Session plénière du Parlement européen à Strasbourg
(du 10 au 13 juin 2013)
Criminalité organisée, corruption et blanchiment d'argent : Le rapport de Salvatore Iacolino (PPE, It) propose de créer un Parquet européen en vue de protéger ses intérêts financiers et introduire une définition à l'échelle de l'Union des infractions de type mafieux.
De nouvelles règles visant à protéger les appels d'offre publics contre la criminalité organisée ainsi que l'utilisation des patrimoines criminels au bénéfice de la communauté font également partie des propositions.
Renforcer la lutte de l'UE contre la criminalité organisée :
présentation des premières propositions
L'Union européenne devrait créer un Parquet européen en vue de protéger ses intérêts financiers et introduire une définition à l'échelle de l'UE des infractions de type mafieux, tel que l'a proposé la commission spéciale sur la criminalité.
Parmi les autres projets de proposition figurent de nouvelles règles visant à protéger les appels d'offre publics contre la criminalité organisée ainsi que l'utilisation des patrimoines criminels confisqués au bénéfice de la communauté.
"Afin de protéger l'économie légale européenne et de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions européennes, nous avons besoin d'une approche commune européenne" dans le but de lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, a déclaré Salvatore Iacolino (PPE, IT), qui a rédigé le texte débattu et qui rédigera les propositions finales.
"Le défi réside aux niveaux européen et international : selon les estimations de la Commission européenne, les revenus des activités criminelles à l'échelle internationale s'élèvent à 3,6% du PIB mondial, alors que le coût de la corruption dans l'UE atteint 1% du PIB européen", a-t-il ajouté.
Un Parquet européen en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE
Selon la proposition, un Parquet européen devrait être mis sur pied en vue de coordonner et d'encourager les enquêtes nationales, d'interagir avec Europol, Eurojust et l'OLAF, et de lutter contre les infractions qui nuisent aux intérêts financiers de l'UE, affirme la proposition.
Confiscation des patrimoines criminels
Tous les États membres devraient simplifier leurs règles sur la confiscation des patrimoines criminels, affirme la proposition, suggérant que ces patrimoines pourraient même être confisqués avant la fin d'un procès, si l'autorité judiciaire le permet.
En outre, M. Iacolino propose que les patrimoines confisqués, tels que des bâtiments ou des véhicules, puissent être utilisés à des fins sociales au bénéfice de la communauté.
Les personnes condamnées pour corruption, blanchiment de capitaux ou tout autre infraction grave à l'encontre des autorités devraient être exclues de tout appel d'offre dans l'UE, et les jugements à leur égard devraient être immédiatement applicables dans l'ensemble des États membres, ajoute le texte.
Infractions de type mafieux
Les définitions juridiques de la criminalité diffèrent entre États membres de l'UE, ce qui ralentit les efforts de coordination en termes de lutte contre les activités de type mafieux à l'échelle européenne.
Par conséquent, il est indispensable d'établir une définition juridique unique de l'activité criminelle de type mafieux, qui couvre totalement le phénomène. Cette définition devrait souligner que les groupes criminels de ce genre ont une "vocation entrepreneuriale" et relever leur "force d'intimidation", affirme M. Iacolino dans le projet de texte.
Une nouvelle législation visant à protéger les témoins et les collaborateurs de justice dans l'ensemble de l'UE et à les aider à démarrer une nouvelle vie pourrait également renforcer la lutte contre les mafias.
Prochaines étapes
Le projet de rapport à mi-parcours devrait être mis aux voix en commission spéciale le 23 avril 2013 et en plénière pendant la session de mai ou de juin.
Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent
Sous la présidence de: Cornelis de Jong (GUE/NGL, NL) 18.03.2013
Myriam KISS. Anild 06/2013 - Source : http://www.europarl.europa.eu - REF.: 20130318IPR06657
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« Traçabilité et sécurité alimentaire en Europe :
quels enjeux ? Quelle réglementation ? »
Midi du Parlement européen à Strasbourg,
le 29 mai 2013
Le Midi du Parlement européen consacré au thème « Traçabilité et sécurité alimentaire en Europe : quels enjeux ? quelle réglementation ? » s'est déroulé à Strasbourg, dans le cadre du programme « Une région, un trimestre » en Alsace, mercredi 29 mai à la librairie Kléber.
Une centaine de participants étaient présents, parmi lesquels un nombre important de jeunes, apprentis en cuisine, étudiants, membre d'associations écologistes, etc...
RENCONTRES...
Luis Martinez Guillen, directeur du Bureau d'information du Parlement européen à Strasbourg, a ouvert la conférence-débat. Il est tout d'abord revenu sur les missions des Bureaux d'information du Parlement européen dans les États membres et sur les objectifs du programme « Une région, un trimestre » mis en œuvre par le Bureau de Paris.
Il a insisté sur la dimension d'échange qui doit présider au cours de ces manifestations organisées en direction du grand public, tel le Midi du Parlement. Il a ensuite donné la parole aux intervenants pour un tour de table sur leur rôle dans le domaine de la sécurité alimentaire.
Françoise Buffet, adjointe au Maire de Strasbourg en charge du développement durable, s'est exprimée sur la politique agricole mise en œuvre par la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS), qui concerne quelque 10 000 habitants et 200 agriculteurs.
Accompagnant la volonté citoyenne de développer des circuits courts, des conventions passées entre la Chambre d'agriculture, la Ville et la CUS contribuent aujourd'hui à l'émergence d'une agriculture durable, dans une approche environnementale et sociétale.
Pour Françoise Buffet, la réussite de cette politique dépend d'un juste équilibre entre protection de l'environnement et rentabilité.
La sensibilisation des citoyens tient donc une place importante, afin de les amener à acheter leurs produits chez les producteurs ou sur les marchés.
C'est dans le sens d'une confiance accrue entre agriculteurs et consommateurs que la semaine suivante, la Ville de Strasbourg organise un tour des fermes de la région.
Eric Mallet, directeur de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), qui dépend du Ministère de l'agriculture présente ses services (information et statistique, formation agricole, mise en œuvre de la Politique agricole commune, valorisation de la forêt, etc...) et s'attarde plus spécifiquement sur celui qui concerne l'alimentation, chargé notamment de la protection des végétaux contre les maladies, de la mise en œuvre de la politique nationale de l'alimentation et de la coordination des opérations en matière vétérinaire et sanitaire en cas de crise.
Il explique que les notions de terroir, de qualité et de sécurité sanitaire sont au cœur des problématiques de la DRAAF.
Claude le Quere, directeur adjoint de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin explique que ses services sont chargés de contrôler toute la chaîne des opérations qui concerne la consommation animale et humaine, « de l'étable à la table et de la fourche à la fourchette ».
Richard Nicolini, rédacteur en chef du journal de la Chambre de consommation d'Alsace insiste sur le caractère unique de son association régionale, qui apporte non seulement une aide personnalisée et gratuite aux consommateurs, mais qui fédère aussi, pour des actions spécifiques ou sectorielles, des associations plus petites.
Concernant le sujet de la traçabilité et de la sécurité alimentaire, il regrette que l'étiquetage des produits souffre selon lui d'un déficit énorme, qui empêche le consommateur d'être suffisamment informé pour opérer ses choix.
Enfin Lorenzo Vicario, expert du Parlement européen pour les questions d'environnement et de consommation, rapporte que le dispositif législatif qui existe aujourd'hui au niveau européen est très vaste. La tendance est à sa rationalisation pour le rendre mieux structuré, plus homogène et plus clair filière par filière.
Il ajoute que cette législation ne peut fonctionner qu'avec l'aide et les structures existant dans les Etats membres, comme la DRAAF et la DDPP en France.
A la première question du public, qui concerne la récente décision de la Commission européenne de ré-autoriser l'introduction des farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage, Richard Nicolini ajoute qu'en effet, les lobbies industriels dans ce domaine sont très forts, malgré les risques déjà mis à jour lors de précédentes crises comme la « vache folle ».
Lorenzo Vicario considère que cette vision est trop caricaturale et explique que cette décision de la Commission européenne résulte d'une analyse plus large des besoins du secteur de la pêche : les élevages seraient en effet de plus en plus dépendants des protéines végétales que l'on trouve dans la farine de soja importée des États-Unis ou du Brésil qui contiennent potentiellement des OGM ; les farines animales, qui pourraient donc être utilisées seulement dans certains cas à très faible risque, permettrait de rééquilibrer cette dépendance au profit d'une chaîne de production européenne mieux contrôlée et au coût moins élevé.
Il insiste sur le fait que le processus de formation de la loi européenne s'appuie sur une consultation transparente des parties prenantes qui peut prendre du temps, mais qui rend selon lui au final le système législatif européen plus simple à suivre qu'au niveau national.
Claude le Quere estime pour sa part que les décisions prises au niveau politique sont une chose, mais que le plus important réside dans la précision de l'information donnée au consommateur au moment de l'achat.
A la question suivante « quelle est selon vous la plus grande faiblesse de la réglementation alimentaire actuelle ? », Éric Mallet répond que, d'après lui, la sécurité alimentaire (en qualité comme en quantité) n'a jamais été aussi grande en Europe.
Pour lui il n'y a pas de risque zéro et « tout dépend du coût que l'on veut y mettre », l'alimentation devant rester économiquement abordable pour tout le monde.
Il prend pour exemple la mortalité aujourd'hui très faible liée à l'alimentation dans l'UE, contre les « milliers de morts par an » aux États-Unis.
Il fait référence également à la création, à la Commission européenne, de la Direction générale pour la Santé des consommateurs (DG SANCO) il y a dix ans au moment de la crise de la « vache folle » et rappelle qu'auparavant tout était regroupé au sein de la Direction générale pour l'Agriculture (DG AGRI).
Suite à une question sur l'application du principe de précaution, Claude le Quere explique que, depuis une dizaine d'années en France, le système d'évaluation du risque, qui analyse la situation d'un point de vue technique et scientifique, est indépendant du système de gestion du risque, d'ordre opérationnel et politique.
Comme la phase d'évaluation peut être très longue, poursuit-il, comme dans le cas des OGM, la gestion du risque intervient plus en amont et les politiques sont obligés d'agir, de prendre des décisions en tenant compte d'un grand nombre de paramètres.
Toutefois il ajoute qu'au niveau quotidien, il existe des modes opératoires de gestion du risque à toutes les phases de la chaîne de production alimentaire. Pour lui, les outils de traçabilité sont de plus en plus précis depuis 50 ans, le danger vient de la fraude.
Pour Richard Nicolini, les outils d'information comme l'étiquetage sont aujourd'hui insuffisants, notamment en ce qui concerne les OGM dans l'alimentation animale et le traitement des végétaux par les pesticides. Pour lui, la meilleure solution pour être sûr de ce que l'on consomme est de consommer bio.
Or, il regrette le manque de volonté politique dans ce domaine et s'insurge contre les aides versées à l'agriculture industrielle, au lieu de les concentrer sur le développement de l'agriculture biologique.
Françoise Buffet nuance ces propos en mettant en garde contre un coût trop élevé de l'alimentation, qui doit rester abordable pour tous. Elle insiste sur le fait que plus les gens achèteront bio, moins cela sera cher, c'est la raison pour laquelle elle s'attache à la mise en place d'actions de sensibilisation dans le domaine. Selon elle « c'est par le consommateur que tout peut évoluer ».
Une dernière intervention du public concerne les coûts d'investissement induits par le renforcement des réglementations, qui impliquent que les exploitations agricoles doivent être de plus en plus grosses pour être viables.
Eric Mallet répond que 38% du budget de la PAC sert à aider les agriculteurs dans cette mise aux normes.
Myriam KISS. Anild 06/2013 - Source : Parlement européen
Europe : la France détient la palme du pessimisme
Une étude intitulée le «malaise européen» souligne la perte de confiance en Europe dans les institutions communautaires mais surtout le nouveau et brutal défaitisme de la France face à une Allemagne plus confiante et donc plus généreuse.
François Hollande qui était à Bruxelles, le 14 mai 2013, devrait méditer l’étude publiée le 13/05/2013 par l’organisme américain de recherche PewResearch Center.
Après les propos anti-allemands du Parti Socialiste, les attaques contre l’euro du Front de Gauche et de Marine Le Pen, et les cris de frayeur devant les demandes d’austérité bruxelloise, la perte de confiance des Français dans l’Europe atteint un niveau jamais vu, alerte l’ étude intitulée « le malaise européen » .
Elle montre que la foi dans l’Union Européenne est tombée au plus bas dans grand nombre de pays, alors que beaucoup d’Européens croient à présent que l’intégration économique a joué en défaveur de leur économie au lieu de la stimuler.
L’étude souligne surtout le soudain défaitisme français : selon le think tank spécialisé dans les questions de gouvernance, la France serait encore moins pro-européenne que la Grande-Bretagne, avec 41% de Français qui gardent une opinion positive de l’Union contre 43% de Britanniques, 58% d’Italiens, 60% d’Allemands et 68% de Polonais !
Seuls les Grecs seraient encore plus négatifs (38% d’opinions favorables), mais ils vivent une crise économique et une cure d’austérité, sans aucune comparaison possible avec la France.
Pour l’institut de recherche américain, aujourd’hui, c’est bien « l’Union européenne l’homme malade de l’Europe », et pas la France, l’Angleterre, l’Espagne ou l’Italie comme chacun se plaît à l’écrire selon l’humeur. « Les opinions positives sur l’Union sont tombées d’une moyenne de 60% en 2012 à 45% en 2013 », écrit l’institut.
« La crise économique prolongée a créé des forces centrifuges qui écartèlent les opinions publiques, séparant les Français des Allemands et les Allemands des autres ».
Mais alors qu’elle est encore un des pays les moins frappés par la crise économique, la France détient la palme du pessimisme : « aucun pays n’est aussi démotivé et désillusionné que la France ». Jugement négatif sur leur économie, leur président, 77% des Français interrogés déclarent que l’intégration économique européenne a empiré la conjoncture, soit 14 points de plus qu’un an plus tôt.
Et l’institut ne peut s’empêcher de noter que les Français s’identifient désormais plutôt aux pays du Sud : Italie, Espagne, et Grèce, qu’à leur partenaire allemand.
L’étude pointe la responsabilité des dirigeants politiques. Partout le pessimisme règne sur la capacité des leaders à gérer la crise, à l’exception de l’Allemagne où la chancelière Angela Merkel est la seule dirigeante jugée apte à faire face par ses concitoyens.
Pourtant sur le fond, l’étude révèle qu’il existe un certain consensus sur le cœur de la crise, qui anime le débat européen depuis plusieurs années, à savoir le surendettement des Etats.
Six pays sur huit, au premier rang desquels la France, considèrent que l’Etat doit réduire ses dépenses pour diminuer son endettement.
En outre, une large majorité de citoyens (autour de 66%) souhaitent garder l’euro. Et même les Britanniques, qui seront appelés à se prononcer par réferendum sur le maintien ou non de leur pays dans l’Union, ne semblent pas aussi eurosceptiques que certains le prétendent. Selon Pew, ils sont actuellement en tout cas totalement divisés : 46% souhaitent rester dans l’Union, 46% optent pour le départ.
Autre signe positif, les Allemands ne sont pas les obsédés de l’inflation, de la rigueur et des économies que décrivent parfois leurs homologues du Sud. Comme les autres pays, ils sont davantage préoccupés par l’emploi et la pauvreté que l’inflation. Confiants dans leur économie, ils sont optimistes : 23% d’entre eux seulement pensent que la situation économique va s’empirer dans les années à venir quand 61% des Français (les plus pessimistes des Européens) l’affirment !
Plus optimistes, les Allemands sont donc plus généreux : ils sont les seuls à être prêts à donner davantage de pouvoir aux institutions européennes (51% pour), et 52% d’entre eux se déclarent en faveur des aides financières aux pays en difficulté contre 40% seulement des Français !
Anne Bauer, bureau de Bruxelles , source : http://www.lesechos.fr/ | 14/05/ 2013|
http://www.pewglobal.org/2013/05/13/the-new-sick-man-of-europe-the-european-union/
Le chômage des jeunes Européens érigé en priorité
Paris et Berlin lancent une initiative en faveur de l'emploi des jeunes.
Est-ce la difficulté à trouver un terrain d'entente franco-allemand sur l'avenir de l'Union économique et monétaire ? Ou plus simplement l'état de déliquescence de l'emploi des jeunes dans de nombreux pays de la zone euro ? Toujours est-il que les priorités sont en train de se déplacer.
L'urgence est bien désormais de s'attaquer au fléau du chômage des jeunes qui touchait à la fin du mois de mars 24 % des moins de 25 ans dans l'Union européenne.
Les chiffres sont au plus haut depuis trente ans en Grèce (59,1 %), en Espagne (55,9 %), au Portugal (38,3 %), en Italie (38,4 %), en Irlande (30,3 %) et au Royaume-Uni (20,7 %).
En France (26,5 %), le nombre des jeunes sans emploi était plus important qu'aujourd'hui dans les années 1990.
Le chômage des jeunes est le « plus gros défi de l'Europe » a concédé hier le porte-parole de la chancelière Angela Merkel. L'initiative lancée par les ministres français et allemand des Affaires sociales, à laquelle se sont joints les ministres des Finances, doit être présentée lors d'une conférence à Paris le 28 mai 2013, en présence de grands industriels allemands, dont le patron de Siemens, Peter Löscher.
Le projet, nommé à l'origine « New Deal for Europe », a été rebaptisé « Putting Europe to work » (« Remettre l'Europe au travail »), moins keynésien…
Il s'agit d'associer la Banque européenne d'investissement (BEI) à la lutte contre le chômage des jeunes. Werner Hoyer, le président de la BEI, qui réunit ce matin à Bruxelles son conseil des gouverneurs doit présenter des idées visant à « créer un lien entre les crédits distribués aux entreprises et l'embauche de jeunes », selon une source européenne.
Six milliards d'euros
Les dirigeants européens ont décidé au Conseil des 7 et 8 février 2013 d'allouer 6 milliards d'euros entre 2014 et 2020 au financement d'une « Garantie pour la jeunesse ». Celle-ci consiste à proposer aux régions les plus touchées un emploi, une formation ou une insertion aux jeunes de moins de 25 ans sans emploi qui ne suivent ni études ni formation.
Mais pour avoir accès à ces fonds, les gouvernements devront attendre au minimum le 1 er janvier 2014.
L'intervention de la BEI pourrait permettre une action plus rapide en faveur de l'emploi.
La Commission européenne a déjà redéployé des fonds structurels qui n'étaient pas encore affectés début 2012 au profit des huit pays qui pâtissaient des plus forts taux de chômage des jeunes : début 2013 près de 16 milliards d'euros de fonds européens avaient été utilisés, soutenant 55.000 PME et 780.000 jeunes.
Source : Catherine Chatignoux avec Thibaut Madelin, à Berlin 14/05/2013 http://www.lesechos.fr/
Vers un front uni européen contre l'évasion fiscale ?
Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, veut profiter de l'élan politique après les révélations de l'OffshoreLeaks pour convaincre de lever le secret bancaire.
Les chefs d'Etat et de gouvernement européens se sont réunis mercredi 22 mai 2013 à Bruxelles pour un sommet autour d'une double thématique, l'énergie et la lutte contre l'évasion fiscale, considérés comme des leviers pour renforcer la croissance et la compétitivité du continent.
Il s'agit de "deux domaines d'une importance cruciale pour l'économie et la cohésion sociale en Europe", a souligné le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, dans sa lettre d'invitation.
Ce sommet court commencera à 11H00 GMT et doit se terminer vers 15H00 GMT, abordera à travers ces deux sujets les moyens de "faire en sorte que nos politiques contribuent toutes au maximum à l'amélioration de la compétitivité, de l'emploi et de la croissance", explique-t-il.
La lutte contre l'évasion fiscale a été ajoutée récemment à l'ordre du jour. Herman Van Rompuy a expliqué vouloir "profiter de l'élan politique" suscité par les révélations de l'OffshoreLeaks sur les paradis fiscaux.
Le but est notamment de présenter un front européen uni lors du G8 début juin 2013.
Généraliser l'échange de données bancaires
Pour mieux lutter contre la fraude fiscale, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a exhorté mardi les Etats de l'UE à généraliser l'échange de données bancaires à toutes les formes de revenus.
Sur la transparence bancaire, le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a toutefois douché les attentes en estimant la semaine dernière qu'il ne serait "pas possible" d'aller plus loin que les ministres des Finances des 27 lors de leur dernière réunion, le 14 mai 2013.
Ils ont décidé de confier un mandat à la Commission européenne pour renégocier des accords fiscaux avec cinq pays: Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et Liechtenstein.
Mais ils n'ont pas réussi à surmonter un important point de blocage: la révision d'une loi européenne sur la fiscalité de l'épargne, qui nécessite l'unanimité. Cette loi de 2003 prévoyait déjà l'échange automatique d'informations au sein de l'UE, mais le Luxembourg et l'Autriche bénéficient d'une dérogation.
Le Luxembourg a annoncé qu'il rejoindrait le dispositif en 2015, renonçant ainsi en partie à son secret bancaire. Mais, tout comme l'Autriche, il n'entend pas adopter pour l'instant la directive révisée, qui prévoit d'étendre l'échange automatique d'informations à d'autres revenus, comme l'assurance-vie. Ces deux pays veulent attendre la conclusion des négociations avec les cinq pays tiers pour s'y rallier.
Une "hypocrisie" européenne
Malgré ce blocage, certains jugent que le débat a avancé. "La tonalité et l'ambiance ont substantiellement changé. Il y a des ouvertures qui n'étaient pas pensables il y a 12 mois", a souligné mardi le Ministre français chargé des Affaires européennes, Thierry Repentin.
Plus vindicatif, le chef du gouvernement italien Enrico Letta a dénoncé "une hypocrisie incroyable au niveau européen" dans la lutte contre la fraude fiscale. "Il faut imposer la transparence et la timidité n'est plus admise", a-t-il dit.
Si le sommet de mercredi ne débouche pas sur des avancées concrètes, un accord sur la directive sur la fiscalité de l'épargne pourrait intervenir lors d'un prochain sommet en décembre, selon une source diplomatique européenne.
Selon une autre source européenne proche du dossier, le sommet de fin d'année pourrait revenir sur d'autres sujets fiscaux au programme mercredi, comme la fraude à la TVA ou l'absence d'harmonisation fiscale internationale qui permet à des multinationales comme Google ou Amazon d'éviter en grande partie l'impôt.
Réduire la facture énergétique
L'autre sujet du sommet, l'énergie, occupera une bonne moitié des débats. Les dirigeants européens plancheront sur les solutions pour réduire la facture énergétique, en assurant notamment une production domestique continue.
Sur ce point, le débat devrait tourner autour du gaz et du pétrole de schiste, dont l'exploitation a donné un net avantage aux industriels américains avec un prix du gaz très inférieur aux prix européens.
Mais les 27 sont divisés sur la question, certains redoutant des retombées environnementales.
La Syrie pourrait s'inviter au sommet. Les dirigeants européens "voudront parler de la situation politique", mais "aucune décision n'est prévue", notamment concernant la question des sanctions, selon la même source.
Myriam KISS. Anild 22-05-2013 - Source : AFP & www.challenges.f
