A compter de 2015, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs devront se plier à de nombreux changements de réglementation. Car la fameuse loi du 18 juin 2014, dit loi Pinel, modifie en profondeur ces régimes.
A terme, le gouvernement entend même consacrer un régime unique de l'entrepreneur individuel. Cette ambition, pour être mise en oeuvre, réclame un gros effort d'harmonisation.
C'est bien dans cet esprit que certaines modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Décryptage.
Baisse des cotisations
Autant débuter par les bonnes nouvelles, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs verront leurs taux de cotisation diminuer en 2015.
Voilà des années que les affiliés au RSI pestent contre les sommes qui leur sont réclamées.
Ils profitent là des annonces du gouvernement liées au Pacte de responsabilité via sa politique de baisse des cotisations familiales.
Un décret publié ce 28 décembre 2014 fixe les taux de cotisation du régime micro-social. Ces derniers baisseront ainsi de "1,7 point pour les prestations de services (22,9%), de (0,7 point pour les activités de vente (13,3%) et de 0,4 point pour les professions affiliées à la Cipav (22,9%).
Les travailleurs indépendants profiteront d'une baisse de leurs cotisations minimales dues au Régime social des indépendants.
Pour l'assurance maladie-maternité, l'assiette de cotisation minimale passera de 40% à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale. S'agissant des cotisations vieillesse de base, en revanche, l'assiette minimale sera accrue de 2,45 points, à 7,7% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Sortie du régime microsocial révisée
Il faut ici se référer à l'article 24 du projet de loi Pinel.
A compter du 1er janvier 2015, les micro-entreprises bénéficiant du régime microsocial ayant dépassé les seuils de chiffre d'affaires pourront continuer à exercer dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, avant de basculer l'année suivante.
Jusqu'à présent, le passage au régime réel était rétroactif, puisque comptabilisé au titre de l'année en cours.
Immatriculation obligatoire
A partir du 1er janvier 2015, l'obligation de s'immatriculer concernera aussi bien les commerçants (auprès des Chambres de commerce et d'industrie) que les artisans (auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat). Il s'agit là d'encadrer plus strictement l'accès aux professions artisanales.
Car les artisans ont longtemps dénoncé une concurrence déloyale venue tout droit des auto-entrepreneurs, qui échappaient selon eux à toutes les contraintes auxquelles les artisans sont soumis.
C'est donc dans la même logique que le gouvernement a instauré l'obligation pour les auto-entrepreneurs artisans de suivre eux aussi un stage de préparation à l'installation (SPI).
De nouvelles charges
Si le mouvement d'harmonisation des régimes sera globalement avantageux pour les micro-entreprises, il n'empêche que les auto-entrepreneurs seront soumis à compter du 1er janvier 2015 à de nouvelles charges. Citons ainsi la taxe pour frais de chambre, dont ils seront désormais redevables.
Elle est calculée sur la base d'un taux appliqué sur le chiffre d'affaires. Son taux varie en fonction de la nature de l'activité. Il s'élève à 0,044% pour les prestations de services et 0,015% pour les "opérations de vente de marchandises".
Ce taux s'élève à 0,007% pour les artisans inscrits au répertoire des métiers.
Autre charge supplémentaire : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Les auto-entrepreneurs en étaient jusqu'à présent exonérés.
Elle est également imputable sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entrepreneur, à un taux de 0,48% pour les prestations de services et de 0,22% pour les activités de vente.
Ces dernières semaines, le dossier de la CFE a suscité une vive contestation chez les auto-entrepreneurs. Le régime d'exonération a été largement diminué lors de l'adoption du PLF 2014.
Finalement, le gouvernement a fait un geste en exonérant cette année les auto-entrepreneurs n'ayant pas dégagé de revenus en 2012 et 2013.
Source : Ludwig Gallet - 15/12/2014
>> Infographie : Devez-vous payer la CFE ?
>> Lire aussi : Auto-entrepreneur, artisan: ce que la loi Pinel va changer
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Myriam KISS. Anild - 10/2014
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La hache de guerre semblait enterrée. Patatras ! Un Amendement des sénateurs visant à lutter contre le salariat déguisé cristalliser à nouveau les désaccords autour de la loi Pinel. Un délit ?
Ce devait être le texte de la réconciliation. Après des mois de débats et de polémiques autour du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit projet de loi Pinel, un consensus semblait enfin avoir été trouvé pour enterrer la hache de guerre entre les artisans et les auto-entrepreneurs.
Le temps et les moyens avaient été consacrés exclusivement à cet objectif, après avoir chargé le député Laurent Grandguillaume de réaliser un rapport pour affiner les angles d'un texte qui ne passait décidément pas chez les auto-entrepreneurs.
Une première adoption à l'Assemblée le 18 février 2014, suivie d'une seconde au Sénat le 17 avril 2014, qui avaient à l'époque contenté l'ensemble des parties en présence. Un petit miracle...
Moins d'un mois plus tard, patatras! Une nouvelle fois, les Poussins ressortent du nid. Ils s'élèvent cette fois contre un amendement, déposé par deux élus communistes, et adopté au Sénat le 17 avril dernier, sous la bénédiction du ministre de l'Économie Arnaud Montebourg et de la Commission des Affaires économiques.
Cet amendement numéro 97 acte la suppression de la présomption de non-salariat au bénéfice des travailleurs indépendants. Les Poussins ont d'ailleurs trouvé un soutien de poids en la personne de Laurent Grandguillaume, visiblement bien décidé à défendre jusqu'au bout l'essence du texte tel qu'il découlait de la reprise de ses propositions.
Fin de la présomption de non-salariat
Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, tous les travailleurs indépendants bénéficiaient d'une présomption de non-salariat. En cas de litige en vue d'une requalification en contrat de travail, ces travailleurs indépendants n'avaient jusqu'alors pas à prouver qu'ils exerçaient sans le moindre lien de subordination avec le donneur d'ordre. Ce que pourrait changer cet amendement s'il est adopté.
Dans une tribune publiée le 9 mai 2014, Laurent Grandguillaume a décidé de s'attaquer de front à cette disposition. Pour lui, cette dernière est tout simplement venue "perturber l'équilibre qui avait été trouvé", en rassemblant "les auto-entrepreneurs et les artisans autour de l'enjeu de la simplification pour tous". Une véritable menace, donc. Encore faudrait-il mesurer les véritables conséquences pour le quotidien des indépendants.
Des nuances à apporter
Laurent Grandguillaume persiste et signe. "Cet amendement signifie que tous les auto-entrepreneurs devront prouver qu'ils ne sont pas salariés. Le texte est flou, on ne connaît pas vraiment les contours de ce renversement de la charge de la preuve". Une affirmation qui se doit d'être nuancée.
Car seuls les auto-entrepreneurs qui se trouveraient dans une situation de litige auraient effectivement à démontrer l'existence d'une activité réellement indépendante. Et il y a fort à parier pour que les donneurs d'ordre dissimulent autant que possible des activités potentiellement litigieuses au regard du droit, c'est à dire en cas de recours au salariat déguisé.
L'initiative viendrait plutôt dès lors du côté des indépendants eux-mêmes, potentiellement lésés par la précarité de leur situation au regard d'un "client" (ou plutôt employeur dans le cas du salariat déguisé) unique.
Peu d'indépendants concernés ?
Deuxième point qui nuance cette levée de bouclier, relevé par le rapporteur Vaugrenard au moment des discussions à l'Assemblée : l'article 8221-6-1 dont il est question ne concerne que les indépendants qui ne sont pas immatriculés. Des cas qui seront restreints après promulgation de la loi Pinel.
Car les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, de même que ceux dépassant les seuils de chiffre d'affaires fixés par décret, devront eux s'immatriculer obligatoirement. "Le présent projet de loi contient une logique de généralisation de l'obligation d'immatriculation et, par coordination, il serait à mon sens cohérent d'abroger cet article du code du travail", se justifiait ainsi Yannick Vaugrenard le 16 avril 2014 au moment des débats en séance.
De fait, l'ensemble de ces indépendants retomberont sous le coup du régime détaillé dans l'article L8221-6 du code de travail. Ils seront toujours présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, mais pourront prouver, s'ils s'estiment lésés par leur donneur d'ordre, obtenir la requalification en contrat de travail en prouvant l'existence d'un lien de subordination juridique permanente à l'égard de ce dernier.
Cette requalification expose alors le donneur d'ordre au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.
Une mauvaise solution ?
Dès lors, cet amendement porte-t-il réellement atteinte aux auto-entrepreneurs ? Des interrogations demeurent il est vrai quant aux indépendants soumis au régime micro fiscal, qui n'auront pas besoin de s'immatriculer après adoption du projet de loi Pinel. Sinon, il apparaît que ses effets ne devraient être que limités, au vu des éléments mentionnés ci-dessus.
Sans doute faut-il dès lors chercher le problème ailleurs. Jusqu'alors, les donneurs d'ordre étaient particulièrement protégés par l'article dénoncé par les sénateurs communistes. Cette présomption de non-salariat leur permettait en effet de bénéficier d'une réelle protection, même s'ils usaient de pratiques pas vraiment légales à l'égard des indépendants, leurs exécutants.
Si cette présomption venait à tomber, ces donneurs d'ordre pourraient faire preuve à l'avenir d'une certaine réticence avant de se tourner vers des auto-entrepreneurs, d'autant plus si l'activité de ces derniers n'est que naissante, au vu de l'étroitesse de leurs portefeuilles de clients.
Laurent Grandguillaume craint ainsi "un impact psychologique", "une stigmatisation" des auto-entrepreneurs qui pourrait leur porter préjudice. Pour lui, la lutte contre le salariat déguisé, qui ne toucherait selon ses dires que 3% des auto-entrepreneurs, se doit d'être menée par des contrôles plus poussés et plus réguliers.
Les entrepreneurs ont publiquement fait connaître leurs craintes devant le risque que les auto-entrepreneurs perdent des contrats. On peut se demander au final si la loi de modernisation de l'économie n'a pas aidé à pousser à des pratiques déviantes, pas tant de la part des auto-entrepreneurs, souvent bien faibles par rapport à leur co-contractant, que des donneurs d'ordre.
Si bien qu'il semble désormais bien délicat d'opérer un retour en arrière sans dommage collatéral. Le projet de loi Pinel passera en commission mixte paritaire le 21 mai 2014.
Mais Laurent Grandguillaume a déjà prévenu : il défendra un "retour à l'équilibre de départ".
Source : le 12/05/2014 http://lentreprise.lexpress.fr
C’est la société dans toutes ses composantes qui doit être simplifiée pour rendre aux individus le pouvoir sur leur propre vie.
Le PLD est heureux de voir le gouvernement revenir sur le projet initial de Sylvia Pinel de restreindre très durement le régime d’auto-entrepreneur. Le succès du régime des auto-entrepreneurs montre que la simplicité et une faible pression des charges libèrent rapidement les énergies.
Les résultats se mesurent en nombre d’entreprises viables créées mais aussi par le développement rapide du sens de l’autonomie et de l’initiative individuelle chez les Français qui s’en sont sortis par cette voie.
C’est pourquoi nous soutenons son projet de refonte en un seul régime de ceux de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneuriat, et appelons les sénateurs centristes et de droite à voter la partie de la loi « artisanat, commerce et très petites entreprises » qui concerne les auto-entrepreneurs et l’entreprise individuelle dans sa version actuelle, et qui passera mardi et mercredi en procédure d’urgence au Sénat.
Nous espérons que cette loi débouchera bien, comme elle le prévoit, sur l’unification des régimes d’entreprise individuelle, et la mise en place de deux régimes simples et compréhensibles. Nous rappelons que les PME sont aujourd’hui bridées par des règlementations du travail et un poids des charges asphyxiants.
Le gouvernement devrait réfléchir à étendre à ces petites et moyennes entreprises en souffrance un choc de simplification comparable comme le préconise le rapport Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal.
La simplification doit concerner les textes législatifs à destination des entrepreneurs, mais aussi les structures parapubliques censées accompagner les entrepreneurs. A ce titre, la menace de fermeture de l’APCE par l’Etat est, pour nous, une occasion de réfléchir à la simplification de cette filière.
C’est la société dans toutes ses composantes qui doit être simplifiée pour rendre aux individus le pouvoir sur leur propre vie. Le PLD soutiendra toutes les initiatives qui vont dans ce sens.
Source : Aurélien Véron. http://www.contrepoints.org - Entreprise et management, Travail & emploi
La hache de guerre semblait enterrée. Patatras ! Un Amendement des sénateurs visant à lutter contre le salariat déguisé cristalliser à nouveau les désaccords autour de la loi Pinel. Un délit ?
Ce devait être le texte de la réconciliation. Après des mois de débats et de polémiques autour du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit projet de loi Pinel, un consensus semblait enfin avoir été trouvé pour enterrer la hache de guerre entre les artisans et les auto-entrepreneurs.
Le temps et les moyens avaient été consacrés exclusivement à cet objectif, après avoir chargé le député Laurent Grandguillaume de réaliser un rapport pour affiner les angles d'un texte qui ne passait décidément pas chez les auto-entrepreneurs.
Une première adoption à l'Assemblée le 18 février 2014, suivie d'une seconde au Sénat le 17 avril 2014, qui avaient à l'époque contenté l'ensemble des parties en présence. Un petit miracle...
Moins d'un mois plus tard, patatras! Une nouvelle fois, les Poussins ressortent du nid. Ils s'élèvent cette fois contre un amendement, déposé par deux élus communistes, et adopté au Sénat le 17 avril dernier, sous la bénédiction du ministre de l'Économie Arnaud Montebourg et de la Commission des Affaires économiques.
Cet amendement numéro 97 acte la suppression de la présomption de non-salariat au bénéfice des travailleurs indépendants. Les Poussins ont d'ailleurs trouvé un soutien de poids en la personne de Laurent Grandguillaume, visiblement bien décidé à défendre jusqu'au bout l'essence du texte tel qu'il découlait de la reprise de ses propositions.
Fin de la présomption de non-salariat
Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, tous les travailleurs indépendants bénéficiaient d'une présomption de non-salariat. En cas de litige en vue d'une requalification en contrat de travail, ces travailleurs indépendants n'avaient jusqu'alors pas à prouver qu'ils exerçaient sans le moindre lien de subordination avec le donneur d'ordre. Ce que pourrait changer cet amendement s'il est adopté.
Dans une tribune publiée le 9 mai 2014, Laurent Grandguillaume a décidé de s'attaquer de front à cette disposition. Pour lui, cette dernière est tout simplement venue "perturber l'équilibre qui avait été trouvé", en rassemblant "les auto-entrepreneurs et les artisans autour de l'enjeu de la simplification pour tous". Une véritable menace, donc. Encore faudrait-il mesurer les véritables conséquences pour le quotidien des indépendants.
Des nuances à apporter
Laurent Grandguillaume persiste et signe. "Cet amendement signifie que tous les auto-entrepreneurs devront prouver qu'ils ne sont pas salariés. Le texte est flou, on ne connaît pas vraiment les contours de ce renversement de la charge de la preuve". Une affirmation qui se doit d'être nuancée.
Car seuls les auto-entrepreneurs qui se trouveraient dans une situation de litige auraient effectivement à démontrer l'existence d'une activité réellement indépendante. Et il y a fort à parier pour que les donneurs d'ordre dissimulent autant que possible des activités potentiellement litigieuses au regard du droit, c'est à dire en cas de recours au salariat déguisé.
L'initiative viendrait plutôt dès lors du côté des indépendants eux-mêmes, potentiellement lésés par la précarité de leur situation au regard d'un "client" (ou plutôt employeur dans le cas du salariat déguisé) unique.
Peu d'indépendants concernés ?
Deuxième point qui nuance cette levée de bouclier, relevé par le rapporteur Vaugrenard au moment des discussions à l'Assemblée : l'article 8221-6-1 dont il est question ne concerne que les indépendants qui ne sont pas immatriculés. Des cas qui seront restreints après promulgation de la loi Pinel.
Car les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, de même que ceux dépassant les seuils de chiffre d'affaires fixés par décret, devront eux s'immatriculer obligatoirement. "Le présent projet de loi contient une logique de généralisation de l'obligation d'immatriculation et, par coordination, il serait à mon sens cohérent d'abroger cet article du code du travail", se justifiait ainsi Yannick Vaugrenard le 16 avril 2014 au moment des débats en séance.
De fait, l'ensemble de ces indépendants retomberont sous le coup du régime détaillé dans l'article L8221-6 du code de travail. Ils seront toujours présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, mais pourront prouver, s'ils s'estiment lésés par leur donneur d'ordre, obtenir la requalification en contrat de travail en prouvant l'existence d'un lien de subordination juridique permanente à l'égard de ce dernier.
Cette requalification expose alors le donneur d'ordre au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.
Une mauvaise solution ?
Dès lors, cet amendement porte-t-il réellement atteinte aux auto-entrepreneurs ? Des interrogations demeurent il est vrai quant aux indépendants soumis au régime micro fiscal, qui n'auront pas besoin de s'immatriculer après adoption du projet de loi Pinel. Sinon, il apparaît que ses effets ne devraient être que limités, au vu des éléments mentionnés ci-dessus.
Sans doute faut-il dès lors chercher le problème ailleurs. Jusqu'alors, les donneurs d'ordre étaient particulièrement protégés par l'article dénoncé par les sénateurs communistes. Cette présomption de non-salariat leur permettait en effet de bénéficier d'une réelle protection, même s'ils usaient de pratiques pas vraiment légales à l'égard des indépendants, leurs exécutants.
Si cette présomption venait à tomber, ces donneurs d'ordre pourraient faire preuve à l'avenir d'une certaine réticence avant de se tourner vers des auto-entrepreneurs, d'autant plus si l'activité de ces derniers n'est que naissante, au vu de l'étroitesse de leurs portefeuilles de clients.
Laurent Grandguillaume craint ainsi "un impact psychologique", "une stigmatisation" des auto-entrepreneurs qui pourrait leur porter préjudice. Pour lui, la lutte contre le salariat déguisé, qui ne toucherait selon ses dires que 3% des auto-entrepreneurs, se doit d'être menée par des contrôles plus poussés et plus réguliers.
Les entrepreneurs ont publiquement fait connaître leurs craintes devant le risque que les auto-entrepreneurs perdent des contrats. On peut se demander au final si la loi de modernisation de l'économie n'a pas aidé à pousser à des pratiques déviantes, pas tant de la part des auto-entrepreneurs, souvent bien faibles par rapport à leur co-contractant, que des donneurs d'ordre.
Si bien qu'il semble désormais bien délicat d'opérer un retour en arrière sans dommage collatéral. Le projet de loi Pinel passera en commission mixte paritaire le 21 mai 2014.
Mais Laurent Grandguillaume a déjà prévenu : il défendra un "retour à l'équilibre de départ".
Source : le 12/05/2014 http://lentreprise.lexpress.fr
C’est la société dans toutes ses composantes qui doit être simplifiée pour rendre aux individus le pouvoir sur leur propre vie.
Le PLD est heureux de voir le gouvernement revenir sur le projet initial de Sylvia Pinel de restreindre très durement le régime d’auto-entrepreneur. Le succès du régime des auto-entrepreneurs montre que la simplicité et une faible pression des charges libèrent rapidement les énergies.
Les résultats se mesurent en nombre d’entreprises viables créées mais aussi par le développement rapide du sens de l’autonomie et de l’initiative individuelle chez les Français qui s’en sont sortis par cette voie.
C’est pourquoi nous soutenons son projet de refonte en un seul régime de ceux de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneuriat, et appelons les sénateurs centristes et de droite à voter la partie de la loi « artisanat, commerce et très petites entreprises » qui concerne les auto-entrepreneurs et l’entreprise individuelle dans sa version actuelle, et qui passera mardi et mercredi en procédure d’urgence au Sénat.
Nous espérons que cette loi débouchera bien, comme elle le prévoit, sur l’unification des régimes d’entreprise individuelle, et la mise en place de deux régimes simples et compréhensibles. Nous rappelons que les PME sont aujourd’hui bridées par des règlementations du travail et un poids des charges asphyxiants.
Le gouvernement devrait réfléchir à étendre à ces petites et moyennes entreprises en souffrance un choc de simplification comparable comme le préconise le rapport Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal.
La simplification doit concerner les textes législatifs à destination des entrepreneurs, mais aussi les structures parapubliques censées accompagner les entrepreneurs. A ce titre, la menace de fermeture de l’APCE par l’Etat est, pour nous, une occasion de réfléchir à la simplification de cette filière.
C’est la société dans toutes ses composantes qui doit être simplifiée pour rendre aux individus le pouvoir sur leur propre vie. Le PLD soutiendra toutes les initiatives qui vont dans ce sens.
Source : Aurélien Véron. http://www.contrepoints.org - Entreprise et management, Travail & emploi
