Retraite :
ce que change la loi en dix points clés
Article issu du quotidien en ligne actuEL-RH.fr mis à jour le 20/03/2014 La loi sur les retraites, parue au Journal officiel le 21 janvier 2014, vient d'être précisée par décret le 20 mars 2014.
Age de départ à la retraite, augmentation de la durée de cotisation, simplification du cumul emploi-retraite... Ce qui va changer.
1. Allongement de la durée de cotisations pour une retraite à taux plein
Que prévoit la loi pour obtenir une retraite à taux plein ? Elle allonge la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein à l'âge légal de départ à la retraite (62 ans).
Comment est fixée cette durée d'assurance ? Pour les personnes nées entre 1958 et 1973, la durée d'assurance varie toujours en fonction de l'année de naissance, mais augmente d'un trimestre tous les trois ans.
La durée d'assurance nécessaire à la liquidation d'une pension sans décote n'est plus fixée annuellement par décret, mais est définie par la loi selon un calendrier.
Quel est le calendrier fixé par la loi ?
L'échéancier, pour un départ à taux plein, sera le suivant : CALENDRIER Retraite (info : décret mars 2014) | Pour un Assuré né : | Et atteignant 62 ans en : | La durée requise pour le taux plein sera de : |
| de 1958 à 1960 | 2020 | 41 ans et 3 trimestres |
| de 1961 à 1966 | 2023 | 42 ans |
| de 1964 à 1966 | 2026 | 42 ans et 1 trimestre |
| de 1967 à 1969 | 2029 | 42 ans et demi |
| de 1970 à 1972 | 2032 | 42 ans et 3 trimestres |
| en 1973 | 2035 | 43 ans |
| après 1973 | xxxxxxxx | 43 ans |
2. Apprentis
Quelle est l'assiette pour les cotisations vieillesses des apprentis ?
Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de l'apprentissage, il est prévu de passer à une assiette réelle pour leurs cotisations vieillesses, et non plus à une assiette forfaitaire comme c'était le cas jusqu'à présent. En revanche, les autres cotisations restent calculées sur une base forfaitaire.
Qu'en est-il de la validation des trimestres pendant l'apprentissage ?
La loi introduit un système de validation de droit à retraite pour les apprentis qui ne valideraient pas un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
Cette validation de trimestres sera prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse, dans des conditions déterminées par décret.
3. Revalorisation annuelle des retraites
Quelle est la nouveauté ?
La revalorisation annuelle de tous les régimes de base est décalée de 6 mois, du 1er avril au 1er octobre. En revanche, les modalités de revalorisation restent inchangées : le coefficient de revalorisation est fixé conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue pour l'année considérée.
Toutes les pensions sont-elles concernées ?
Non. Les petites pensions sont préservées de cette mesure de report.
Les pensions d'invalidité, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les allocations du minimum vieillesse et les plafonds de ressource requis pour bénéficier de ces prestations seront toujours revalorisés au 1er avril de chaque année.
4. Retraite progressive
Quelles sont les nouvelles conditions d'âge pour en bénéficier ?
La condition d'âge pour en bénéficier est celle correspondant à l'âge légal de départ à la retraite, diminuée de deux ans, soit 60 ans.
Jusqu'à présent, ne pouvait prétendre à la retraite progressive que les personnes qui avaient atteint l'âge légal pour partir à la retraite.
Quelle est la durée de cotisations requise ?
La loi ne fixe plus le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite progressive. Cent cinquante trimestres étaient jusqu'alors exigés. C'est un décret en Conseil d'Etat qui le fixera.
5. Cumul emploi-retraite
Quels changements sont apportés au cumul emploi-retraite ?
A compter du 1er janvier 2015, les assurés devront avoir mis fin à l'ensemble de leurs activités pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse. Ce principe ne les empêchera pas par la suite de reprendre la même activité.
La reprise d'activité sera-t-elle constitutive de nouveaux droits à la retraite ?
Non. La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse ne sera plus constitutive de nouveaux droits à la retraite, comme cela pouvait être le cas aujourd'hui.
Seuls les bénéficiaires d'une pension au titre d'une retraite progressive pourront continuer à acquérir des droits.
Quelles sont les conséquences de la reprise d'activité du salarié sur sa pension ?
Par ailleurs, si du fait de la reprise d'activité, les revenus du salarié y compris sa pension, dépasse 160 % du Smic ou du dernier salaire d'activité, sa pension sera réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
Jusqu'alors, le salarié en informait la ou les caisses compétentes et le service de ces pensions était suspendu.
6. Assurés à faible rémunération
Quelles sont les mesures prévues pour faciliter l'acquisition des droits à retraite pour les assurés à faible rémunération ?
Afin de mieux prendre en compte les carrières à temps partiel ou à faible rémunération, les critères de validation d'un trimestre sont modifiés.
Quelles seront les nouvelles règles de validation d'un trimestre ?
Actuellement, le nombre de trimestres validés au titre d'une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations.
Sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au Smic.
Ce qui ne permet pas aux assurés à temps très partiel, à faible durée du travail ou à faible revenu dans l'année de valider 4 trimestres.
Deux décrets parus le 20 mars 2014 au Journal officiel viennent fixer les modalités de validation des trimestres pour ces salariés.
Le seuil a, comme prévu, été raboté à 150 heures de travail cotisées.
Que se passe-t-il pour les salariés validant moins de quatre trimestres par année civile ?
Les cotisations non utilisées pourront être reportées sur l'année précédente ou sur l'année suivante, si ces années comportent également moins de quatre trimestres validés.
Un décret déterminera les modalités d'affectation des cotisations et des droits entre les deux années considérées.
7. Carrières longues
Que change la loi sur le dispositif carrière longue ?
Il est de nouveau élargi. Rappelons que ce dispositif permet le départ à 60 ans des salariés qui ont tous leurs trimestres pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et qui ont démarré leur carrière avant 20 ans.
Quelles nouvelles périodes sont prises en compte ?
Depuis la mise en place du dispositif en 2004, il a été admis que certains trimestres validés, c'est-à-dire acquis sans contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré, soient considérés comme cotisés.
Le nombre de trimestres "réputés cotisés" est augmenté. Un décret, publié également le 19 mars 2014, est venu en préciser les orientations. Seront ainsi pris en compte :
- tous les trimestres pour la maternité, au lieu de deux ;
- deux trimestres supplémentaires de chômage ;
- et deux trimestres au titre de l'invalidité, alors qu'aucun n'était pris en compte jusqu'alors.
8. Rachat de trimestres
Quelles sont les modifications apportées au rachat de trimestres ?
Le rachat de trimestres, qui est possible depuis le 1er janvier 2004, était peu utilisé en raison de son coût.
La loi portant réforme des retraites assouplit le dispositif en instaurant un tarif préférentiel de rachat de trimestres d'études, dans les 10 ans suivant la fin des études.
Combien de trimestres pourront être rachetés ?
Un décret doit le déterminer. Quatre trimestres devraient pouvoir être rachetés.
A quel tarif seront-ils rachetés ? Le tarif de rachat sera fixé par décret.
9. Stagiaires
Les stages en entreprise peuvent-ils être pris en compte pour la retraite ?
Oui, mais sous conditions. Les étudiants pourront demander la prise en compte de leurs périodes de stages éligibles à gratification, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de 2 trimestres.
Un décret précisera le délai de présentation de la demande, qui ne pourra être supérieur à 2 ans, ainsi que le mode de calcul des cotisations et les modalités de leur échelonnement.
Quels sont les nouveaux droits pour les stagiaires de la formation professionnelle ?
A compter du 1er janvier 2015, les périodes de stage de formation professionnelle seront mieux prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
Seront validées pour la retraite, sans contrepartie de cotisations, toutes les périodes de stages rémunérées ou non pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par l'Etat.
Ces nouvelles dispositions s'adressent aux demandeurs d'emploi qui se retrouvent dans une situation particulièrement défavorable au regard de leurs droits à la retraite actuellement, lorsqu'ils deviennent stagiaires de la formation professionnelle. Les modalités de décompte de ces périodes seront précisées par décret. Elles devraient être identiques à chaque période de chômage : chaque totalisation de 50 jours de stage ouvrirait droit à un trimestre d'assurance. 
10. Travailleurs handicapés et leurs aidants
Quelles sont les nouvelles conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ?
La loi modifie les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, à partir de 55 ans sous réserve d'une durée de cotisation suffisante, en la réservant aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50 %.
Jusqu'à présent, les intéressés devaient :
- soit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ;
- soit bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Toutefois, à titre transitoire, le critère actuel fondé sur la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) continuera d'être pris en compte jusqu'au 31 décembre 2015.
Quelles sont les modalités prévues pour une retraite à taux plein ?
La loi ouvre, selon des modalités ultérieurement fixées par décret, la possibilité, pour l'ensemble des personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, de liquider leur retraite à taux plein dès l'âge d'ouverture des droits, soit 62 ans, sans autre condition.
Jusqu'à présent, la faculté de liquider leur retraite à taux plein dès l'âge légal d'ouverture des droits (quelle que soit leur durée d'assurance) était ouverte aux assurés percevant une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) mais non à ceux justifiant d'un taux d'incapacité permanente (IP) de 50 %.
Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Que prévoit la loi pour les aidants ?
La personne assumant au foyer la prise en charge d'un adulte handicapé se verra attribuer une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.
L'incapacité permanente de la personne prise en charge devra être supérieure à un taux fixé par décret (a priori 80 %, soit un taux équivalent à celui ouvrant droit au versement de la prestation de compensation du handicap)
Cette majoration de durée d'assurance sera reconnue à tout membre de la famille de la personne handicapée y compris son conjoint, son concubin et la personne avec laquelle elle est liée par un Pacs.
Ces dispositions seront applicable aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014. En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr
Le cumul emploi retraite en plein boom
De plus en plus de retraités cumulent un emploi et une pension de retraite.
En effet, 7 % des retraités âgés de 60 à 69 ans travaillent en 2012, soit deux fois plus qu’en 2006, d’après l’Insee.
Jamais les retraités n'ont été aussi nombreux à travailler pendant leur retraite.
Cette évolution est due en partie à l’assouplissement des conditions du cumul emploi retraite intervenues à partir de 2009.
La moitié de ces retraités déclarent travailler principalement parce que leur pension « ne suffit pas pour vivre aujourd’hui ». 43 % des retraités cumulent emploi et retraite pour des raisons non financières.
Le cumul emploi-retraite concerne un peu plus souvent les hommes.
Il est davantage répandu parmi les cadres et les diplômés du supérieur. Les emplois non salariés, notamment de commerçants et de professions libérales, y sont surreprésentés.
Lorsque les personnes conjuguent retraite et emploi salarié, elles occupent très souvent ce dernier à temps partiel. Source : « Le passage de l’emploi à la retraite », Insee Première n° 1449, juin 2013.
À lire aussi : http://www.dossierfamilial.com/-
Retraite : calculer la pension, préparer le départ - Guide de guides 
Retraite
vérifiez bien les relevés de carrière des années
où vous avez travaillé pour plusieurs employeurs
Les relevés de carrière de la Sécurité sociale sont souvent entachés d’erreurs. C’est pourquoi il convient de les vérifier régulièrement. C’est encore plus vrai pour les périodes durant lesquelles un salarié a eu plusieurs employeurs en même temps. Car même si 4 trimestres apparaissent pour une année donnée sur son compte, il arrive que le calcul de la pension de retraite soit minoré.
Jusqu’à 2005, il était en effet possible de cotiser au-delà du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et donc d'avoir des droits à la retraite supplémentaires, à condition d’avoir eu plusieurs employeurs.
Ainsi, le total des salaires pouvait être supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale et donc reporté sur le relevé de carrière, et intégré dans le calcul du Salaire Annuel Moyen. Or les services de la Cnav omettent parfois les cotisations d'un des employeurs, ce qui peut coûter cher à l’assuré.
Prenons l’exemple d’un salarié cadre qui a perçu plus que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale sur ses 25 meilleures années, a eu 2 employeurs de 1999 à 2004, et a perçu au cours de ces six années une rémunération brute à hauteur du PASS avec le premier, et de 50 % du PASS avec le second.
Si, par erreur, la Cnav ne comptabilise que le premier employeur, le Salaire Annuel Moyen ne sera calculé que sur la base des 25 meilleurs plafonds annuels, soit 31.550 euros en cas de départ à la retraite en 2012.
Alors que, en comptabilisant aussi le deuxième employeur comme cela doit être fait, le Salaire Annuel Moyen prend aussi en compte 6 années à 150 % du PASS et s'élève donc à 35.456 euros.
Conclusion, si la Sécu omet d'intégrer ces six années, ce cadre perdra 1.953 euros de pension annuelle brute à taux plein. Source : © Capital.fr
Bilan et Analyse de Personnalité, de Compétences : www.MaReussite.com
Pour aller plus loin, quelques pistes consulter des annonces : www.seniorjob.fr
Un portail dédié à l’univers professionnel des plus de 50 ans : www.rhseniors.com
Le forum Emploi Senior sur www.forumemploiseniors.fr ou www.emploidesseniors.fr
et aussi sur : www.senioravotreservice.com / www.deuxiemecarriere.com /www.parcoursAtypique.com
