union/
Le chômage des jeunes Européens érigé en priorité
Paris et Berlin lancent une initiative en faveur de l'emploi des jeunes.
Est-ce la difficulté à trouver un terrain d'entente franco-allemand sur l'avenir de l'Union économique et monétaire ? Ou plus simplement l'état de déliquescence de l'emploi des jeunes dans de nombreux pays de la zone euro ? Toujours est-il que les priorités sont en train de se déplacer.
L'urgence est bien désormais de s'attaquer au fléau du chômage des jeunes qui touchait à la fin du mois de mars 24 % des moins de 25 ans dans l'Union européenne.
Les chiffres sont au plus haut depuis trente ans en Grèce (59,1 %), en Espagne (55,9 %), au Portugal (38,3 %), en Italie (38,4 %), en Irlande (30,3 %) et au Royaume-Uni (20,7 %).
En France (26,5 %), le nombre des jeunes sans emploi était plus important qu'aujourd'hui dans les années 1990.
Le chômage des jeunes est le « plus gros défi de l'Europe » a concédé hier le porte-parole de la chancelière Angela Merkel. L'initiative lancée par les ministres français et allemand des Affaires sociales, à laquelle se sont joints les ministres des Finances, doit être présentée lors d'une conférence à Paris le 28 mai 2013, en présence de grands industriels allemands, dont le patron de Siemens, Peter Löscher.
Le projet, nommé à l'origine « New Deal for Europe », a été rebaptisé « Putting Europe to work » (« Remettre l'Europe au travail »), moins keynésien…
Il s'agit d'associer la Banque européenne d'investissement (BEI) à la lutte contre le chômage des jeunes. Werner Hoyer, le président de la BEI, qui réunit ce matin à Bruxelles son conseil des gouverneurs doit présenter des idées visant à « créer un lien entre les crédits distribués aux entreprises et l'embauche de jeunes », selon une source européenne.
Six milliards d'euros
Les dirigeants européens ont décidé au Conseil des 7 et 8 février 2013 d'allouer 6 milliards d'euros entre 2014 et 2020 au financement d'une « Garantie pour la jeunesse ». Celle-ci consiste à proposer aux régions les plus touchées un emploi, une formation ou une insertion aux jeunes de moins de 25 ans sans emploi qui ne suivent ni études ni formation.
Mais pour avoir accès à ces fonds, les gouvernements devront attendre au minimum le 1 er janvier 2014.
L'intervention de la BEI pourrait permettre une action plus rapide en faveur de l'emploi.
La Commission européenne a déjà redéployé des fonds structurels qui n'étaient pas encore affectés début 2012 au profit des huit pays qui pâtissaient des plus forts taux de chômage des jeunes : début 2013 près de 16 milliards d'euros de fonds européens avaient été utilisés, soutenant 55.000 PME et 780.000 jeunes.
Source : Catherine Chatignoux avec Thibaut Madelin, à Berlin 14/05/2013 http://www.lesechos.fr/
Vers un front uni européen contre l'évasion fiscale ?
Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, veut profiter de l'élan politique après les révélations de l'OffshoreLeaks pour convaincre de lever le secret bancaire.
Les chefs d'Etat et de gouvernement européens se sont réunis mercredi 22 mai 2013 à Bruxelles pour un sommet autour d'une double thématique, l'énergie et la lutte contre l'évasion fiscale, considérés comme des leviers pour renforcer la croissance et la compétitivité du continent.
Il s'agit de "deux domaines d'une importance cruciale pour l'économie et la cohésion sociale en Europe", a souligné le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, dans sa lettre d'invitation.
Ce sommet court commencera à 11H00 GMT et doit se terminer vers 15H00 GMT, abordera à travers ces deux sujets les moyens de "faire en sorte que nos politiques contribuent toutes au maximum à l'amélioration de la compétitivité, de l'emploi et de la croissance", explique-t-il.
La lutte contre l'évasion fiscale a été ajoutée récemment à l'ordre du jour. Herman Van Rompuy a expliqué vouloir "profiter de l'élan politique" suscité par les révélations de l'OffshoreLeaks sur les paradis fiscaux.
Le but est notamment de présenter un front européen uni lors du G8 début juin 2013.
Généraliser l'échange de données bancaires
Pour mieux lutter contre la fraude fiscale, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a exhorté mardi les Etats de l'UE à généraliser l'échange de données bancaires à toutes les formes de revenus.
Sur la transparence bancaire, le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a toutefois douché les attentes en estimant la semaine dernière qu'il ne serait "pas possible" d'aller plus loin que les ministres des Finances des 27 lors de leur dernière réunion, le 14 mai 2013.
Ils ont décidé de confier un mandat à la Commission européenne pour renégocier des accords fiscaux avec cinq pays: Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et Liechtenstein.
Mais ils n'ont pas réussi à surmonter un important point de blocage: la révision d'une loi européenne sur la fiscalité de l'épargne, qui nécessite l'unanimité. Cette loi de 2003 prévoyait déjà l'échange automatique d'informations au sein de l'UE, mais le Luxembourg et l'Autriche bénéficient d'une dérogation.
Le Luxembourg a annoncé qu'il rejoindrait le dispositif en 2015, renonçant ainsi en partie à son secret bancaire. Mais, tout comme l'Autriche, il n'entend pas adopter pour l'instant la directive révisée, qui prévoit d'étendre l'échange automatique d'informations à d'autres revenus, comme l'assurance-vie. Ces deux pays veulent attendre la conclusion des négociations avec les cinq pays tiers pour s'y rallier.
Une "hypocrisie" européenne
Malgré ce blocage, certains jugent que le débat a avancé. "La tonalité et l'ambiance ont substantiellement changé. Il y a des ouvertures qui n'étaient pas pensables il y a 12 mois", a souligné mardi le Ministre français chargé des Affaires européennes, Thierry Repentin.
Plus vindicatif, le chef du gouvernement italien Enrico Letta a dénoncé "une hypocrisie incroyable au niveau européen" dans la lutte contre la fraude fiscale. "Il faut imposer la transparence et la timidité n'est plus admise", a-t-il dit.
Si le sommet de mercredi ne débouche pas sur des avancées concrètes, un accord sur la directive sur la fiscalité de l'épargne pourrait intervenir lors d'un prochain sommet en décembre, selon une source diplomatique européenne.
Selon une autre source européenne proche du dossier, le sommet de fin d'année pourrait revenir sur d'autres sujets fiscaux au programme mercredi, comme la fraude à la TVA ou l'absence d'harmonisation fiscale internationale qui permet à des multinationales comme Google ou Amazon d'éviter en grande partie l'impôt.
Réduire la facture énergétique
L'autre sujet du sommet, l'énergie, occupera une bonne moitié des débats. Les dirigeants européens plancheront sur les solutions pour réduire la facture énergétique, en assurant notamment une production domestique continue.
Sur ce point, le débat devrait tourner autour du gaz et du pétrole de schiste, dont l'exploitation a donné un net avantage aux industriels américains avec un prix du gaz très inférieur aux prix européens.
Mais les 27 sont divisés sur la question, certains redoutant des retombées environnementales.
La Syrie pourrait s'inviter au sommet. Les dirigeants européens "voudront parler de la situation politique", mais "aucune décision n'est prévue", notamment concernant la question des sanctions, selon la même source.
Myriam KISS. Anild 22-05-2013 - Source : AFP & www.challenges.f
Traité budgétaire :
comment il va nous mettre à l’heure allemande
Ses opposants ont raison de le clamer : avec ce nouveau pacte européen, nous n’aurons plus les mains libres pour élaborer notre budget. Mais ce n’est peut-être pas plus mal...
Elle a le sourire, Angela. Depuis quelques semaines, la chancelière allemande confie régulièrement à ses ministres : «Cette fois, on tient le bon bout.» Il est vrai qu’elle a de quoi se réjouir.
La majorité des Etats de la zone euro ont, comme nous, adopté le pacte budgétaire européen, censé entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
Pour certains, il s’agit d’une excellente nouvelle. «L’Europe va être enfin dotée d’un mécanisme antidérapages sérieux», se réjouit ainsi l’économiste Charles Wyplosz.
Pour d’autres, la règle d’or que ce texte impose n’est qu’un diktat germanique, qui nous condamnera à «l’austérité perpétuelle». Qui croire ? Essayons d’y voir un peu plus clair, dans ce dossier bien plus complexe qu’il n’y paraît.
Le pacte va-t-il vraiment révolutionner notre procédure budgétaire ?
Oui. D’abord, bien sûr, parce qu’il va nous contraindre à respecter la fameuse règle d’or, qui limite à 0,5% le déficit structurel de nos finances publiques.
Nous aurons, certes, quelques années pour atteindre ce seuil (on en est loin aujourd’hui). Mais ensuite, il faudra le tenir. «Nous ne pourrons plus concevoir notre budget comme nous l’entendrons», confirme Jean-Luc Proutat, de BNP Paribas.
Pour faire bonne mesure, le gouvernement devra à deux reprises au moins (en avril et en octobre) présenter son projet de loi de finances à Bruxelles.
La Commission et le Conseil européen discuteront avec lui des mesures à prendre pour tenir les objectifs.
Et, le cas échéant, des «mécanismes de correction automatique» à activer si, pour des raisons de mauvaise conjoncture, le budget se mettait à déraper en cours d’année. Ils ne lui présenteront, certes, que des suggestions.
Mais si Bercy n’en tient pas compte et que notre pays sort des clous en fin d’exercice, la France risquera de lourdes sanctions (lire plus loin). «En somme, nous pourrons encore choisir quels impôts et dépenses modifier mais, pour le reste, on ne pourra plus rien décider sans l’aval de Bruxelles», résume Jean-Luc Proutat. «C’est vrai, concède Christophe Caresche, député PS rapporteur du projet de loi de ratification du traité. Mais c’est le prix à payer pour sauver l’euro.»
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Nous condamnera-t-il à la rigueur perpétuelle ?
Non. Le traité offre en réalité bien plus de souplesse que ses détracteurs ne veulent le reconnaître.
Il précise en effet que la règle d’or pourra être suspendue en cas de «circonstances exceptionnelles» et, notamment, de «grave récession économique». Comme celle que nous traversons aujourd’hui…
En d’autres termes, les gouvernements pourront très bien faire dériver leurs déficits au-delà de 0,5% du PIB pour financer des mesures de soutien à la consommation, comme les primes à la casse. Ce n’est qu’une fois la croissance revenue qu’ils devront reprendre leurs efforts.
Ajoutons qu’à y regarder de près la règle d’or est bien mieux conçue que les principes de Maastricht. Elle s’affranchit en effet de la notion de déficit public classique pour lui préférer celle de déficit structurel. «C’est un concept bien plus pertinent pour la politique économique», observe Maurice Baslé, de l’université de Rennes.
A la différence du premier, le déficit structurel ne prend pas en compte les variations de dépenses et recettes publiques engendrées par la conjoncture, comme la hausse des allocations chômage versées pendant les récessions.
Ainsi, lorsque notre déficit public est monté à 7,1% du PIB en 2010, le déficit structurel, lui, s’établissait à seulement 5,2%.
Problème : personne n’est d’accord sur la façon de calculer ce dernier. Comment, au juste, réussir à isoler précisément la part du déficit liée à la conjoncture ? «C’est l’un des exercices les plus compliqués qui soient», reconnaît Mathieu Plane, de l’OFCE.
Pour y parvenir tant bien que mal, les économistes mesurent l’écart entre la croissance réelle et la «croissance potentielle» (celle que le pays enregistrerait en dehors de toute crise, quand ses usines tournent à plein).
Mais comme aucun institut de prévision n’utilise le même modèle mathématique, tous aboutissent à des estimations de déficit structurel très différentes.
Pour la Commission, le nôtre s’établit aujourd’hui à 4,1% du PIB, la Cour des comptes le voit plutôt à 3,9%, tandis que Bercy jure qu’il ne dépasse pas 3,7%…
A ce petit jeu, le gouvernement choisit évidemment toujours les chiffres qui lui sont le plus favorables. «Il fait cela depuis des années et sera tenté de continuer», pronostique François Ecalle, spécialiste des Finances publiques à Paris-I.
Pas sûr cependant que les intraitables de Bruxelles acceptent de se ranger à ses estimations…
Source : Capital - 04/12/2012
Un encouragement à l’Union européenne
Le magazine China Newsweek publie le 22/10/2012 le commentaire d’un professeur en sciences politiques de l’Université nationale de Taïwan sur l’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union européenne.
En attribuant le prix Nobel de la paix 2012 à l’Union européenne, le comité suédois a souligné la contribution de l’UE « à l’avancement de la paix et de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l’homme en Europe, pendant plus de six décennies » ainsi qu’au « passage de l’Europe d’un continent de guerre vers un continent de paix. »
Cet hommage rendu à l’Union européenne est réaliste. En moins d’un siècle, il a fallu pas moins de trois guerres entre la France et l’Allemagne avant que les deux pays ne déposent les armes. Il y a soixante ans, les frères de la civilisation chrétienne européenne se trouvaient divisés par la Guerre froide.
Ce n’est qu’après l’intégration des pays issus du bloc de l’Est que la grande famille européenne s’est véritablement formée.
Et c’est l’Union européenne, en les engageant dans l’intégration européenne, qui a permis d’avancer.
L’Union est, depuis plus de soixante ans, rejointe par de plus en plus de pays membres. Parmi eux, certains se sont disputés la répartition des pouvoirs, d’autres ne voulaient pas abandonner leurs monnaies face à la monnaie unique.
Mais quelles que soient leurs querelles, ils ont chacun une foi commune et inébranlable dans la démocratie et les droits de l’Homme.
Dans cette grande famille, aucun parent n’est doté de l’autorité absolue. L’Allemagne a accumulé bien des richesses par son travail assidu, la France aime la politique, tenir des propos ronflants et faire l’importante ; l’Angleterre n’aime pas les contraintes de cette famille et préfère s’en écarter ; l’Espagne, l’Italie et la Grèce aiment jouir de la vie, ne travaillent pas assez, et s’endettent.
Rassembler sous une même bannière tous ces pays membres
aux particularismes différents mérite d’être noté.
La crise de la dette européenne plonge l’Europe dans la discorde. En Grèce, on se mobilise contre la venue d’Angela Merkel.
Les pays du Sud et les pays du Nord ne cachent pas leur antipathie réciproque, certains pays membres parlent même de séparation.
Ce prix est loin de satisfaire tout le monde. Certains pensent qu’il existe un immense fossé entre les pays d’Europe du Sud plongés dans la crise de la dette, et les pays riches d’Europe du nord avec en tête l’Allemagne.
Le populisme, le fascisme, le chômage et la pauvreté règnent en Europe en ce moment.
Même si l’Europe ne mérite pas un tel prix, le comité Nobel voulait montrer que l’Union européenne n’abandonnait aucun pays membre et reconnaître que cette solidarité faisait la force et la réputation de l’Union européenne.
Un tel prix politique possède une valeur intrinsèque et implique des attentes politiques. Tel est le double message du prix Nobel de la paix.
La valeur de ce prix est de rendre hommage aux pays membres, qui ont su dépasser leurs anciens préjugés et s’unir autour de convictions communes.
Le message politique est de les encourager à renforcer leurs efforts de coopération afin d’éviter une rupture, à l’heure où l’Europe subit des critiques massives et une ambiance pessimiste.
Myriam KISS. Anild
Source : http://www.ambafrance-cn.org/Un-encouragement-a-l-Union-europeenne.html?lang=fr
Crise économique et démocratie
ont dominé le débat sur l'état de l'Union
Les députés ont apporté un soutien mitigé à la vision du Président Barroso, se félicitant globalement de la nécessité d'une Europe plus forte, mais soulignant le besoin de mieux traiter les questions sociales et estimant que ses propositions de fédération manquaient d'ambition.
Les principaux groupes politiques ont plaidé pour un budget européen fort porteur d'investissements et de croissance. Moins d'Union européenne, telle a été la solution préconisée par les groupes de l'aile droite du PE.
Le Président de la Commission, José Manuel Barroso, a lancé le débat de quatre heures, presque exclusivement centré sur les effets de la crise économique et sur la démocratie, en soulignant que le temps était venu pour les pays d'Europe d'accepter le fait qu'ils ne pouvaient pas individuellement faire face aux problèmes auxquels ils sont confrontés.
Il a ensuite exposé sa vision d'une union économique approfondie fondée sur une union politique prenant la forme d'une fédération d'États-nations.
Une nouvelle UE pourrait naître de la crise
Les implications de la crise pour l'avenir de l'Union européenne et la façon dont elle se connecte aux citoyens, telle a été une question clé soulevée par les députés.
Le concept de M. Barroso de "fédération d'États-nations" a été critiqué à la fois par le chef de file du groupe libéral, Guy Verhofstadt (BE), et par le leader du groupe Vert, Daniel Cohn-Bendit (FR). "Cette fédération existe déjà, c'est le Conseil européen. Nous avons besoin d'une union basée sur les citoyens", a déclaré M. Verhofstadt. "Un espace public européen, tel doit être l'objectif", a ajouté M. Cohn-Bendit.
Pour sa part, Joseph Daul (FR), président du groupe PPE, a mis l'accent sur l'adhésion des individus. "Notre tâche principale est d'aller expliquer et convaincre, même si cela ne sera pas facile", a-t-il insisté.
En réponse, M. Barroso a déclaré à l'Assemblée que la Commission propose aujourd'hui une loi sur les partis politiques européens pour aider à promouvoir la "démocratie européenne, complément à la démocratie nationale". Il a ajouté qu'il était temps d'avoir des partis politiques véritablement transnationaux, qui valorisent l'Union européenne, suggérant que chacun de ces partis propose un candidat pour le prochain poste de président de la Commission européenne.
Garanties sociales et croissance
Evoquant de nouveau les besoins fondamentaux des citoyens, les députés ont également fait remarquer à M. Barroso qu'il était nécessaire de travailler sur le maintien d'une Europe sociale, en dépit de la crise grandissante.
"Il existe une alternative aux coupes, qui doit être basée sur les investissements", a déclaré le chef de file du groupe S&D, Hannes Swoboda (AT), soulignant la nécessité d'un pacte social et ajoutant que sans une Europe sociale, le groupe des socialistes ne pourrait pas soutenir la Commission.
"Ce que les gens veulent aujourd'hui, c'est de la solidarité. Nous devons la leur donner avant d'examiner l'avenir. Il est inacceptable que nous encouragions une culture de sanctions", a déclaré Gabriele Zimmer (DE), présidente du groupe de la Gauche unitaire européenne.
M. Barroso a insisté sur le fait que les réformes entreprises étaient dures mais nécessaires, en admettant cependant qu'il est également "indispensable" de concevoir une "dimension sociale européenne".
Concernant le budget, les députés et M. Barroso étaient largement d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un instrument crucial pour les investissements et la croissance. C'est pourquoi les députés ont insisté sur le fait que des ressources suffisantes devaient y être allouées, tandis que M. Barroso a estimé que ceux qui allaient perdre une petite partie du budget de l'UE étaient les États membres eux-mêmes.
Moins et non plus
Les groupes EFD et ECR ont tenu des propos critiques envers M. Barroso. "Tous ce que nous voyons, c'est une approche identique et lasse: plus d'Europe au lieu d'une meilleure Europe", a déclaré le leader du groupe ECR, Martin Callanan (UK). Nigel Farrage (UK), à la tête du groupe EFD, a vilipendé le projet de M. Barroso, le traitant de "dictature émergente et insidieuse de l'euro".
Source : Session plénière Avenir de l'Europe/Intégration européenne / Institutions du 12-09-2012 - Ref. : 20120911IPR51142
